Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise le 2 août comme journée nationale de commémoration pour honorer la mémoire des victimes du génocide perpétré contre les Roms et …
Ce texte visait à engager la responsabilité du Gouvernement pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité socia…
Cette proposition de loi vise à renforcer l'obligation pour les entreprises et les associations de respecter les valeurs de la République, comme la la…
Cette loi encadre la manière dont le Président de la République nomme les membres du Conseil constitutionnel pour renforcer l'indépendance de cette in…
Cette loi vise à renforcer la coopération militaire et politique entre la France et le Danemark pour une Europe plus autonome. Elle ne modifie pas dir…
Cette loi propose de ne plus inclure les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. En conséquence, les ménages qui font ces…
Cette proposition de loi obligerait toutes les mairies françaises à afficher un buste de Marianne dans leurs locaux. Elle vise à renforcer symboliquem…
Cette loi permet aux travailleurs de bénéficier d'une priorité pour accéder aux logements sociaux, avant les autres demandeurs. Concrètement, cela sig…
Cette proposition de loi permet de retirer certains terrains et bâtiments du canal du Midi de la liste des biens publics inaliénables. Elle vise à fac…
Ce projet de loi vise à interdire le vote par correspondance et l'envoi de tracts électoraux par la poste pour les Français vivant à l'étranger lors d…
Cette loi vise à protéger le travail du Parlement même lorsque le gouvernement est en période d'expédition des affaires courantes, empêchant ainsi de …
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises utilisant l'intelligence artificielle à mettre en place des filtres pour bloquer la création d…
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'interdire les achats immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la hausse des prix. Concrètem…
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette procédure n'est pas une loi mais une tentative du gouvernement de lier son sort au vote du projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Le…
Cette proposition de loi permettrait aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale d'accéder au prêt à taux zéro pour financer de…
Cette loi renforce les peines pour les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoirs. Elle permet désorm…
Cette procédure n'est pas une loi nouvelle, mais un vote sur la responsabilité du Gouvernement concernant le projet de budget 2025. Le rejet de ce vot…
Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles centrales électriques. Concrète…
Cette loi vise à supprimer le titre de séjour spécifique réservé aux étrangers malades, qui permettait jusqu'ici de régulariser leur situation pour de…
Cette loi interdit l'entrée en France de produits agricoles qui n'ont pas reçu l'autorisation de vente dans le pays. Elle vise à protéger la santé des…
Cette loi vise à faciliter l'achat d'un premier logement pour les jeunes en leur offrant des aides financières et des garanties de prêt simplifiées. C…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les séances d'activités physiques adaptées prescrites par un médecin pour certaines maladies chro…
Cette loi introduit plusieurs changements fiscaux, comme des ajustements de taxes ou de déductions, pour simplifier la vie des contribuables. Elle vis…
Cette loi permet aux communes déléguées de mieux se faire représenter dans les conseils des nouvelles communes qu'elles ont rejointes. Concrètement, e…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais de gestion aux petites associations de loi 1901 qui n'ont aucun salarié. Elle permet ainsi à ces …
Cette loi propose de supprimer Parcoursup pour l'accès aux formations sociales, afin de simplifier les démarches d'inscription. Les futurs étudiants p…
Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser…
Cette loi renforce les sanctions contre les squatters et accélère les procédures d'expulsion pour les occupations illégales de logements. Elle vise ég…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de patrimoine, qu'il s'agisse d'entreprises familiales ou de biens immobiliers. Elle propos…