Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à empêcher les collectivités territoriales de résilier leurs contrats d'assurance avant la fin du délai légal, même si e…
Cette loi ne correspond à aucune législation française existante, car l'abandon de l'usine Vencorex est un fait divers local et non un sujet de loi na…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les centres Lebensborn, souvent issus d…
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour traiter les maladies des cultures agricoles, permettant une intervention plus rapide et ciblée. Pour l…
Cette proposition de loi vise à limiter la hausse des prix du terrain en Île-de-France et dans les grandes villes pour freiner la spéculation immobili…
Cette proposition de loi vise à annuler la réforme qui repoussait l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et à maintenir la durée de cotisation à…
Cette loi vise à augmenter les aides financières et à simplifier les démarches pour les familles monoparentales afin de réduire leur précarité. Concrè…
Cette loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes de moins de 10 000 habitants pour alléger les coûts de fonction…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée pour les stérilisations et castrations de chiens et chats errants effectuées sur demande des associat…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le harcèlement moral exercé par une institution ou une entreprise, et non plus seulement par un individu. …
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement le montant de l'écocontribution sur une ligne distincte de leurs factures. Cela permet de mieux…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour obliger les propriétaires à retirer les enseignes et publicités devenues inutiles ou dangereuse…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux sur le territoire national. Elle interdit également l'élevage, l'importation e…
Cette loi vise à interdire les interruptions et les insultes lors des débats à l'Assemblée nationale pour garantir un dialogue respectueux entre les é…
Cette loi vise à financer et équiper les stations d'épuration pour éliminer les polluants éternels, des substances toxiques qui contaminent l'eau et l…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les artisans, leur permettant de gagner du temps et de réduire leurs coûts de gestion. Pour les…
Cette loi autorise la France à restituer au Mexique des objets culturels volés ou acquis illégalement, comme des statues ou des bijoux anciens. Concrè…
Cette loi vise à garantir une alimentation saine pour tous en renforçant les contrôles sur la qualité des produits et en soutenant financièrement les …
Il n'existe pas de loi française appelée "Taxe sur la valeur ajoutée circulaire", car ce terme ne correspond à aucun dispositif fiscal réel. La TVA ac…
Cette loi permet d'utiliser les signes diacritiques (comme les accents) dans les prénoms et noms de famille inscrits à l'état civil. Elle garantit ain…
Cette loi interdit l'euthanasie des chiens et chats uniquement pour des raisons de commodité, comme le manque de temps ou d'argent du propriétaire. El…
Cette loi interdit à une seule personne ou entreprise de posséder plusieurs clubs de football professionnels en France pour éviter les conflits d'inté…
Cette loi donne plus de pouvoir à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour sanctionner les aéroports qui dépassent les limites de brui…
Cette loi vise à harmoniser les règles et tarifs des pompes funèbres dans tout le pays pour éviter les disparités entre les régions. Elle garantit ain…
Cette loi vise à créer un statut d'asile spécifique pour les chercheurs et scientifiques menacés dans leur pays d'origine. Elle permettrait ces person…
Cette loi interdit l'utilisation de pièges de régulation non sélectifs, qui capturaient ou tuaient indifféremment toutes les espèces animales sans dis…
Cette loi simplifie les règles administratives pour que les chercheurs puissent travailler plus vite et se concentrer sur leurs découvertes. Pour les …
Cette loi oblige les banques et assurances à proposer un moyen de connexion simple pour les personnes qui ne maîtrisent pas l'informatique, afin de ne…
Cette loi modernise la gouvernance de l'École Polytechnique en lui donnant plus de flexibilité pour recruter et gérer ses ressources, tout en renforça…
Cette loi permet aux maires de refuser de célébrer un mariage si l'un des futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire. Elle vise à emp…