LOI n°2025-127 du 14 février 2025 (+2 textes) (2025-02-16)

Nomoscope

16 févr. 2025 04810b2a37e5288f13f83b2fde163092e225829f

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Article 49-3 engagé le 2025-02-03

Résumé IA

Ce changement introduit un mécanisme de revalorisation automatique des paramètres financiers liés à la pollution des eaux, indexé sur l'inflation et applicable dès le 1er janvier 2026, afin de maintenir la valeur réelle des redevances. Les droits des industriels non raccordés aux réseaux publics sont modifiés par la simplification des règles de calcul de l'assiette et la suppression de certaines dérogations complexes, tout en conservant les exonérations pour les activités domestiques et agricoles spécifiques. Pour les citoyens et les entreprises concernées, cela signifie une obligation de paiement actualisée chaque année selon l'évolution des prix, garantissant ainsi la pérennité du financement de la protection des milieux aquatiques.

Informations

Objet: Projet de loi de finances pour 2025
Rapporteurs: Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E; Alain David SOC; Albéric de Montgolfier; Alexandre Sabatou RN; Alexis Corbière FI; Anchya Bamana RN; Anne Le Hénanff HOR; Antoine Lefèvre; Arnaud Bazin; Arnaud Le Gall LFI-NUPES; Aurélien Le Coq LFI-NFP; Aymeric Caron LFI-NUPES; Bastien Lachaud FI; Benjamin Dirx LAREM; Bernard Delcros; Bertrand Sorre LAREM; Blandine Brocard DEM; Brigitte Klinkert RE; Bruno Belin; Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES; Charles Fournier ECOLO; Charles Rodwell RE; Charles Sitzenstuhl RE; Charles de Courson LT; Christian Baptiste SOC-A; Christian Bilhac; Christian Klinger; Christine Arrighi ECOLO; Christine Cloarec-Le Nabour LAREM; Christine Lavarde; Christine Pires Beaune SOC; Christophe Plassard HOR; Christopher Szczurek; Claire Lejeune LFI-NFP; Claire Marais-Beuil RN; Claude Nougein; Claude Raynal; Constance Le Grip LR; Constance de Pélichy LIOT; Corentin Le Fur DR; Damien Maudet LFI-NUPES; Daniel Labaronne LAREM; Danielle Brulebois LAREM; David Amiel RE; David Guiraud LFI-NUPES; Denis Masséglia LAREM; Didier Le Gac LAREM; Didier Rambaud; Dominique Voynet ECOS; Dominique de Legge; Emeric Salmon RN; Emmanuel Capus; Emmanuel Duplessy ECOS; Emmanuel Mandon DEM; Emmanuel Maurel GDR; Erwan Balanant DEM; Estelle Mercier SOC; Eva Sas ECOLO; Florence Blatrix Contat; Florence Herouin-Léautey SOC; Franck Allisio RN; Frank Giletti RN; François Cormier-Bouligeon LAREM; François Jolivet LAREM; Frédéric Falcon RN; Frédéric Petit DEM; Frédérique Espagnac; Frédérique Meunier LR; Gabrielle Cathala LFI-NFP; Georges Patient; Ghislaine Senée; Grégory Blanc; Guillaume Bigot RN; Hervé Maurey; Hervé de Lépinau RN; Isabelle Briquet; Isabelle Santiago SOC; Jacques Oberti SOC; Jean Pierre Vogel; Jean-Baptiste Blanc; Jean-Baptiste Olivier; Jean-Didier Berger DR; Jean-François Husson; Jean-François Portarrieu LAREM; Jean-François Rapin; Jean-Luc Fugit LAREM; Jean-Marie Mizzon; Jean-Paul Mattei DEM; Jean-Philippe Tanguy RN; Jean-Pierre Bataille LIOT; Jean-Pierre Taite LR; Jean-Raymond Hugonet; Jean-René Cazeneuve LAREM; Jimmy Pahun DEM; Jiovanny William GDR-NUPES; Jocelyn Dessigny RN; Joël Bruneau LIOT; Jérémie Patrier-Leitus HOR; Jérôme Legavre LFI-NUPES; Jérôme Nury LR; Karim Ben Cheikh ECOLO; Kévin Mauvieux RN; Laure Miller RE; Laurent Baumel SER; Laurent Jacobelli RN; Laurent Mazaury LIOT; Laurent Somon; Lisa Belluco ECOLO; Louise Morel DEM; Marc Laménie; Marianne Maximi LFI-NUPES; Marie-Carole Ciuntu; Marie-Christine Dalloz LR; Mathieu Lefèvre RE; Mathilde Feld LFI-NFP; Matthias Renault RN; Maxime Laisney LFI-NUPES; Michel Canévet; Michel Castellani LT; Mickaël Bouloux SOC-A; Nathalie Goulet; Nicolas Forissier LR; Nicolas Sansu GDR; Olivier Paccaud; Pascal Savoldelli; Paul Midy RE; Perrine Goulet DEM; Philippe Ballard RN; Philippe Brun SOC-A; Philippe Lottiaux RN; Philippe Naillet SOC; Pierre Barros; Pierre Henriet LAREM; Raphaël Daubet; Romain Baubry RN; Romain Eskenazi SOC; Rémi Féraud; Sandrine Runel SOC; Sophie Mette DEM; Sophie Pantel SOC; Stéphane Fouassin; Stéphane Sautarel; Sylvie Vermeillet; Sébastien Humbert RN; Thierry Cozic; Thomas Cazenave RE; Thomas Dossus; Tristan Lahais ECOS; Valérie Bazin-Malgras LR; Vanina Paoli-Gagin; Victorin Lurel SER; Vincent Capo-Canellas; Vincent Caure EPR; Vincent Delahaye; Vincent Thiébaut LAREM; Vincent Trébuchet UDDPLR; Vincent Éblé; Virginie Duby-Muller LR; Véronique Louwagie LR; Xavier Albertini HOR; Yannick Chenevard RE; Yaël Ménaché RN; Yoann Gillet RN; Éric Jeansannetas; Éric Pauget LR
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-02-15
NOR: ECOX2423405L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +329 -253

Article LEGIARTI000051204968 L2385→2385
2385	2385
2386	2386	La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.
2387	2387
	2388	Article LEGIARTI000051204968
	2389
	2390	Lorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au [chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2391
	2392	Le paramètre révisé est arrondi au centième d'euro. La révision ultérieure est réalisée à partir du paramètre non arrondi.
	2393
2388	2394	## Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau
2389	2395
2390		Article LEGIARTI000048833147
	2396	Article LEGIARTI000051217914
2391	2397
2392	2398	I.-Les personnes ayant des activités d'élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
2393	2399
@@ -2398,10 +2404,8 @@ II.-L'assiette de la redevance est égale au nombre des unités de gros bétail
2398	2404	La conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
2399	2405
2400	2406	III.-Le montant de l'assiette est réputé nul lorsque le nombre des unités de gros bétail est inférieur au seuil suivant, déterminé en fonction de la zone considérée :
2401
2402	2407
2403	2408
2404
2405	2409	(En nombre d'unités de gros bétail.)
2406	2410
2407	2411
@@ -2415,7 +2419,6 @@ Zones mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 rel
2415	2419	Autres zones\|
2416	2420	90
2417	2421
2418
2419	2422	Lorsque le nombre des unités de gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant de l'assiette est diminué de quarante unités de gros bétail.
2420	2423
2421	2424	IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
Article LEGIARTI000048833159 L2424→2427
2424	2427
2425	2428	2° Le tarif fixé à 3 € par unité de gros bétail.
2426	2429
2427		Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
	2430	Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
2428	2431
2429	2432	V.-Le montant de la redevance est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
2430	2433
2431	2434	VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2432	2435
2433		Article LEGIARTI000048833159
	2436	Article LEGIARTI000051217981
2434	2437
2435		I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets.
	2438	I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets.
2436	2439
2437		I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes :
2438
2439		1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ;
2440
2441		2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article [L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2442
2443		3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de méthanisation.
	2440	I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes :
2444	2441
2445		II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
	2442	1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ;
2446	2443
2447		Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé, contrôlé et validé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin.
	2444	2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article [L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2448	2445
2449		II bis.-Par dérogation au II, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III ou que le suivi régulier des rejets est impossible, l'assiette est déterminée par différence entre les deux termes suivants :
2450
2451		1° Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;
2452
2453		2° Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, la pollution évitée est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
2454
2455		II ter.-L'assiette déterminée dans les conditions prévues aux II ou II bis est majorée de 40 % lorsque :
2456
2457		1° Soit le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil prévu au III et qu'un dispositif de suivi n'est pas mis en place ;
2458
2459		2° Soit le dispositif de suivi n'est pas validé.
	2446	3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de méthanisation.
2460	2447
2461		III.-Le seuil mentionné aux II bis et II ter est fixé par décret, dans les limites suivantes :
2462
	2448	II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
	2449
	2450	Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance prévue au premier alinéa du présent II est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
	2451
	2452	II bis. - L'assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
	2453
	2454	1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ;
	2455
	2456	2° Lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :
	2457
	2458	a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;
2463	2459
	2460	b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.
	2461
	2462	Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au III, l'assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l'une ou l'autre des modalités prévues aux 1° et 2° du présent II bis au choix du redevable.
	2463
	2464	II ter. - L'assiette prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil prévu au III et que l'une des conditions suivantes est remplie :
	2465
	2466	1° L'assiette est déterminée en application du 1° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;
	2467
	2468	2° L'assiette est déterminée en application du 2° du même II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets peut être mis en place mais n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin.
	2469
	2470	III.-Le seuil mentionné aux II bis et II ter est fixé par décret, dans les limites suivantes :
2464	2471
2465	2472
2466		Eléments constitutifs de la pollution \|
2467		Unité \|
2468		Seuils de suivi régulier des rejets
	2473	Eléments constitutifs de la pollution\|
	2474	Unité\|
	2475	Seuils de suivi régulier des rejets
2469	2476	---\|---\|---
2470	2477
2471		Minimal \|
2472		Maximal
2473
2474		Matières en suspension \|
2475		Tonnes/ an \|
2476		120 \|
2477		700
2478
2479		Demande chimique en oxygène \|
2480		Tonnes/ an \|
2481		120 \|
2482		700
2483
2484		Demande biochimique en oxygène en cinq jours \|
2485		Tonnes/ an \|
2486		60 \|
2487		400
2488
2489		Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates \|
2490		Tonnes/ an \|
2491		8 \|
2492		60
2493
2494		Phosphore total, organique ou minéral \|
2495		Tonnes/ an \|
2496		2 \|
2497		15
2498
2499		Matières inhibitrices \|
2500		Kiloéquitox/ an \|
2501		2 000 \|
2502		15 000
2503
2504		Métox \|
2505		Kilogrammes/ an \|
2506		2 000 \|
2507		15 000
2508
2509		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif \|
2510		Kilogrammes/ an \|
2511		400 \|
2512		3 000
2513
2514		Sels dissous \|
2515		Mètres cubes siemens/ centimètres/ an \|
2516		20 000 \|
2517		150 000
2518
2519		Chaleur rejetée \|
2520		Mégathermie/ an \|
2521		400 \|
2522		3 000
2523
2524		Substances dangereuses pour l'environnement \|
2525		Kilogrammes/ an \|
2526		70 \|
2527		500
2528
2529		IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
2530
2531		Eléments constitutifs de la pollution \| Tarif (en euros par unité) \| Seuils
	2478	Minimal\|
	2479	Maximal
	2480
	2481	Matières en suspension\|
	2482	Tonnes/ an\|
	2483	120\|
	2484	700
	2485
	2486	Demande chimique en oxygène\|
	2487	Tonnes/ an\|
	2488	120\|
	2489	700
	2490
	2491	Demande biochimique en oxygène en cinq jours\|
	2492	Tonnes/ an\|
	2493	60\|
	2494	400
	2495
	2496	Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates\|
	2497	Tonnes/ an\|
	2498	8\|
	2499	60
	2500
	2501	Phosphore total, organique ou minéral\|
	2502	Tonnes/ an\|
	2503	2\|
	2504	15
	2505
	2506	Matières inhibitrices\|
	2507	Kiloéquitox/ an\|
	2508	2 000\|
	2509	15 000
	2510
	2511	Métox\|
	2512	Kilogrammes/ an\|
	2513	2 000\|
	2514	15 000
	2515
	2516	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif\|
	2517	Kilogrammes/ an\|
	2518	400\|
	2519	3 000
	2520
	2521	Sels dissous\|
	2522	Mètres cubes siemens/ centimètres/ an\|
	2523	20 000\|
	2524	150 000
	2525
	2526	Chaleur rejetée\|
	2527	Mégathermie/ an\|
	2528	400\|
	2529	3 000
	2530
	2531	Substances dangereuses pour l'environnement\|
	2532	Kilogrammes/ an\|
	2533	70\|
	2534	500
	2535
	2536	IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
	2537
	2538	Eléments constitutifs de la pollution\| Tarif(en euros par unité)\| Seuils
2532	2539	---\|---\|---
2533		Matières en suspension (par kg) \| 0,3 \| 5 200 kg
2534		Demande chimique en oxygène (par kg) \| 0,2 \| 9 900 kg
2535		Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) \| 0,4 \| 4 400 kg
2536		Azote réduit (par kg) \| 0,7 \| 880 kg
2537		Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) \| 0,3 \| 880 kg
2538		Phosphore total, organique ou minéral (par kg) \| 2 \| 220 kg
2539		Métox (par kg) \| 3,6 \| 200 kg
2540		Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) \| 6 \| 200 kg
2541		Toxicité aiguë (par kiloéquitox) \| 18 \| 50 kiloéquitox
2542		Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) \| 30 \| 50 kiloéquitox
2543		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) \| 13 \| 50 kg
2544		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) \| 20 \| 50 kg
2545		Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) \| 10 \| 9
2546		Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines \| 16,6 \| 9
2547		Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) \| 0,15 \| 2 000 m3*S/ cm
2548		Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) \| 8,5 \| 100 Mth
2549		Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) \| 85 \| 10 Mth
	2540	Matières en suspension (par kg)\| 0,3\| 5 200 kg
	2541	Demande chimique en oxygène (par kg)\| 0,2\| 9 900 kg
	2542	Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)\| 0,4\| 4 400 kg
	2543	Azote réduit (par kg)\| 0,7\| 880 kg
	2544	Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)\| 0,3\| 880 kg
	2545	Phosphore total, organique ou minéral (par kg)\| 2\| 220 kg
	2546	Métox (par kg)\| 3,6\| 200 kg
	2547	Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)\| 6\| 200 kg
	2548	Toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 18\| 50 kiloéquitox
	2549	Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 30\| 50 kiloéquitox
	2550	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)\| 13\| 50 kg
	2551	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)\| 20\| 50 kg
	2552	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)\| 10\| 9
	2553	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines\| 16,6\| 9
	2554	Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])\| 0,15\| 2 000 m3*S/ cm
	2555	Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)\| 8,5\| 100 Mth
	2556	Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)\| 85\| 10 Mth
2550	2557
2551		Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au [chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2558	Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
2552	2559
2553		Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
	2560	Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
2554	2561
2555		1° De l'état des masses d'eau ;
	2562	1° De l'état des masses d'eau ;
2556	2563
2557		2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
	2564	2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
2558	2565
2559		3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
	2566	3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
2560	2567
2561		4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
	2568	4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
2562	2569
2563	2570	V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2564	2571
2565		Article LEGIARTI000048833165
	2572	Article LEGIARTI000051217988
2566	2573
2567	2574	Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
2568	2575
2569		Le fait générateur de ces redevances intervient le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle intervient la pollution de l'eau.
	2576	Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.
2570	2577
2571	2578	## Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable
2572	2579
2573		Article LEGIARTI000048833331
	2580	Article LEGIARTI000051217906
	2581
	2582	I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'[article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390351&dateTexte=&categorieLien=cid)sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable.
	2583
	2584	II.-Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix de l'eau consommée.
	2585
	2586	III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l'[article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390371&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2587
	2588	Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s'ils font l'objet d'un comptage spécifique.
	2589
	2590	Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	2591
	2592	IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
	2593
	2594	1° L'assiette mentionnée au III du présent article ;
	2595
	2596	2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article [L. 213-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite d'un euro par mètre cube.
	2597
	2598	Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
	2599
	2600	V.-Par dérogation à l'article L. 213-11-10, l'exigibilité de la redevance intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.
	2601
	2602	VI.-Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :
	2603
	2604	1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable mentionnée à l'[article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2605
	2606	2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable. Les modalités de cette inclusion et les modalités de facturation sont déterminées par décret ;
	2607
	2608	3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable.
2574	2609
2575		I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'[article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390351&dateTexte=&categorieLien=cid)sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable.
2576
2577		II.-Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix de l'eau consommée.
2578
2579		III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l'[article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390371&dateTexte=&categorieLien=cid).
2580
2581		Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s'ils font l'objet d'un comptage spécifique.
2582
2583		Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2584
2585		IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
2586
2587		1° L'assiette mentionnée au III du présent article ;
2588
2589		2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article [L. 213-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite d'un euro par mètre cube.
2590
2591		Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au [chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid).
2592
2593		V.-Par dérogation à l'article L. 213-11-10, l'exigibilité de la redevance intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.
2594
2595		VI.-Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :
2596
2597		1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable mentionnée à l'[article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid);
2598
2599		2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable. Les modalités de cette inclusion et les modalités de facturation sont déterminées par décret ;
2600
2601		3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable.
2602
2603	2610	VII.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2604	2611
2605	2612	## Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
2606	2613
2607		Article LEGIARTI000048833299
	2614	Article LEGIARTI000051217963
2608	2615
2609		I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées mentionnés à l'[article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid) sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
	2616	I. - Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.
2610	2617
2611		Cette redevance ne s'applique pas aux systèmes d'assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants, au sens du 6 de l'article 2 de la directive 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
	2618	Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l'agence de l'eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d'eau potable.
	2619
	2620	II. - Lorsqu'un établissement public compétent en matière de distribution d'eau potable ou en matière d'épuration des eaux usées couvre un périmètre géographique relevant de plusieurs agences de l'eau, les tarifs et coefficients de modulation globaux mentionnés respectivement au A du IV de l'article L. 213-10-5 et au A du IV de l'article L. 213-10-6 sont établis par l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle se trouve la majeure partie de la population totale majorée de ce périmètre géographique, calculée selon les modalités définies à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
	2621
	2622	III. - Le redevable de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public de distribution d'eau potable ou aux usagers du service public d'assainissement collectif des eaux usées.
	2623
	2624	Il notifie cette contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance d'eau potable ou de la redevance d'assainissement, qui l'inclut dans le montant de la redevance d'eau potable ou de la redevance d'assainissement mentionnée au même article L. 2224-12-3.
	2625
2612	2626
2613		II.-Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées.
	2627	IV. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
	2628
	2629	Article LEGIARTI000051217968
	2630
	2631	I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'[article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid) sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
2614	2632
2615		III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'[article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390373&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées.
	2633	Cette redevance ne s'applique pas aux systèmes d'assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants, au sens du 6 de l'article 2 de la directive 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
	2634
	2635	II. - Le fait générateur de la redevance intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'eau rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées a été facturée.
2616	2636
	2637	III. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'[article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390373&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif au cours de l'année civile mentionnée au II.
	2638
2617	2639	Lorsque les redevances d'assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d'un volume, l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2618	2640
2619		IV.-A.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
	2641	IV. - A. - Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
2620	2642
2621	2643	1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;
2622	2644
2623		2° Le tarif fixé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au [chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2645	2° Le tarif fixé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A ;
2624	2646
2625	2647	3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :
2626	2648
2627		a) Au numérateur, la somme des produits de la charge entrante en demande chimique en oxygène pendant l'année civile mentionnée au III du présent article de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable par le coefficient de modulation de ce même système d'assainissement collectif déterminé dans les conditions prévues au B du présent IV ;
	2649	a) Au numérateur, la somme des produits de la charge entrante en demande chimique en oxygène pendant la deuxième année précédant l'année civile mentionnée au II du présent article de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable par le coefficient de modulation de ce même système d'assainissement collectif déterminé, pour cette même année, dans les conditions prévues au B du présent IV ;
2628	2650
2629		b) Au dénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique en oxygène de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable sur la même période.
	2651	b) Au dénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique en oxygène, pendant cette même année, de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable sur la même période.
2630	2652
2631	2653	B.-Pour l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque système d'assainissement collectif est la différence entre 1 et la somme des termes suivants :
2632	2654
Article LEGIARTI000048833304 L2636→2658
2636	2658
2637	2659	3° Le coefficient d'efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction du fonctionnement du système d'assainissement collectif apprécié à partir de critères adaptés à la taille de ce système.
2638	2660
2639		Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est déterminée par l'agence de l'eau compétente en fonction des éléments déclarés, de la validation de l'autosurveillance et des conformités réglementaires.
	2661	Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est déterminée par l'agence de l'eau compétente en fonction des éléments déclarés, de la validation de l'autosurveillance et des conformités réglementaires.
	2662
	2663	V. - Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable font l'objet d'un dégrèvement.
2640	2664
2641		V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
	2665	VI. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2642	2666
2643		Article LEGIARTI000048833304
	2667	Article LEGIARTI000051217974
2644	2668
2645	2669	I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'[article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid) sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.
2646	2670
2647		II.-Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'eau a été distribuée aux personnes abonnées au service d'eau potable.
	2671	II.-Le fait générateur de la redevance intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'eau distribuée a été facturée aux personnes abonnées au service d'eau potable.
2648	2672
2649		III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable en application de l'[article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390371&dateTexte=&categorieLien=cid), au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été distribuée.
	2673	III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé au cours de l'année civile mentionnée au II aux personnes abonnées au service d'eau potable en application de l'[article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390371&dateTexte=&categorieLien=cid).
2650	2674
2651	2675	Lorsque cette facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau distribué et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2652	2676
2653		IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
	2677	IV.- A. - Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
2654	2678
2655	2679	1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;
2656	2680
2657		2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au [chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2658
2659		3° La différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :
2660
2661		a) Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage rapportés, le cas échéant, à la longueur du réseau de distribution et à la densité d'abonnés ;
2662
2663		b) Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau d'eau potable et de la programmation d'actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.
2664
2665		Pour chaque redevable, la valeur des coefficients définis aux a et b du présent 3° est fixée par l'agence de l'eau compétente.
2666
2667		V.-Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable font l'objet d'un dégrèvement.
2668
2669		VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
	2681	2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A ;
2670	2682
2671		Article LEGIARTI000048833325
	2683	3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :
2672	2684
2673		Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.
2674
2675		Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l'agence de l'eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d'eau potable.
	2685	a) Au numérateur, la somme des produits du volume d'eau potable entrant, pendant la deuxième année précédant l'année civile mentionnée au II du présent article, de chaque entité de gestion du réseau d'eau potable relevant du redevable par le coefficient de modulation de cette même entité de gestion déterminé pour cette même année dans les conditions prévues au B du présent IV ;
	2686
	2687	b) Au dénominateur, la somme du volume d'eau potable entrant, pendant cette même année, de chaque entité de gestion.
	2688
	2689	B. - Pour l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque entité de gestion est la différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :
	2690
	2691	1° Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage rapportés à la longueur du réseau de distribution et, le cas échéant, à la densité d'abonnés ;
	2692
	2693	2° Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau de transport et de distribution d'eau potable et de la programmation d'actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.
	2694
	2695	Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est fixée par l'agence de l'eau compétente.
	2696
	2697	V.-Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable font l'objet d'un dégrèvement.
2676	2698
2677		Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
	2699	VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2678	2700
2679	2701	## Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses
2680	2702
2681		Article LEGIARTI000048833320
	2703	Article LEGIARTI000051217901
2682	2704
2683	2705	I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article [L. 254-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583237&dateTexte=&categorieLien=cid) ou du II de l'article [L. 254-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583248&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
2684	2706
@@ -2725,7 +2747,7 @@ Substances relevant du 5° du II\|
2725	2747	Substances relevant du 6° du II\|
2726	2748	2,5
2727	2749
2728		Ces taux sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
	2750	Ces taux sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
2729	2751
2730	2752	Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.
2731	2753
Article LEGIARTI000048833312 L2751→2773
2751	2773
2752	2774	## Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
2753	2775
2754		Article LEGIARTI000048833312
	2776	Article LEGIARTI000051217894
2755	2777
2756	2778	I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
2757	2779
@@ -2836,7 +2858,7 @@ Autres usages économiques\|
2836	2858
2837	2859	2\. Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, le montant de la redevance est égal au produit de l'assiette d'imposition, calculée dans les conditions prévues au 3° du VI, et du tarif déterminé, en euros par millions de mètres cube par mètre de chute, par l'agence de l'eau entre le minimum de 0,71 et le maximum de 2,52.
2838	2860
2839		3\. Les minima et maxima mentionnés aux 1 et 2 du présent B sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
	2861	3\. Les minima et maxima mentionnés aux 1 et 2 du présent B sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
2840	2862
2841	2863	L'agence de l'eau fixe, dans la limite des minima et maxima ci-dessus, un tarif par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, notamment lorsqu'ils exigent la mise en place d'un programme d'intervention et de concours financiers spécifiques, ainsi que des conditions hydrologiques.
2842	2864
Article LEGIARTI000048833295 L2884→2906
2884	2906
2885	2907	## Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
2886	2908
2887		Article LEGIARTI000048833295
	2909	Article LEGIARTI000051217959
2888	2910
2889	2911	I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage.
2890	2912
Article LEGIARTI000048833285 L2894→2916
2894	2916
2895	2917	III. - Le tarif de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond de 0,01 euro par mètre cube.
2896	2918
2897		Ce plafond est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
	2919	Ce plafond est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
2898	2920
2899		IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
	2921	IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
2900	2922
2901	2923	## Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique
2902	2924
2903		Article LEGIARTI000048833285
	2925	Article LEGIARTI000048833288
	2926
	2927	La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article [L. 423-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833878&dateTexte=&categorieLien=cid) est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.
	2928
	2929	Article LEGIARTI000051217892
2904	2930
2905	2931	I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.
2906	2932
Article LEGIARTI000048833288 L2914→2940
2914	2940
2915	2941	d) 20 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure mentionnée au I.
2916	2942
2917		III.- Les plafonds mentionnés au II sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
2918
2919		IV.- Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2920
2921		Article LEGIARTI000048833288
	2943	III.- Les plafonds mentionnés au II sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A .
2922	2944
2923		La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article [L. 423-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833878&dateTexte=&categorieLien=cid) est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.
	2945	IV.- Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2924	2946
2925	2947	## Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
2926	2948
Article LEGIARTI000006833086 L2954→2976
2954	2976
2955	2977	Les règles prévues par [l'article L. 281](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid "Livre des procédures fiscales - art. L281 \(V\)") du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
2956	2978
2957		Article LEGIARTI000006833086
2958
2959		Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 213-11 à L. 213-11-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)").
2960
2961	2979	Article LEGIARTI000006833087
2962	2980
2963	2981	Les [articles L. 213-11 à L. 213-11-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)") ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
2964	2982
2965		Article LEGIARTI000020059162
2966
2967		L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
2968
2969		L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
2970
2971		Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
2972
2973		Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux doivent être restitués au contribuable dans un délai de trente jours après le contrôle.
2974
2975		L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable. Celui-ci peut faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours. Le contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle.
2976
2977		Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années.
2978
2979		Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à [l'article L. 213-11-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-16 \(V\)") et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.
2980
2981	2983	Article LEGIARTI000025516228
2982	2984
2983	2985	La redevance mentionnée à l'article [L. 213-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid) donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Article LEGIARTI000048833267 L3038→3040
3038	3040
3039	3041	Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section 3, l'agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.
3040	3042
3041		Article LEGIARTI000048833267
	3043	Article LEGIARTI000048833273
	3044
	3045	Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles [L. 213-10 à L. 213-10-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
	3046
	3047	Article LEGIARTI000048833278
	3048
	3049	Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux [articles L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048833285&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-10-12 \(VD\)")déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles [L. 213-11-1 à L. 213-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3050
	3051	En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
	3052
	3053	Article LEGIARTI000051205243
	3054
	3055	L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxes par abonné au service d'eau potable.
	3056
	3057	Ces montants sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
	3058
	3059	L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à cent euros.
	3060
	3061	Article LEGIARTI000051217941
3042	3062
3043	3063	I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
3044	3064
3045		1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à [l'article L. 213-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048833278&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-11 \(VD\)"), après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ;
	3065	1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à [l'article L. 213-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid), après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ;
3046	3066
3047		2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à [l'article L. 213-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3067	2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à [l'article L. 213-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051217953&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-11-1 \(V\)") ;
3048	3068
3049	3069	3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement ;
3050	3070
3051		4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par l'agence de l'eau.
	3071	4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au 1° du II bis de l'article L. 213-10-2 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par l'agence de l'eau.
3052	3072
3053	3073	II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
3054	3074
3055		Article LEGIARTI000048833273
	3075	Article LEGIARTI000051217947
3056	3076
3057		Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles [L. 213-10 à L. 213-10-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
	3077	Un décret précise les modalités d'application des [articles L. 213-11 à L. 213-11-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid).
3058	3078
3059		Article LEGIARTI000048833278
	3079	Article LEGIARTI000051217953
3060	3080
3061		Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux [articles L. 213-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048833285&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-10-12 \(VD\)")déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles [L. 213-11-1 à L. 213-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3081	L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
3062	3082
3063		En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
	3083	L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
	3084
	3085	Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
	3086
	3087	Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux doivent être restitués au contribuable dans un délai de trente jours après le contrôle.
	3088
	3089	L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable. Celui-ci peut faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours. Le contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle.
	3090
	3091	Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années.
	3092
	3093	Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret mentionné à [l'article L. 213-11-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833086&dateTexte=&categorieLien=cid) et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.
3064	3094
3065	3095	## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
3066	3096
Article LEGIARTI000048833199 L3234→3264
3234	3264
3235	3265	Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
3236	3266
3237		Article LEGIARTI000048833199
3238
3239		I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
3240
3241		1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application des [articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048833208&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-14-1 \(VD\)"), après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ;
3242
3243		2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de [l'article L. 213-15 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833102&dateTexte=&categorieLien=cid)
3244
3245		3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement ;
	3267	Article LEGIARTI000051217924
3246	3268
3247		4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation et d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2 après mise en demeure par l'office de l'eau.
	3269	Les redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 213-10-7, qui est applicable aux seules agences de l'eau.
3248	3270
3249		II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %.
	3271	Les tarifs des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité.
3250	3272
3251		III.-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai.
3252
3253		Cette notification interrompt la prescription.
	3273	Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de [l'article L. 213-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051217927&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-14-1 \(V\)"), les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis.
3254	3274
3255		Article LEGIARTI000048833205
3256
3257		Les redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 213-10-7, qui est applicable aux seules agences de l'eau.
3258
3259		Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité.
3260
3261		Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de [l'article L. 213-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833115&dateTexte=&categorieLien=cid), les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis.
3262
3263		Article LEGIARTI000048833208
	3275	Article LEGIARTI000051217927
3264	3276
3265	3277	I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des tarifs qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
3266	3278
@@ -3280,7 +3292,7 @@ III.-Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fix
3280	3292
3281	3293	-pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube.
3282	3294
3283		Les limites des tarifs sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
	3295	Les limites des tarifs sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
3284	3296
3285	3297	Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
3286	3298
@@ -3288,7 +3300,7 @@ Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les pers
3288	3300
3289	3301	III bis.-Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au IV du présent article, sont constatés à partir des relevés d'index du dispositif de mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement en application de l'article L. 214-8.
3290	3302
3291		Le premier alinéa du présent III bis ne s'applique à l'irrigation gravitaire que dans le cas prévu au dernier alinéa du VI.
	3303	Le premier alinéa du présent III bis ne s'applique pas à l'irrigation gravitaire dans le cas prévu au dernier alinéa du II.
3292	3304
3293	3305	III ter.-Le tarif de la redevance est majoré :
3294	3306
Article LEGIARTI000048833217 L3316→3328
3316	3328
3317	3329	V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.
3318	3330
3319		Article LEGIARTI000048833217
	3331	Article LEGIARTI000051217930
	3332
	3333	I. - Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de [l'article L. 213-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid)la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
3320	3334
3321		I.-Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de [l'article L. 213-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048833225&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L213-13 \(VD\)")la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
	3335	II. - Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage et pour protection du milieu aquatique.
3322	3336
3323		II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.
	3337	Article LEGIARTI000051217935
	3338
	3339	I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
	3340
	3341	1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application des [articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833115&dateTexte=&categorieLien=cid), après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ;
	3342
	3343	2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de [l'article L. 213-15 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833102&dateTexte=&categorieLien=cid)
	3344
	3345	3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement ;
	3346
	3347	4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation et d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au 1° du II bis de l'article L. 213-10-2 après mise en demeure par l'office de l'eau.
	3348
	3349	II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %.
	3350
	3351	III.-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai.
	3352
	3353	Cette notification interrompt la prescription.
3324	3354
3325	3355	## Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
3326	3356
Article LEGIARTI000048833190 L3568→3598
3568	3598
3569	3599	IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune.
3570	3600
3571		Article LEGIARTI000048833190
	3601	Article LEGIARTI000051217919
3572	3602
3573	3603	I.-Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid) permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
3574	3604
3575	3605	Les exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, les propriétaires des installations soumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et les dispositifs de mesure ou d'évaluation en conformité avec les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement dans les délais fixés par ce même arrêté.
3576	3606
3577		II.-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet effet par le redevable. Les données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont communiquées annuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	3607	II.-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet effet par le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Les données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont communiquées annuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
3578	3608
3579	3609	## Section 2 : Circulation des engins et embarcations
3580	3610

Article LEGIARTI000051178513 L1388→1388
1388	1388
1389	1389	Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, l'autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
1390	1390
	1391	Article LEGIARTI000051178513
	1392
	1393	I. - Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services est affecté :
	1394
	1395	1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 2° de l'article L. 433-16 du même code :
	1396
	1397	a) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et 25 % ;
	1398
	1399	b) Aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et 35 % ;
	1400
	1401	c) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 %.
	1402
	1403	La somme déterminée en application du b du présent 1° est répartie en un nombre de parts égal au nombre d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Ces parts sont reversées aux communes de ces établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leur population.
	1404
	1405	La somme déterminée en application du c est répartie en un nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Ces parts sont reversées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de ces départements pour la réalisation de projets concourant à la solidarité entre les collectivités contribuant à l'accueil des installations, sur la base d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du conseil départemental ;
	1406
	1407	2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-16 du code des impositions sur les biens et services :
	1408
	1409	a) Aux communes de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 6 % ;
	1410
	1411	b) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 20 % et 40 % ;
	1412
	1413	c) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 20 % et 30 % ;
	1414
	1415	d) Aux départements de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ;
	1416
	1417	e) Aux régions de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 %.
	1418
	1419	Les sommes déterminées en application des a, b et e du présent 2° sont réparties à parts égales entre les personnes affectataires.
	1420
	1421	La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un vingtième et dix vingtièmes.
	1422
	1423	La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un quart et trois quarts.
	1424
	1425	Les valeurs des fractions mentionnées au présent I et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° sont déterminées par décret.
	1426
	1427	II. - Pour l'application du I, il est entendu par :
	1428
	1429	1° Zone d'implantation : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où se trouve l'accès principal aux installations de stockage ou situé à proximité immédiate de cet accès ;
	1430
	1431	2° Zone de proximité : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situé à proximité de la zone d'implantation et concourant significativement à l'accueil des installations de stockage ;
	1432
	1433	3° Zone de solidarité : le territoire des départements ou des régions d'implantation des installations de stockage ou dont la limite est située à moins de dix kilomètres de l'accès principal à ces installations, à l'exclusion des territoires des zones définies aux 1° et 2° du présent II.
	1434
	1435	La liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au présent II est fixée par décret.
	1436
1391	1437	## Section 1 : Dispositions générales
1392	1438
1393	1439	Article LEGIARTI000023268608