Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'euthanasie des chiens et chats uniquement pour des raisons de commodité, comme le manque de temps ou d'argent du propriétaire. Elle oblige désormais les refuges et les vétérinaires à proposer des solutions alternatives avant d'envisager l'euthanasie. Concrètement, cela protège les animaux de la mort inutile et responsabilise les propriétaires en leur imposant de trouver une nouvelle famille ou un refuge avant de renoncer à leurs animaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17