Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que les juges de la Cour des comptes puissent exercer leur mission sans subir de pressions politiques ou administratives. Po…
Cette loi reconnaît officiellement l'élevage en plein air comme une activité économique vitale pour nos campagnes et un pilier de la protection de l'e…
Cette proposition de loi vise à accorder à la Seine le statut de personne juridique, lui permettant ainsi d'être représentée en justice et de défendre…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse politique et économique et non d'un texte législatif. Par conséq…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec Chypre pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans le…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour désigner les représentants des professionnels de santé au sein des unions régionales. Elle c…
Ce projet de loi vise à protéger les magistrats de la Cour des comptes contre les pressions politiques en garantissant leur indépendance. Concrètement…
Cette loi précise que voler un animal de compagnie ou un animal captif équivaut à un vol aggravé, et non plus à une simple soustraction. En conséquenc…
Ce texte vise à obliger les entreprises à payer leurs factures plus rapidement pour éviter qu'elles ne fassent faillite à cause de retards. En stabili…
Ce projet de loi officialise la candidature de la France pour accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en organisant les structures néc…
Ce projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait le budget de l'État et les impôts de l'année suivante, a été massivement rejeté par l'Assemblée …
Cette loi élargit la liste des maladies professionnelles reconnues pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, comme les rayons X ou les…
Cette proposition de loi impose un suivi psychologique obligatoire et régulier pour les policiers municipaux autorisés à porter une arme de poing. L'o…
Cette loi augmente les impôts pour les personnes les plus riches et les plus fortunées afin de financer les services publics. Concrètement, cela signi…
Ce projet de loi officialise un accord entre la France et la Finlande pour éviter que les revenus et la fortune ne soient imposés deux fois, tout en l…
Ce texte vise à bloquer toute modification de la directive européenne sur le retour des migrants qui affaiblirait leurs droits fondamentaux. Il impose…
Cette proposition de loi vise à garantir que les familles puissent choisir librement leur prestataire funéraire, sans être contraintes par les pompes …
Cette loi renforce le pouvoir des régions et des collectivités locales pour adapter les projets d'aménagement et de transition écologique à leurs beso…
Il n'existe pas de loi française intitulée spécifiquement « La guerre électronique ». Ce terme désigne en réalité un domaine de la défense et de la cy…
Cette proposition vise à réduire les pouvoirs du Président de la République pour les transférer au Premier ministre, qui deviendrait directement respo…
Cette loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les rejets polluants des activités agricoles et industrielles. Concrètement, elle garantit a…
Cette loi prolonge le dispositif permettant aux médecins de s'organiser en structures coordonnées pour mieux gérer leur activité. Elle garantit ainsi …
Cette loi renforce la protection des exploitations agricoles en sanctionnant plus sévèrement les intrusions non autorisées sur les terres et bâtiments…
Cette loi vise à améliorer les revenus des agriculteurs en imposant une répartition plus équitable de la valeur ajoutée dans la filière alimentaire. E…
Cette loi permet aux secrétaires de mairie de bénéficier d'une protection juridique et financière de l'État s'ils sont attaqués en justice pour des ac…
Cette loi permet aux autorités de faire évacuer des terrains privés occupés illégalement sans passer par un juge, en utilisant directement une procédu…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "La situation et les perspectives de l'espace Schengen". Ce titre correspond en réali…
Cette loi définit les règles pour gérer les invasions d'algues sargasses et attribue des responsabilités claires aux différentes autorités. Elle perme…
Cette loi interdit de prélever sur les fonds du Fonds social européen des sommes destinées aux banques alimentaires pour financer d'autres projets. El…
Cette loi remplace Parcoursup par un nouveau système d'orientation qui vise à simplifier les démarches pour les lycéens. Elle permet aux étudiants d'o…