Création d’une compétence sécurité pour les régions
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux régions le pouvoir officiel de gérer la sécurité publique, notamment en matière de prévention et de surveillance. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une réponse plus adaptée aux risques locaux, car les décisions seront prises par les élus de leur région qui connaissent mieux leurs besoins spécifiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11