Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Informations
- Rapporteur
- Bartolomé Lenoir UDDPLR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-05-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-06-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-06-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République