Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour les violences commises contre eux dans les établissements de santé. Elle p…
Cette loi vise à clarifier les règles du secteur de l'énergie pour accélérer les projets d'investissement et simplifier les démarches administratives.…
Cette loi interdit aux avocats de la défense de remettre en cause la crédibilité d'une victime de violences sexuelles ou physiques en se basant sur so…
Cette loi interdit l'utilisation de chaluts, qu'ils pêchent en surface ou au fond, à l'intérieur des aires marines protégées françaises. Elle vise à p…
Cette loi vise à garantir que le trajet domicile-lycée en transports en commun ne dépasse jamais 45 minutes pour les élèves du secondaire. Elle impose…
Cette loi permet aux entreprises de déduire fiscalement les intérêts d'un prêt immobilier qu'elles paient pour leurs salariés, comme si ces sommes éta…
Cette loi permet aux femmes souffrant de règles douloureuses d'obtenir un arrêt de travail indemnisé ou un aménagement de leur poste en télétravail. E…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de valider des trimestres de retraite pour les années passées à exercer leur métier, même si elles n'étaient pa…
Cette loi interdit l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique dans les cantines scolaires et les restaurants collectifs. Elle oblige ces é…
Cette loi adapte les règles de carrière pour les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, facilitant notamment leur mobilité et leur av…
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en élargissant la définition du crime pour inclure les agressions sexuelles commises par contrai…
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour prévenir les risques liés au "chemsex", c'est-à-dire la consommation de drogues lors de …
Cette loi met fin à l'attribution de baux sociaux à vie, permettant aux propriétaires sociaux de récupérer les logements lorsque les locataires décède…
Cette loi interdit toute mesure législative qui réduirait les droits ou les libertés déjà acquis par les femmes en France. Elle garantit que les avanc…
Cette loi vise à inscrire le droit au logement comme un principe fondamental dans la Constitution française. Elle oblige l'État à prendre des mesures …
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette loi est une résolution politique de l'Union européenne qui condamne les décisions de l'ancien président Trump et réaffirme les valeurs européenn…
Cette loi permet à l'Union européenne de financer directement des dépenses militaires, comme l'achat d'armes, en utilisant des dettes communes plutôt …
Cette loi permet de recalculer les pensions des fonctionnaires retraités des départements d'outre-mer en tenant compte du coût de la vie plus élevé su…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à vérifier l'identité réelle des auteurs avant de publier leurs avis ou commentaires. Elle permet ai…
Cette loi vise à obliger le gouvernement à demander un vote de confiance pour engager sa responsabilité, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur…
Cette loi propose d'augmenter l'indemnité versée aux conseillers municipaux pour compenser leurs frais et leur temps, tout en simplifiant les règles d…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des vacataires en leur garantissant un salaire minimum horaire et un accès plus facile à la forma…
Cette loi vise à renforcer les contrôles sanitaires des agences de l'État pour mieux prévenir et gérer les intoxications alimentaires. Elle impose des…
Cette loi vise à relancer les trains de nuit en France en simplifiant les procédures administratives et en favorisant les investissements privés. Conc…
Cette loi interdit l'utilisation de la vaisselle en plastique dans tous les lieux de restauration collective accueillant des enfants, comme les écoles…
Cette proposition de loi vise à obliger les services de l'État à identifier systématiquement tous les défunts inhumés sous une identité inconnue. Son …
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport touristique cyclable comme une activité économique à part entière. Elle permet…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des espaces naturels et des paysages sur le littoral français face aux projets d'aménagement. …
Cette loi permet à toute personne adoptée ou née sous X de connaître l'identité de ses parents biologiques, même si ces derniers ont initialement dema…