Décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 (2025-01-31)

Nomoscope

31 janv. 2025 0d9b94a2ab56c761da1e9353ddad5113bde60cc3

Version précédente : 88436bce

Résumé IA

Ces changements élargissent la définition des produits concernés par l'interdiction du plastique à usage unique pour inclure explicitement les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, tout en créant un régime d'exemption spécifique pour les établissements de santé et les services de petite enfance. Les droits des citoyens et des professionnels sont modifiés par l'obligation de remplacer ces contenants plastiques dans la restauration, sauf pour les cas précis justifiés par des impératifs d'hygiène, de sécurité ou de protection des nourrissons. L'impact principal réside dans une adaptation des pratiques alimentaires et logistiques pour les hôpitaux et crèches, qui peuvent désormais continuer d'utiliser certains plastiques indispensables sans contrevenir à la loi.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +29 -9

Article LEGIARTI000042883411 L9771→9771
9771	9771
9772	9772	Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article [L. 541-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10 \(V\)")ayant fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l'article [L. 541-15-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041556833&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-15-8 \(V\)")en remettant sans frais ces produits à un éco-organisme agréé pour pourvoir à la gestion de ces produits sous réserve que la contribution financière mentionnée à l'article [L. 541-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-2 \(V\)") correspondant à ces produits ait été versée lors de leur mise sur le marché.
9773	9773
9774		## Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
	9774	## Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire
9775	9775
9776	9776	Article LEGIARTI000042883411
9777	9777
Article LEGIARTI000042883420 L9791→9791
9791	9791
9792	9792	7° " Particules d'origine naturelle non susceptibles d'affecter les chaînes trophiques animales " : particules solides d'origine naturelle ne contenant pas ou ne libérant pas lors de leur dégradation dans l'eau de mer de substance classée, soit en raison d'un danger pour l'environnement, soit en raison d'un danger pour la santé humaine, par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
9793	9793
9794		Article LEGIARTI000042883420
9795
9796		Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par :
9797
9798		1° " Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique " : un bâtonnet ouaté, également désigné sous le terme de " coton-tige ", dont la tige est composée de matières plastiques. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition de la tige de ce bâtonnet ouaté ainsi que ses conditions de biodégradabilité ;
9799
9800		2° " Bâtonnet ouaté à usage domestique " : un bâtonnet ouaté non destiné à un usage médical, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.
9801
9802	9794	Article LEGIARTI000042988011
9803	9795
9804	9796	L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article [L. 541-15-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-15-10 \(V\)") s'applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. Les produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être remplis à nouveau ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article LEGIARTI000051061047 L9939→9931
9939	9931
9940	9932	III.-Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'au 31 décembre 2023.
9941	9933
	9934	Article LEGIARTI000051061047
	9935
	9936	Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'[article L. 541-15-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid), on entend par :
	9937
	9938	1° “ Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ;
	9939
	9940	2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique tel qu'il est défini au 1° de l'[article D. 541-330](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042883316&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9941
	9942	Article LEGIARTI000051061049
	9943
	9944	Les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile ne sont pas soumis à l'interdiction mentionnée au vingtième alinéa du III de l'[article L. 541-15-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid) pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique suivants :
	9945
	9946	1° Les contenants constitutifs d'un dispositif médical défini à l'[article L. 5211-1 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690281&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9947
	9948	2° Les contenants utilisés afin de garantir un niveau de sécurité et d'hygiène suffisant aux personnes nécessitant une alimentation stérile ;
	9949
	9950	3° Les contenants de produits transformés préemballés, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et à l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dès lors qu'ils n'ont pas vocation à être réchauffés ;
	9951
	9952	4° Les contenants de denrées alimentaires et substituts définis par le règlement (UE) 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, dès lors qu'ils n'ont pas vocation à être réchauffés ;
	9953
	9954	5° Les tétines et bagues de serrage des biberons ;
	9955
	9956	6° Les films utilisés comme opercules, les couvercles et autres moyens de fermeture et les joints, dès lors qu'ils n'ont pas vocation à être réchauffés ;
	9957
	9958	7° Les couverts, lorsque l'élément en matière plastique dont ils disposent a été conçu dans le but d'écarter tout risque de blessure pour les jeunes enfants ;
	9959
	9960	8° Les contenants dont l'élément en plastique conçu à des fins d'ergonomie ou de barrière thermique ou sonore n'entre pas en contact avec les denrées alimentaires.
	9961
9942	9962	## Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
9943	9963
9944	9964	Article LEGIARTI000042883696