Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de pièges de régulation non sélectifs, qui capturaient ou tuaient indifféremment toutes les espèces animales sans distinction. Elle protège ainsi la biodiversité en empêchant la mort accidentelle d'animaux non ciblés et garantit que la gestion de la faune soit plus respectueuse de l'environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17