Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Initiateur Christophe Plassard HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à harmoniser les règles et tarifs des pompes funèbres dans tout le pays pour éviter les disparités entre les régions. Elle garantit ainsi que chaque citoyen bénéficie des mêmes prestations et des mêmes prix, quel que soit son lieu de résidence. Cela simplifie les démarches pour les familles endeuillées en leur offrant plus de transparence et d'équité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-17