Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération lorsque des plateformes en ligne utilisent leurs articles ou photos. Elle vise à garantir que les médias reçoivent une juste compensation pour leur travail, ce qui aide à financer un journalisme de qualité et à protéger l'information accessible au grand public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21
Nomination de rapporteur 2025-02-12
Réunion de commission 2025-02-18
Réunion de commission 2025-03-05
Dépôt de rapport 2025-02-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-26
Discussion en séance publique 2026-03-26
Discussion en séance publique 2026-03-26