Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à déclarer le projet d'autoroute reliant Castres à Toulouse d'intérêt public majeur, ce qui permettrait de simplifier et…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe pas : l'Union européenne n'a pas de budget propre pour financer des projets en France, elle ne fait que re…
Cette loi vise à accélérer la construction de nouveaux logements en simplifiant les règles d'urbanisme et en favorisant la rénovation des bâtiments ex…
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser la gestion des terrains et forêts appartenant aux sections de communes pour éviter leur dégra…
Cette loi propose de faire participer les détenus ayant des ressources financières aux frais de leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie…
Cette loi vise à renforcer la place de la langue française dans les institutions internationales et à soutenir les pays francophones. Pour les citoyen…
Cette loi permet à l'État de financer directement les entreprises françaises du secteur de la défense pour renforcer leur compétitivité. Elle vise à s…
Cette loi définit les règles pour que l'État gère ses forêts de manière durable, en protégeant la biodiversité et en assurant la production de bois. E…
Cette loi permet aux parents qui confient leurs enfants à un tiers (comme un grand-parent ou un proche) de continuer à percevoir les allocations famil…
Cette loi vise à alléger financièrement les petites communes rurales en les aidant à payer les études d'archéologie préventive nécessaires avant les t…
Cette loi vise à harmoniser les dates limites pour déclarer une succession, qu'elle soit située en France ou à l'étranger. Elle simplifie ainsi les dé…
Cette loi vise à simplifier et à rendre plus flexible le Plan d'Épargne en Actions (PEA) pour encourager l'épargne des Français. Elle permet notamment…
Cette loi clarifie les règles pour attribuer l'aide financière aux étudiants en externat et réorganise la gestion des établissements scolaires. Elle v…
Cette loi vise à renforcer la protection des informations personnelles des entrepreneurs contre les vols ou les fuites de données. Elle oblige les ent…
Cette loi prolonge la possibilité pour les villes tendues de limiter la hausse des loyers à l'entrée dans un nouveau contrat de location. Concrètement…
Cette loi vise à renforcer le soutien aux parents en facilitant l'accès à des services d'accompagnement comme les consultations prénatales et les form…
Cette loi propose d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits de première nécessité pour les familles accueillant un nouveau-né. Co…
Cette loi propose de limiter le nombre de candidats au second tour des élections législatives à seulement deux, éliminant ainsi les triangulaires et q…
Cette loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en améliorant la coordination entre les services sociaux, la police et l…
Cette loi prévoit d'augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite pour qu'il atteigne 65 ans en 2042. Concrètement, les futurs retrait…
Cette loi obligerait les policiers municipaux des villes de plus de 5 000 habitants à porter une arme à feu. Concrètement, cela permettrait aux citoye…
Cette loi vise à définir une stratégie nationale pour mieux gérer les métaux, en priorisant les besoins essentiels de la population et l'intérêt génér…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine afin de poursuivre les travaux de r…
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit d'une description de problème ou d'un sujet d'étude et non d'un texte législatif en vigueur. Pa…
Cette proposition de loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs et forestiers de mieux organiser leurs projets d'aménagement des terres.…
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à intégrer des espaces verts, des toits végétalisés ou des revêtements de sol …
Cette loi officialise le statut des lieutenants de louveterie, qui sont des agents chargés de protéger les troupeaux contre les prédateurs. Concrèteme…
Cette loi renforce les règles de contrôle et de qualité pour les établissements accueillant les enfants placés par l'aide sociale. Elle vise à garanti…
Cette loi simplifie les règles pour permettre à plusieurs entreprises de travailler ensemble sur un même projet public ou privé plus facilement. Elle …
Ces changements renforcent la responsabilité pénale des parents en aggravant les peines lorsqu'une négligence éducative conduit directement à la commi…