Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération lorsque des plateformes en ligne utilisent leurs articles ou photos. Elle vise à…
Ce projet de loi officialise un accord entre la France et la Finlande pour éviter que les revenus et la fortune ne soient imposés deux fois, tout en l…
Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone et met en place un fonds pour indemniser les victimes.…
Cette loi vise à garantir que les personnes originaires des territoires ultramarins disposent des mêmes droits et facilités d'accès aux soins en métro…
Cette loi vise à améliorer le soutien et l'accompagnement des parents dont les enfants souffrent de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Elle …
Cette proposition de loi vise à autoriser la recherche, l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz dans les territoires d'outre-mer. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à faciliter la réhabilitation des bâtiments ruraux abandonnés en simplifiant les règles d'urbanisme et en offrant des ai…
Cette loi vise à augmenter les revenus des retraités les plus modestes en revalorisant leurs pensions. Elle permet ainsi de garantir un niveau de vie …