Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (PPL)
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération lorsque des plateformes en ligne utilisent leurs articles ou photos. Elle vise à garantir que les médias reçoivent une juste compensation pour leur travail, ce qui aide à financer un journalisme de qualité et à protéger l'information accessible au grand public.
2026-03-26
en cours
Pour: 109 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2025-01-21
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2025-02-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2025-02-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2025-03-05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2025-02-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-26
Décision 2026-03-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-03-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2026-03-26
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2026-06-10
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Décision 2026-06-16
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-06-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2026-06-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation