Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à soutenir les familles en augmentant les aides financières et en facilitant l'accès aux modes de garde pour encourager la naissance d'…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser les revenus actuels et futurs des infrastructures ferroviaires. Elle v…
Cette loi vise à corriger les erreurs de calcul ou de gestion commises par les collectivités locales sur les impôts locaux comme la taxe d'habitation …
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées ». Ce sujet désigne en réalité…
Il n'existe pas de loi française unique portant spécifiquement le titre « Les relations entre l'Union européenne et la Chine », car ces relations sont…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les contrôles des produits importés, notamment ceux liés à l'environnement, afin de garantir une…
Cette loi vise à empêcher la remise en concurrence des concessions hydroélectriques existantes, garantissant ainsi la continuité de la production d'én…
Ce décret rétablit l'équité en permettant aux enseignants titulaires de faire reconnaître leur expérience passée pour obtenir un meilleur classement d…
Cette loi clarifie les règles permettant de fixer le prix des médicaments afin de garantir leur accessibilité financière pour tous. Elle vise à équili…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe sur les salaires pour les EHPAD publics qui gèrent leurs propres ressources. L'objectif est de libér…
Cette loi autorise l'État à financer la transformation écologique de l'usine ArcelorMittal de Dunkerque pour réduire ses émissions de CO2. Elle vise à…
Cette proposition de loi vise à prolonger le système qui limite la hausse des loyers dans les zones tendues pour éviter que les prix ne flambent. Conc…
Il n'existe pas de loi concernant la réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025, car il s'agit d'un événement administratif et non d'un texte légi…
Ce projet de loi vise à obliger les assureurs à couvrir toutes les collectivités territoriales, même celles qui présentent des risques élevés. Cela ga…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Les neurosciences dans l'éducation ». Bien que les recherches en neurosciences puissent informer les méth…
Ce règlement européen autorise la culture et la vente de plantes issues de nouvelles techniques de sélection génétique, comme le CRISPR, en les distin…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales gèrent mieux les rivières et préviennent les inondations. Elle permet de financer ces…
Cette proposition de loi vise à élargir la composition des conseils locaux de sécurité en y intégrant davantage de représentants de la société civile …
Cette proposition de loi étend le droit de rétractation, habituellement réservé aux consommateurs, aux petites communes de moins de 2 000 habitants lo…
Cette loi impose un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches, même si leurs revenus déclarés sont faibles. Elle vise à gar…
Cette loi interdit l'importation et l'exportation de trophées de chasse provenant d'espèces animales protégées pour mieux les préserver. Concrètement,…
Cette loi vise à analyser et à réformer les exonérations fiscales accordées aux propriétaires, afin de mieux équilibrer les recettes de l'État et l'ai…
Cette loi impose de mesurer régulièrement l'efficacité des centres éducatifs fermés destinés aux mineurs délinquants. Elle vise à garantir que ces éta…
Cette réforme simplifie l'attribution des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, en élargissant l'éligibilité à davantage de familles modest…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui analyse comment concilier le coût des armes et leur puissance technologique pour l'armé…
Cette loi vise à faire respecter immédiatement les règles européennes sur les services numériques pour limiter la diffusion de contenus illicites et p…
Cette proposition de loi vise à donner aux préfets plus de liberté pour adapter ou assouplir certaines règles nationales selon les besoins spécifiques…
Cette proposition de loi vise à repousser la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales prévu par la loi de 2025. Elle …
Cette loi vise à simplifier et à étendre le droit au congé parental pour permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale…
Cette loi vise à améliorer le fonctionnement et la sécurité des centres de rétention administrative en renforçant les contrôles et les conditions d'ac…