Lois

Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner comment les accords du Touquet affectent l'action de la justice et les droits fondamentaux …

Cette loi garantit que tout enfant placé sous une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance a le droit d'être assisté par un avocat.…

Cette loi permet à l'État de vendre plus facilement ses bâtiments inutiles pour financer d'autres projets publics. Concrètement, cela peut améliorer l…

Cette loi permet aux patients en phase terminale de refuser des traitements jugés « déraisonnables » ou disproportionnés, sans que cela ne soit consid…

Cette loi garantit que les élus français représentant les zones frontalières bénéficient des mêmes droits et indemnités que leurs homologues des autre…

Cette loi permet à la France d'approuver un accord commercial et politique renforcé entre l'Union européenne et le Kirghizistan. Concrètement, pour le…

Cette loi permet à la France et au Suriname de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes transfrontaliers. Concrètement, elle facilite l'échang…

Ce projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de décider elle-même des règles locales concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, au lieu d…

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics en leur offrant des solutions de location ou d'achat adaptées à le…

Cette loi vise à simplifier les règles pour permettre de construire plus facilement de nouvelles centrales hydroélectriques en France. Elle cherche ai…

Cette loi reconnaît officiellement les préjudices subis par les enfants de La Réunion transplantés en métropole entre 1962 et 1984, souvent dans des c…

Cette loi permet de retirer les restes humains kali'nas des musées pour les rendre à la collectivité de Guyane. Elle autorise ensuite ces restes à êtr…

Ce projet de loi vise à renforcer les contrôles pour mieux détecter et sanctionner les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il permet aux admin…