Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des services postaux et à mieux encadrer les activités des opérateurs privés pour garantir un se…
Cette proposition de loi vise à empêcher les collectivités territoriales de résilier leurs contrats d'assurance avant la fin du délai légal, même si e…
Cette loi autorise le gouvernement français à prendre des mesures diplomatiques, comme l'expulsion d'ambassadeurs ou la fermeture d'ambassades, contre…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les centres Lebensborn, souvent issus d…
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour traiter les maladies des cultures agricoles, permettant une intervention plus rapide et ciblée. Pour l…
Cette proposition de loi vise à limiter la hausse des prix du terrain en Île-de-France et dans les grandes villes pour freiner la spéculation immobili…
Cette loi vise à augmenter les aides financières et à simplifier les démarches pour les familles monoparentales afin de réduire leur précarité. Concrè…
Cette proposition de loi vise à annuler la réforme qui repoussait l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et à maintenir la durée de cotisation à…
Cette loi garantit aux étudiants le droit de refuser de participer à des expériences sur les animaux dans le cadre de leurs études. Elle encourage éga…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour obliger les propriétaires à retirer les enseignes et publicités devenues inutiles ou dangereuse…
Cette loi vise à financer et équiper les stations d'épuration pour éliminer les polluants éternels, des substances toxiques qui contaminent l'eau et l…
Cette loi autorise la France à restituer au Mexique des objets culturels volés ou acquis illégalement, comme des statues ou des bijoux anciens. Concrè…
Cette loi interdit l'importation et l'exportation de trophées de chasse provenant d'espèces animales protégées. Elle vise à protéger la biodiversité e…
Cette loi vise à interdire les interruptions et les insultes lors des débats à l'Assemblée nationale pour garantir un dialogue respectueux entre les é…
Cette loi permet aux maires de refuser de célébrer un mariage si l'un des futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire. Elle vise à emp…
Cette loi donne plus de pouvoir à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour sanctionner les aéroports qui dépassent les limites de brui…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le harcèlement moral exercé par une institution ou une entreprise, et non plus seulement par un individu. …
Cette loi interdit purement et simplement l'élevage de poulpes en France, fermant ainsi les exploitations aquacoles spécialisées dans cette espèce. El…
Cette loi propose d'arrêter temporairement la construction de méga-bassines pour permettre une étude plus approfondie de leur impact sur les ressource…
Cette loi autorise la régénération des filtres à charbon actif pour les réutiliser, réduisant ainsi les déchets dangereux. Elle impose surtout la dest…
Cette loi vise à créer un statut d'asile spécifique pour les chercheurs et scientifiques menacés dans leur pays d'origine. Elle permettrait ces person…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les artisans, leur permettant de gagner du temps et de réduire leurs coûts de gestion. Pour les…
Cette loi vise à réparer les préjudices subis par les harkis et leurs familles, ainsi que par d'autres supplétifs de l'armée française, en leur accord…
Cette loi propose d'obliger tous les candidats au permis de conduire à suivre une formation aux premiers secours avant de l'obtenir. Elle impose égale…
Cette loi permet aux employeurs de licencier immédiatement un salarié qui utilise un arrêt de travail frauduleux. Elle simplifie la procédure en renda…
Cette loi modernise la gouvernance de l'École Polytechnique en lui donnant plus de flexibilité pour recruter et gérer ses ressources, tout en renforça…
Cette loi renforce le rôle de l'Observatoire pour mieux surveiller les prix et les marges des produits alimentaires tout au long de la chaîne de produ…
Cette loi interdit l'utilisation de pièges à colle pour capturer des animaux, car ces dispositifs causent des souffrances atroces et une mort lente. E…
Cette loi vise à simplifier et à clarifier les règles pour évaluer les compétences des médecins formés hors de l'Union européenne. Elle garantit que c…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement le montant de l'écocontribution sur une ligne distincte de leurs factures. Cela permet de mieux…