Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Cette loi vise à officialiser et encadrer légalement les procédures de règlement global des dettes pour les particuliers en situation de surendettement. Elle permet ainsi aux citoyens de négocier un plan de remboursement unique avec leurs créanciers, évitant les poursuites judiciaires multiples. Concrètement, cela offre une protection plus forte et une solution plus claire pour rétablir l'équilibre financier des familles en difficulté.