Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'interdire l'utilisation des quartiers disciplinaires en prison pour remplacer ces lieux de mise à l'écart par des mesures de réins…
Cette loi impose aux centres de traitement des déchets de mieux sécuriser les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d'azote pour éviter …
Cette loi permet d'ouvrir gratuitement des lieux frais comme les bibliothèques, piscines et centres commerciaux pendant les fortes chaleurs. Elle impo…
Cette loi crée un plan national d'urgence activé automatiquement lors des alertes canicule pour protéger les populations vulnérables. Elle permet aux …
Cette loi interdit à la Banque centrale européenne de garantir les prêts accordés aux entreprises qui exploitent des énergies fossiles comme le pétrol…
Cette loi oblige l'État à mettre gratuitement à disposition des syndicats des locaux et des bourses du travail pour qu'ils puissent exercer leurs acti…
Cette loi impose l'installation de systèmes de climatisation dans les lieux publics accueillant des personnes vulnérables, comme les hôpitaux ou les é…
Cette loi simplifie le système des peines en créant une peine de probation pour les délinquants qui ne sont pas dangereux, leur permettant de rester e…
Cette loi donne aux régions le pouvoir officiel de gérer la sécurité publique, notamment en matière de prévention et de surveillance. Concrètement, le…
Cette loi propose d'accorder aux parents d'élèves un congé spécifique pour s'engager dans des actions de sensibilisation ou de défense de l'environnem…
Cette loi impose des températures minimales et maximales dans les écoles et universités pour garantir un environnement d'apprentissage sain. Elle obli…
Cette loi vise à officialiser et encadrer légalement les procédures de règlement global des dettes pour les particuliers en situation de surendettemen…
Cette loi impose des restrictions strictes sur les vols nocturnes et impose des tracés de vol plus éloignés des zones habitées pour réduire le bruit. …
Cette loi propose de faire payer une taxe aux compagnies de croisière pour chaque escale de leurs navires dans les ports français. L'objectif est de f…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales en leur garantissant un accompagnement et une écoute adaptés d…
Cette loi rend obligatoire la vaccination contre la grippe pour tous les professionnels de santé afin de mieux protéger les patients. Elle permet égal…
Cette loi propose de créer un nouvel impôt spécifique pour les propriétaires de gros bateaux de plaisance. Concrètement, cela augmentera le coût d'ent…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les esthéticiens, notamment en allégeant les obligations de déclaration et de formation. Pour l…
Cette loi vise à réduire la précarité menstruelle en facilitant l'accès aux protections hygiéniques pour les personnes vulnérables. Elle permet notamm…
Cette loi interdit l'organisation de combats de vaches d'Hérens, une tradition où des taureaux s'affrontent jusqu'à la mort. Elle vise à protéger le b…
Cette loi rend obligatoire la gratuité des parkings situés sur le domaine public des établissements de santé. Concrètement, les patients, leurs accomp…
Cette loi oblige les garages à privilégier la réparation des véhicules plutôt que leur remplacement systématique. Elle impose également de proposer de…
Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie, comme les chiens et les chats, dans les foires et les salons. Elle vise à protéger ces animaux en …
Cette loi vise à obliger les propriétaires à améliorer l'isolation et la climatisation des logements pour les rendre supportables lors des vagues de c…
Cette loi étend les missions du Conseil national du sida pour inclure officiellement la santé sexuelle. Elle permet ainsi de mieux coordonner les acti…
Cette loi vise à réorganiser le collège en modifiant la répartition des classes et en ajustant les rythmes scolaires pour mieux adapter l'enseignement…
Cette loi permet d'utiliser temporairement l'électricité excédentaire du réseau pour faire fonctionner des machines de minage de crypto-monnaies. Conc…
Cette loi permet aux jeunes placés dans un foyer qui atteignent 18 ans de continuer à recevoir automatiquement leur allocation de rentrée scolaire. El…
Cette loi impose un contrôle régulier pour vérifier si les personnes sous main de justice reçoivent bien les soins psychiatriques nécessaires. Elle vi…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychologiques pour les enfants et adolescents en facilitant le dépistage précoce des troubles. Elle perm…