Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Rapporteur Erwan Balanant DEM
Initiateur Erwan Balanant DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération lorsque des plateformes en ligne utilisent leurs articles ou photos. Elle vise à garantir que les médias reçoivent une juste compensation pour leur travail, ce qui aide à financer un journalisme de qualité et à protéger l'information accessible au grand public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-01-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-02-12
🗳️ Réunion de commission 2025-02-18
🗳️ Réunion de commission 2025-03-05
🗳️ Dépôt de rapport 2025-02-18
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26