Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Informations
- Rapporteur
- Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2026-05-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2026-06-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2026-06-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2026-06-17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2026-06-17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire