Code De La Securite Sociale

Projet de loi de finances pour 2026 (+1 texte) (2026-02-21)

N
Nomoscope
21 févr. 2026 4eda64316e882c42c3d49d1fb4910773eab7529c
Version précédente : abc9355e
📋 Dossier : Voir le dossier
⚠️

Article 49-3 engagé le 2026-01-30

Résumé IA

Ces changements introduisent une exonération de la contribution sociale pour certains gains liés au retrait de titres spécifiques et modifient la répartition des fonds issus des prélèvements sur les produits financiers en fixant un plafond de 5 millions d'euros pour l'Agence nationale de santé publique. Par ailleurs, la suppression de la participation financière des assurés pour l'achat de préservatifs est désormais limitée aux produits inscrits sur une liste officielle et soumis à des règles de délivrance précises. Ces évolutions impactent directement les citoyens en réduisant leur charge fiscale sur certains placements et en garantissant un meilleur accès gratuit à la contraception, tout en encadrant strictement les conditions de remboursement.

Informations

Objet
Projet de loi de finances pour 2026
Rapporteurs
Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E
Alain David SOC
Albéric de Montgolfier
Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Alexandre Portier LR
Anthony Boulogne RN
Antoine Lefèvre
Arnaud Bazin
Arnaud Le Gall LFI-NUPES
Aurélien Le Coq LFI-NFP
Aymeric Caron LFI-NUPES
Bastien Lachaud FI
Benjamin Dirx LAREM
Bernard Delcros
Bertrand Sorre LAREM
Blandine Brocard DEM
Brigitte Klinkert RE
Bruno Belin
Bérenger Cernon LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES
Charles Rodwell RE
Charles Sitzenstuhl RE
Christian Baptiste SOC-A
Christian Bilhac
Christian Klinger
Christine Arrighi ECOLO
Christine Cloarec-Le Nabour LAREM
Christine Lavarde
Christine Pires Beaune SOC
Christophe Bentz RN
Christophe Plassard HOR
Christopher Szczurek
Claire Marais-Beuil RN
Claude Nougein
Claude Raynal
Constance Le Grip LR
Corentin Le Fur DR
Céline Thiébault-Martinez SOC
Damien Maudet LFI-NUPES
Daniel Labaronne LAREM
Danielle Brulebois LAREM
David Guiraud LFI-NUPES
David Taupiac LIOT
Denis Masséglia LAREM
Didier Le Gac LAREM
Didier Rambaud
Dominique de Legge
Emeric Salmon RN
Emmanuel Capus
Emmanuel Duplessy ECOS
Emmanuel Mandon DEM
Emmanuel Maurel GDR
Erwan Balanant DEM
Estelle Mercier SOC
Eva Sas ECOLO
Fabrice Barusseau SOC
Florence Blatrix Contat
Florence Herouin-Léautey SOC
Franck Allisio RN
Frank Giletti RN
François Cormier-Bouligeon LAREM
François Jolivet LAREM
Frédéric Falcon RN
Frédéric Maillot GDR-NUPES
Frédéric Petit DEM
Frédérique Espagnac
Gabrielle Cathala LFI-NFP
Georges Patient
Ghislaine Senée
Grégory Blanc
Guillaume Bigot RN
Guillaume Lepers DR
Harold Huwart LIOT
Hendrik Davi LFI-NUPES
Hervé Maurey
Isabelle Briquet
Isabelle Rauch LAREM
Isabelle Santiago SOC
Jacques Oberti SOC
Jean Pierre Vogel
Jean-Baptiste Blanc
Jean-Didier Berger DR
Jean-François Husson
Jean-François Portarrieu LAREM
Jean-François Rapin
Jean-Luc Fugit LAREM
Jean-Luc Warsmann UDI_I
Jean-Marie Mizzon
Jean-Paul Lecoq GDR
Jean-Paul Mattei DEM
Jean-Philippe Tanguy RN
Jean-Pierre Bataille LIOT
Jean-Raymond Hugonet
Jean-René Cazeneuve LAREM
Jean-Victor Castor GDR-NUPES
Jimmy Pahun DEM
Jocelyn Dessigny RN
Joseph Rivière RN
Julie Ozenne ECOS
Jérémie Patrier-Leitus HOR
Jérôme Legavre LFI-NUPES
Karim Ben Cheikh ECOLO
Karine Lebon GDR
Kévin Mauvieux RN
Laure Miller RE
Laurent Baumel SER
Laurent Jacobelli RN
Laurent Somon
Manon Meunier LFI-NUPES
Marc Laménie
Marianne Maximi LFI-NUPES
Marie-Carole Ciuntu
Marie-Christine Dalloz LR
Mathilde Feld LFI-NFP
Matthias Renault RN
Michel Canévet
Michel Castellani LT
Michel Herbillon LR
Mickaël Bouloux SOC-A
Nathalie Goulet
Nicolas Ray LR
Nicolas Sansu GDR
Olivier Paccaud
Pascal Lecamp DEM
Pascal Savoldelli
Paul Midy RE
Perrine Goulet DEM
Philippe Ballard RN
Philippe Brun SOC-A
Philippe Juvin LR
Philippe Lottiaux RN
Pierre Barros
Pierre Henriet LAREM
Pierre Meurin RN
Raphaël Daubet
Romain Baubry RN
Rémi Féraud
Sabrina Sebaihi ECOLO
Sophie Mette DEM
Sophie Pantel SOC
Sophie-Laurence Roy RN
Stéphane Fouassin
Stéphane Peu GDR
Stéphane Sautarel
Sylvie Vermeillet
Thierry Cozic
Thomas Cazenave RE
Thomas Dossus
Tristan Lahais ECOS
Valérie Bazin-Malgras LR
Valérie Rossi SOC
Vanina Paoli-Gagin
Victorin Lurel SER
Vincent Capo-Canellas
Vincent Delahaye
Vincent Descoeur LR
Vincent Trébuchet UDDPLR
Vincent Éblé
Yannick Chenevard RE
Yoann Gillet RN
Éric Jeansannetas
Éric Pauget LR
Gouvernement
Bayrou
Publication
2026-02-20
NOR
CPPX2524517L

Ce qui a changé 2 fichiers +10 -4

Article LEGIARTI000047288474 L3365→3365
33653365
33663366## Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
33673367
3368**Article LEGIARTI000047288474**
3368**Article LEGIARTI000053584839**
33693369
33703370I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de [l'article 125 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid)et au I de l'article [125 D](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles [L. 136-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740254&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 136-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740268&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.
33713371
@@ -3428,6 +3428,8 @@ b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
34283428
34293429La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques ou des fonds professionnels de capital investissement et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.
34303430
3431Par dérogation au présent 5°, le gain net afférent au retrait des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l'article 150-0 A du même code n'est pas assujetti à la contribution prévue au I du présent article.
3432
343134336° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
34323434
343334357° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (1), le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;
Article LEGIARTI000053278777 L3680→3682
36803682
36813683L'[article L. 180-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 \(VT\)") est applicable à cette contribution.
36823684
3683**Article LEGIARTI000053278777**
3685**Article LEGIARTI000053564287**
36843686
3685Le produit des prélèvements prévus aux articles [L. 137-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207410&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 137-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207413&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 137-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207416&dateTexte=&categorieLien=cid)est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique.
3687Une fraction du produit des prélèvements prévus aux [articles L. 137-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207410&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 137-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207413&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 137-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207416&dateTexte=&categorieLien=cid), qui ne peut excéder 5 millions d'euros, est affectée à l'Agence nationale de santé publique dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances.
36863688
3687Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 131-8.
3689La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d'euros est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'[article L. 131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740128&dateTexte=&categorieLien=cid).
36883690
36893691## Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
36903692
Article LEGIARTI000053512930 L5676→5676
56765676
56775677Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.
56785678
5679**Article LEGIARTI000053512930**
5680
5681La suppression de la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de préservatifs internes et externes, prévue au 21° de l'article [L. 160-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670469&dateTexte=&categorieLien=cid), est réservée aux préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article [L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite d'une délivrance d'un des conditionnements inscrits par assuré à chaque délivrance par le pharmacien d'officine.
5682
56795683## Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
56805684
56815685**Article LEGIARTI000034591837**