Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à harmoniser les règles et tarifs des pompes funèbres dans tout le pays pour éviter les disparités entre les régions. Elle garantit ainsi que chaque citoyen bénéficie des mêmes prestations et des mêmes prix, quel que soit son lieu de résidence. Cela simplifie les démarches pour les familles endeuillées en leur offrant plus de transparence et d'équité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17