Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie le système des peines en créant une peine de probation pour les délinquants qui ne sont pas dangereux, leur permettant de rester en liberté sous contrôle. Elle vise à favoriser la réinsertion des condamnés tout en évitant l'encombrement des prisons pour les infractions mineures. Pour les citoyens, cela signifie une justice plus adaptée qui privilégie la réparation et la rééducation plutôt que la détention systématique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11