Contrats d'assurance obsèques et protection des assurés (PPL)
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Do Aeschlimann
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2026-06-16
Commission des finances