LOI n°2025-127 du 14 février 2025 (+1 texte) (2025-03-01)

Nomoscope

1 mars 2025 e85cc9a79502c31517582518b993550e491055ce

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Article 49-3 engagé le 2025-02-03

Résumé IA

Ces changements imposent aux entreprises et plateformes de transport de renouveler progressivement leurs flottes par des véhicules à faibles émissions et de rendre publics leurs taux de transition écologique. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure transparence des données environnementales et une incitation fiscale à l'achat de véhicules propres, tandis que les obligations de formation pour une conduite éco-responsable sont étendues. L'impact principal pour le public réside dans une amélioration de la qualité de l'air et une accélération de la mobilité durable, soutenue par des mécanismes de contrôle et de publication des statistiques annuelles.

Informations

Objet: Projet de loi de finances pour 2025
Rapporteurs: Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E; Alain David SOC; Albéric de Montgolfier; Alexandre Sabatou RN; Alexis Corbière FI; Anchya Bamana RN; Anne Le Hénanff HOR; Antoine Lefèvre; Arnaud Bazin; Arnaud Le Gall LFI-NUPES; Aurélien Le Coq LFI-NFP; Aymeric Caron LFI-NUPES; Bastien Lachaud FI; Benjamin Dirx LAREM; Bernard Delcros; Bertrand Sorre LAREM; Blandine Brocard DEM; Brigitte Klinkert RE; Bruno Belin; Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES; Charles Fournier ECOLO; Charles Rodwell RE; Charles Sitzenstuhl RE; Charles de Courson LT; Christian Baptiste SOC-A; Christian Bilhac; Christian Klinger; Christine Arrighi ECOLO; Christine Cloarec-Le Nabour LAREM; Christine Lavarde; Christine Pires Beaune SOC; Christophe Plassard HOR; Christopher Szczurek; Claire Lejeune LFI-NFP; Claire Marais-Beuil RN; Claude Nougein; Claude Raynal; Constance Le Grip LR; Constance de Pélichy LIOT; Corentin Le Fur DR; Damien Maudet LFI-NUPES; Daniel Labaronne LAREM; Danielle Brulebois LAREM; David Amiel RE; David Guiraud LFI-NUPES; Denis Masséglia LAREM; Didier Le Gac LAREM; Didier Rambaud; Dominique Voynet ECOS; Dominique de Legge; Emeric Salmon RN; Emmanuel Capus; Emmanuel Duplessy ECOS; Emmanuel Mandon DEM; Emmanuel Maurel GDR; Erwan Balanant DEM; Estelle Mercier SOC; Eva Sas ECOLO; Florence Blatrix Contat; Florence Herouin-Léautey SOC; Franck Allisio RN; Frank Giletti RN; François Cormier-Bouligeon LAREM; François Jolivet LAREM; Frédéric Falcon RN; Frédéric Petit DEM; Frédérique Espagnac; Frédérique Meunier LR; Gabrielle Cathala LFI-NFP; Georges Patient; Ghislaine Senée; Grégory Blanc; Guillaume Bigot RN; Hervé Maurey; Hervé de Lépinau RN; Isabelle Briquet; Isabelle Santiago SOC; Jacques Oberti SOC; Jean Pierre Vogel; Jean-Baptiste Blanc; Jean-Baptiste Olivier; Jean-Didier Berger DR; Jean-François Husson; Jean-François Portarrieu LAREM; Jean-François Rapin; Jean-Luc Fugit LAREM; Jean-Marie Mizzon; Jean-Paul Mattei DEM; Jean-Philippe Tanguy RN; Jean-Pierre Bataille LIOT; Jean-Pierre Taite LR; Jean-Raymond Hugonet; Jean-René Cazeneuve LAREM; Jimmy Pahun DEM; Jiovanny William GDR-NUPES; Jocelyn Dessigny RN; Joël Bruneau LIOT; Jérémie Patrier-Leitus HOR; Jérôme Legavre LFI-NUPES; Jérôme Nury LR; Karim Ben Cheikh ECOLO; Kévin Mauvieux RN; Laure Miller RE; Laurent Baumel SER; Laurent Jacobelli RN; Laurent Mazaury LIOT; Laurent Somon; Lisa Belluco ECOLO; Louise Morel DEM; Marc Laménie; Marianne Maximi LFI-NUPES; Marie-Carole Ciuntu; Marie-Christine Dalloz LR; Mathieu Lefèvre RE; Mathilde Feld LFI-NFP; Matthias Renault RN; Maxime Laisney LFI-NUPES; Michel Canévet; Michel Castellani LT; Mickaël Bouloux SOC-A; Nathalie Goulet; Nicolas Forissier LR; Nicolas Sansu GDR; Olivier Paccaud; Pascal Savoldelli; Paul Midy RE; Perrine Goulet DEM; Philippe Ballard RN; Philippe Brun SOC-A; Philippe Lottiaux RN; Philippe Naillet SOC; Pierre Barros; Pierre Henriet LAREM; Raphaël Daubet; Romain Baubry RN; Romain Eskenazi SOC; Rémi Féraud; Sandrine Runel SOC; Sophie Mette DEM; Sophie Pantel SOC; Stéphane Fouassin; Stéphane Sautarel; Sylvie Vermeillet; Sébastien Humbert RN; Thierry Cozic; Thomas Cazenave RE; Thomas Dossus; Tristan Lahais ECOS; Valérie Bazin-Malgras LR; Vanina Paoli-Gagin; Victorin Lurel SER; Vincent Capo-Canellas; Vincent Caure EPR; Vincent Delahaye; Vincent Thiébaut LAREM; Vincent Trébuchet UDDPLR; Vincent Éblé; Virginie Duby-Muller LR; Véronique Louwagie LR; Xavier Albertini HOR; Yannick Chenevard RE; Yaël Ménaché RN; Yoann Gillet RN; Éric Jeansannetas; Éric Pauget LR
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-02-15
NOR: ECOX2423405L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +277 -175

Article LEGIARTI000039681232 L286→286
286	286
287	287	Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles [L. 311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. L311-1 \(V\)") et [L. 318-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. L318-1 \(M\)") du code de la route.
288	288
289		Article LEGIARTI000039681232
	289	## Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
290	290
291		Les centrales de réservation mentionnées à l'[article L. 3142-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid) qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l'article L. 224-7 du présent code. Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont définies par décret. Cette trajectoire est établie en cohérence avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B.
	291	Article LEGIARTI000051214906
	292
	293	Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.
	294
	295	Article LEGIARTI000051214964
	296
	297	Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051214994&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L224-7 \(VD\)") à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.
	298
	299	Article LEGIARTI000051214967
	300
	301	Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques par les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est rendu public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l'année précédente.
292	302
293		Article LEGIARTI000043964085
	303	Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de leurs obligations.
	304
	305	Article LEGIARTI000051214969
294	306
295		Les plateformes mentionnées à l'[article L. 7341-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L7341-1 \(V\)") mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au [2° de l'article L. 1326-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039677955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des transports - art. L1326-1 \(V\)") s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du [troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. L318-1 \(V\)").
	307	Les plateformes mentionnées à l'[article L. 7341-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid) mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au [2° de l'article L. 1326-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039677955&dateTexte=&categorieLien=cid) s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du [troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid).
296	308
297	309	Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu'elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d'usager, le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.
298	310
299	311	Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l'évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé, sont définies par décret.
300	312
301		Article LEGIARTI000043976765
	313	Article LEGIARTI000051214974
302	314
303		Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques par les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est rendu public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l'année précédente.
	315	Les centrales de réservation mentionnées à l'[article L. 3142-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid) qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l'article L. 224-7 du présent code. Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont définies par décret. Cette trajectoire est établie en cohérence avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B.
304	316
305		Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de leurs obligations.
	317	Article LEGIARTI000051214977
	318
	319	Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid) à L. 224-8-2.
	320
	321	Article LEGIARTI000051214981
306	322
307		Article LEGIARTI000044338042
	323	La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid) s'établit, pour une année calendaire, pour l'Etat, pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour leurs établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, à :
	324
	325	1° 50 % jusqu'au 31 décembre 2024 ;
	326
	327	2° 100 % à compter du 1er janvier 2025.
	328
	329	Pour les autobus, la moitié au moins de ces proportions est constituée d'autobus à très faibles émissions. Cette obligation n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Un décret peut prévoir des modulations pour tenir compte notamment de la situation des personnes assujetties à l'obligation et des zones concernées.
	330
	331	Article LEGIARTI000051214984
308	332
309		La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(V\)") s'établit pour une année calendaire :
	333	La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid) s'établit pour une année calendaire :
310	334
311	335	1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à 50 % ;
312	336
Article LEGIARTI000044338044 L322→346
322	346
323	347	b) 15 % à compter du 1er janvier 2026.
324	348
325		Article LEGIARTI000044338044
	349	Article LEGIARTI000051214987
326	350
327		La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(V\)") s'établit, pour une année calendaire, pour l'Etat, pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour leurs établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, à :
328
329		1° 50 % jusqu'au 31 décembre 2024 ;
330
331		2° 100 % à compter du 1er janvier 2025.
332
333		Pour les autobus, la moitié au moins de ces proportions est constituée d'autobus à très faibles émissions. Cette obligation n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Un décret peut prévoir des modulations pour tenir compte notamment de la situation des personnes assujetties à l'obligation et des zones concernées.
	351	La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 224-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid)s'établit pour une année calendaire :
334	352
335		Article LEGIARTI000044338533
	353	1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
336	354
337		Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(V\)") à L. 224-8-2.
	355	a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027 ;
338	356
339		Article LEGIARTI000044338543
	357	b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ;
340	358
341		I.-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles [L. 1211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la commande publique - art. L1211-1 \(V\)")et [L. 1212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la commande publique - art. L1212-1 \(V\)")du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2.
342
343		II.-L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles [L. 1111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703258&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la commande publique - art. L1111-1 \(V\)")et [L. 1121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703286&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la commande publique - art. L1121-1 \(V\)")du code de la commande publique portant sur :
344
345		1° L'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ;
346
347		2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
348
349		3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret prévu à l'article [L. 224-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-9 \(V\)").
350
351		III.-Les critères qui permettent de qualifier un véhicule de véhicule à faibles émissions ou de véhicule à très faibles émissions sont précisés par décret pour les différentes catégories de véhicules en tenant compte, s'agissant des autobus et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.
352
353		IV.-Sont exclus du champ de l'obligation prévue au I :
354
355		1° Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l'incendie, les services responsables du maintien de l'ordre public et les forces armées ;
356
357		2° Les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ainsi que tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises ;
358
359		3° Les véhicules agricoles ou forestiers au sens du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles au sens du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013, et les véhicules équipés de chenilles.
360
361		Ces véhicules peuvent cependant être comptabilisés pour le seul calcul des proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions acquis ou utilisés fixées par les articles [L. 224-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-8 \(V\)") à L. 224-8-2 lorsqu'ils remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire.
362
363		V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.
	359	2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
	360
	361	a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ;
	362
	363	b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ;
	364
	365	3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à :
364	366
365		Article LEGIARTI000044338547
	367	a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ;
366	368
367		Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(V\)") à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.
	369	b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030.
368	370
369		Article LEGIARTI000044338550
	371	Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l'[article L. 1113-2 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000049377460&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article.
370	372
371		Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions définis au III de l'article [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(V\)") dans la proportion minimale :
	373	Article LEGIARTI000051214991
372	374
373		1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
	375	Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'[article L. 318-1 du code de la route](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid) dans la proportion minimale :
374	376
375		2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
	377	1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
376	378
377		3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
	379	2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
378	380
379		4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
	381	3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
380	382
381		Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au [troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid)dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article.
	383	4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
382	384
383		Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
	385	Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
384	386
385	387	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
386	388
387		Article LEGIARTI000049381468
	389	Article LEGIARTI000051214994
388	390
389		La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 224-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid)s'établit pour une année calendaire :
	391	I.-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2.
390	392
391		1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
	393	II.-L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur :
392	394
393		a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027 ;
	395	1° L'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ;
394	396
395		b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ;
	397	2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
396	398
397		2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :
	399	3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret prévu à l'article L. 224-9.
398	400
399		a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ;
	401	III.- (Abrogé).
400	402
401		b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ;
	403	IV.-Sont exclus du champ de l'obligation prévue au I :
402	404
403		3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à :
	405	1° Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l'incendie, les services responsables du maintien de l'ordre public et les forces armées ;
404	406
405		a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ;
	407	2° Les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ainsi que tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises ;
406	408
407		b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030.
	409	3° Les véhicules agricoles ou forestiers au sens du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles au sens du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013, et les véhicules équipés de chenilles.
408	410
409		Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l'[article L. 1113-2 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000049377460&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article.
	411	Ces véhicules peuvent cependant être comptabilisés pour le seul calcul des proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions acquis ou utilisés fixées par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2 lorsqu'ils remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire.
	412
	413	V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.
	414
	415	## Paragraphe 1 : Véhicules à faibles ou très faibles émissions
	416
	417	Article LEGIARTI000051215005
	418
	419	Le véhicule léger à très faibles émissions s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
	420
	421	1° Il s'agit d'un véhicule léger à faibles émissions au sens de l'article L. 224-6-2 ;
	422
	423	2° Sa source d'énergie comprend exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
	424
	425	Article LEGIARTI000051215007
	426
	427	Pour l'application du 2° de l'article L. 224-6-2, les niveaux d'émissions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et à la masse d'oxyde d'azote rapportés à la distance parcourue.
	428
	429	Sont retenues, pour chaque polluant, la valeur maximale en condition de conduite réelle pour le parcours total et celle pour la partie urbaine du parcours déterminées en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction en vigueur.
	430
	431	Pour chaque polluant, la limite d'émission la plus exigeante en vigueur s'entend de la limite d'émission la plus faible parmi celles prévues pour le véhicule considéré, compte tenu de ses caractéristiques techniques, à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 précité.
	432
	433	Article LEGIARTI000051215009
	434
	435	Le véhicule léger à faibles émissions s'entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
	436
	437	1° Le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP, au sens de l'[article L. 421-7 du code des impositions sur les biens et services](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598915&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de dispositions équivalentes applicables dans le territoire étranger où il a été immatriculé, et ses émissions de dioxyde de carbone, au sens de l'[article L. 421-8 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598919&dateTexte=&categorieLien=cid), sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
	438
	439	2° Chacun des niveaux d'émissions de polluants prévus à l'article L. 224-6-3 du présent code est mentionné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d'émission la plus exigeante en vigueur au sens du même article L. 224-6-3.
	440
	441	Pour le véhicule de la catégorie M1 ou N1 qui n'a pas été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP ou qui ne relève pas de l'article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d'énergie remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 224-6-4 du présent code.
	442
	443	Article LEGIARTI000051215013
	444
	445	Les critères qui permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l'application de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus aux articles L. 224-6-2 à L. 224-6-4.
	446
	447	Pour les autres catégories de véhicules, ils sont déterminés par décret en tenant notamment compte, s'agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.
	448
	449	## Paragraphe 2 : Véhicules à faible empreinte carbone
	450
	451	Article LEGIARTI000051214997
	452
	453	Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie détermine :
	454
	455	1° Les maxima mentionnés à l'article L. 224-6-5. Ces niveaux sont différenciés selon l'autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone ;
	456
	457	2° Les critères et les valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 ainsi que les règles de calcul nécessaires à l'application du présent paragraphe.
	458
	459	Article LEGIARTI000051214999
	460
	461	Les émissions de gaz à effet de serre mentionnées au premier alinéa de l'article L. 224-6-6 sont déterminées globalement pour chaque site de production ou d'assemblage et pour chaque déplacement, puis imputées à chaque véhicule, dans les conditions prévues à l'article L. 224-6-8, sur la base de la masse des matériaux ou de la capacité de la batterie qui lui sont propres. Les émissions imputables aux principaux matériaux et, le cas échéant, à la production de la batterie sont déterminées séparément.
	462
	463	Les facteurs d'émissions de chaque site de production ou d'assemblage et de chaque mode de transport sont des valeurs forfaitaires déterminées dans les conditions prévues au même article L. 224-6-8. Pour les sites de production ou d'assemblage, ces valeurs sont différenciées en fonction de la zone d'implantation, compte tenu des modes de production de l'énergie qui y est utilisée, des modes d'extractions des matières premières, de l'origine des matières premières et, le cas échéant, d'autres critères ayant une influence sur les émissions. Le constructeur peut proposer des valeurs différentes de ces valeurs forfaitaires lorsqu'il justifie qu'elles sont plus proches de la réalité.
	464
	465	En cas de multiplicité de sites pour un même élément du véhicule, il est retenu la moyenne des empreintes de ces sites, pondérées par un critère caractérisant les volumes de production déterminé dans les conditions prévues audit article L. 224-6-8.
	466
	467	Article LEGIARTI000051215001
	468
	469	L'empreinte carbone d'un véhicule s'entend de la somme des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production des matériaux constituant ce véhicule, aux transformations intermédiaires et à l'assemblage ainsi qu'à l'acheminement depuis le site de l'assemblage vers le site de distribution.
	470
	471	Une empreinte carbone unique est déterminée pour l'ensemble des véhicules relevant de la même version au sens du 1.3 de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité.
	472
	473	Article LEGIARTI000051215003
	474
	475	Le véhicule léger à faible empreinte carbone s'entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
	476
	477	1° Sa masse en ordre de marche est inférieure à un seuil déterminé par décret, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;
	478
	479	2° Son empreinte carbone, au sens de l'article L. 224-6-6 du présent code, n'excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 224-6-8. Un décret détermine les procédures selon lesquelles il en est attesté.
410	480
411	481	## Sous-section 1 : Dispositions générales
412	482
Article LEGIARTI000051217981 L2433→2503
2433	2503
2434	2504	VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2435	2505
2436		Article LEGIARTI000051217981
	2506	Article LEGIARTI000051217988
	2507
	2508	Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
	2509
	2510	Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.
	2511
	2512	Article LEGIARTI000051266422
2437	2513
2438		I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets.
	2514	I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés aux IV et IV bis directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets.
2439	2515
2440		I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes :
	2516	I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes :
2441	2517
2442		1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ;
	2518	1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ;
2443	2519
2444		2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article [L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2520	2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid);
2445	2521
2446		3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de méthanisation.
	2522	3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de méthanisation.
2447	2523
2448		II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
	2524	II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés aux IV et IV bis.
2449	2525
2450		Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
	2526	Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
2451	2527
2452		II bis. - L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
	2528	II bis.-L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
2453	2529
2454		1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ;
	2530	1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ;
2455	2531
2456		2° Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :
	2532	2° Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :
2457	2533
2458		a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;
	2534	a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;
2459	2535
2460		b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.
	2536	b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.
2461	2537
2462		Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III, l'assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l'une ou l'autre des modalités prévues aux 1° et 2° du présent II bis au choix du redevable.
	2538	Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III, l'assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l'une ou l'autre des modalités prévues aux 1° et 2° du présent II bis au choix du redevable.
2463	2539
2464		II ter. - L'assiette prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil prévu au III et que l'une des conditions suivantes est remplie :
	2540	II ter.-L'assiette prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil prévu au III et que l'une des conditions suivantes est remplie :
2465	2541
2466		1° L'assiette est déterminée en application du 1° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;
	2542	1° L'assiette est déterminée en application du 1° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;
2467	2543
2468		2° L'assiette est déterminée en application du 2° du même II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets peut être mis en place mais n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin.
	2544	2° L'assiette est déterminée en application du 2° du même II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets peut être mis en place mais n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin.
2469	2545
2470		III.-Le seuil mentionné aux II bis et II ter est fixé par décret, dans les limites suivantes :
	2546	III.-Le seuil mentionné aux II bis et II ter est fixé par décret, dans les limites suivantes :
2471	2547
2472	2548
2473		Eléments constitutifs de la pollution\|
2474		Unité\|
2475		Seuils de suivi régulier des rejets
	2549	Eléments constitutifs de la pollution \|
	2550	Unité \|
	2551	Seuils de suivi régulier des rejets
2476	2552	---\|---\|---
2477	2553
2478		Minimal\|
2479		Maximal
2480
2481		Matières en suspension\|
2482		Tonnes/ an\|
2483		120\|
2484		700
2485
2486		Demande chimique en oxygène\|
2487		Tonnes/ an\|
2488		120\|
2489		700
2490
2491		Demande biochimique en oxygène en cinq jours\|
2492		Tonnes/ an\|
2493		60\|
2494		400
2495
2496		Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates\|
2497		Tonnes/ an\|
2498		8\|
2499		60
2500
2501		Phosphore total, organique ou minéral\|
2502		Tonnes/ an\|
2503		2\|
2504		15
2505
2506		Matières inhibitrices\|
2507		Kiloéquitox/ an\|
2508		2 000\|
2509		15 000
2510
2511		Métox\|
2512		Kilogrammes/ an\|
2513		2 000\|
2514		15 000
2515
2516		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif\|
2517		Kilogrammes/ an\|
2518		400\|
2519		3 000
2520
2521		Sels dissous\|
2522		Mètres cubes siemens/ centimètres/ an\|
2523		20 000\|
2524		150 000
2525
2526		Chaleur rejetée\|
2527		Mégathermie/ an\|
2528		400\|
2529		3 000
2530
2531		Substances dangereuses pour l'environnement\|
2532		Kilogrammes/ an\|
2533		70\|
2534		500
2535
2536		IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
2537
2538		Eléments constitutifs de la pollution\| Tarif(en euros par unité)\| Seuils
	2554	Minimal \|
	2555	Maximal
	2556
	2557	Matières en suspension \|
	2558	Tonnes/ an \|
	2559	120 \|
	2560	700
	2561
	2562	Demande chimique en oxygène \|
	2563	Tonnes/ an \|
	2564	120 \|
	2565	700
	2566
	2567	Demande biochimique en oxygène en cinq jours \|
	2568	Tonnes/ an \|
	2569	60 \|
	2570	400
	2571
	2572	Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates \|
	2573	Tonnes/ an \|
	2574	8 \|
	2575	60
	2576
	2577	Phosphore total, organique ou minéral \|
	2578	Tonnes/ an \|
	2579	2 \|
	2580	15
	2581
	2582	Matières inhibitrices \|
	2583	Kiloéquitox/ an \|
	2584	2 000 \|
	2585	15 000
	2586
	2587	Métox \|
	2588	Kilogrammes/ an \|
	2589	2 000 \|
	2590	15 000
	2591
	2592	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif \|
	2593	Kilogrammes/ an \|
	2594	400 \|
	2595	3 000
	2596
	2597	Sels dissous \|
	2598	Mètres cubes siemens/ centimètres/ an \|
	2599	20 000 \|
	2600	150 000
	2601
	2602	Chaleur rejetée \|
	2603	Mégathermie/ an \|
	2604	400 \|
	2605	3 000
	2606
	2607	Substances dangereuses pour l'environnement \|
	2608	Kilogrammes/ an \|
	2609	70 \|
	2610	500
	2611
	2612	IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
	2613
	2614	Eléments constitutifs de la pollution \| Tarif (en euros par unité) \| Seuils
2539	2615	---\|---\|---
2540		Matières en suspension (par kg)\| 0,3\| 5 200 kg
2541		Demande chimique en oxygène (par kg)\| 0,2\| 9 900 kg
2542		Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)\| 0,4\| 4 400 kg
2543		Azote réduit (par kg)\| 0,7\| 880 kg
2544		Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)\| 0,3\| 880 kg
2545		Phosphore total, organique ou minéral (par kg)\| 2\| 220 kg
2546		Métox (par kg)\| 3,6\| 200 kg
2547		Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)\| 6\| 200 kg
2548		Toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 18\| 50 kiloéquitox
2549		Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 30\| 50 kiloéquitox
2550		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)\| 13\| 50 kg
2551		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)\| 20\| 50 kg
2552		Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)\| 10\| 9
2553		Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines\| 16,6\| 9
2554		Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])\| 0,15\| 2 000 m3*S/ cm
2555		Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)\| 8,5\| 100 Mth
2556		Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)\| 85\| 10 Mth
	2616	Matières en suspension (par kg) \| 0,3 \| 5 200 kg
	2617	Demande chimique en oxygène (par kg) \| 0,2 \| 9 900 kg
	2618	Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) \| 0,4 \| 4 400 kg
	2619	Azote réduit (par kg) \| 0,7 \| 880 kg
	2620	Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) \| 0,3 \| 880 kg
	2621	Phosphore total, organique ou minéral (par kg) \| 2 \| 220 kg
	2622	Métox (par kg) \| 3,6 \| 200 kg
	2623	Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) \| 6 \| 200 kg
	2624	Toxicité aiguë (par kiloéquitox) \| 18 \| 50 kiloéquitox
	2625	Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) \| 30 \| 50 kiloéquitox
	2626	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) \| 13 \| 50 kg
	2627	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) \| 20 \| 50 kg
	2628	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) \| 10 \| 9
	2629	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines \| 16,6 \| 9
	2630	Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) \| 0,15 \| 2 000 m3*S/ cm
	2631	Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) \| 8,5 \| 100 Mth
	2632	Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) \| 85 \| 10 Mth
2557	2633
2558		Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
	2634	Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article [L. 213-10-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051204964&dateTexte=&categorieLien=cid).
2559	2635
2560		Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
	2636	Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
2561	2637
2562		1° De l'état des masses d'eau ;
	2638	1° De l'état des masses d'eau ;
2563	2639
2564		2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
	2640	2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
2565	2641
2566		3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
	2642	3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
2567	2643
2568		4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
	2644	4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
2569	2645
2570		V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
	2646	IV bis.-La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans l'eau, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.
2571	2647
2572		Article LEGIARTI000051217988
	2648	La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret.
2573	2649
2574		Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
2575
2576		Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.
	2650	V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2577	2651
2578	2652	## Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable
2579	2653

Article LEGIARTI000051266233 L212→212
212	212
213	213	Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7.
214	214
	215	Article LEGIARTI000051266233
	216
	217	La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
	218
	219	Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.
	220
	221	## Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
	222
	223	Article LEGIARTI000051266190
	224
	225	I. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :
	226
	227	1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
	228
	229	2° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
	230
	231	3° Tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret.
	232
	233	II. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret.
	234
	235	III. - Les interdictions prévues aux I et II ne s'appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret.
	236
	237	Article LEGIARTI000051266192
	238
	239	Les [articles L. 521-12 à L. 521-20](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176656&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
	240
	241	Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'[article L. 521-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent procéder aux opérations prévues à l'article [L. 521-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025140004&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions définies au même article L. 521-11-1.
	242
215	243	## Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
216	244
217	245	Article LEGIARTI000006834336