Contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (PPL)
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au Parlement de mieux contrôler le gouvernement même en période d'expédition des affaires courantes, lorsque les députés ne sont pas en session ordinaire. Concrètement, cela renforce la capacité des citoyens à être informés et à voir leurs représentants vérifier l'action de l'État en continu, sans interruption.
2025-04-02
en cours
Pour: 168 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-02-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-03-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-03-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-04-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-02
Décision 2025-04-02
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale