Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit de prélever sur les fonds du Fonds social européen des sommes destinées aux banques alimentaires pour financer d'autres projets. El…
Cette loi impose un contrôle rigoureux des antécédents judiciaires pour toute personne souhaitant travailler ou s'occuper régulièrement de mineurs. El…
Cette loi remplace Parcoursup par un nouveau système d'orientation qui vise à simplifier les démarches pour les lycéens. Elle permet aux étudiants d'o…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les ventes de biens nus-propriétaires pour empêcher les fraudes fiscales et protéger le patrimoine des fa…
Cette loi prolonge le dispositif permettant aux médecins de s'organiser en structures coordonnées pour mieux gérer leur activité. Elle garantit ainsi …
Cette loi vise à améliorer les revenus des agriculteurs en imposant une répartition plus équitable de la valeur ajoutée dans la filière alimentaire. E…
Cette loi définit les règles pour gérer les invasions d'algues sargasses et attribue des responsabilités claires aux différentes autorités. Elle perme…
Cette loi permet aux mairies de racheter les baux commerciaux de leurs locaux, y compris lorsqu'ils sont détenus par des sociétés civiles immobilières…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination du premier président de la Cour des comptes pour renforcer son indépendance vis-à-vi…
Cette loi permet de tester, dans certaines écoles, un cours spécifique pour apprendre aux enfants à mieux comprendre l'alimentation. L'objectif est d'…
Il n'existe aucune loi portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse économique et non d'un texte législatif en vigueur. Par con…
Cette loi vise à mieux organiser et coordonner les actions de l'État en matière de sport pour éviter les doublons et optimiser les budgets. Concrèteme…
Cette loi vise à mieux protéger les commerçants en leur permettant d'utiliser des outils numériques pour sécuriser leurs transactions et leurs données…
Cette loi interdit aux avions de voler au-dessus du territoire ukrainien en raison de la guerre, rendant le ciel fermé à toute circulation aérienne ci…
Cette loi permet aux médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit de s'installer et d'exercer en France sans devoir repasser leurs examens. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de responsabilité civile lors des fêtes traditionnelles pour éviter que les organisateurs ne soie…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles qui régissent les entreprises publiques locales avec le nouveau statut des élus locaux. Elle per…
Cette proposition de loi vise à interdire l'usage des réseaux sociaux et des téléphones portables aux personnes de moins de 15 ans. Elle impose aux ét…
Cette loi interdit à une seule entreprise de contrôler trop de médias, afin d'assurer une diversité d'informations pour tous. Elle vise à garantir que…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter qu'elles ne fassent faillite et ne laissent…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes et témoins menacés par des réseaux criminels organisés en améliorant leur protection physique et l…
Ce texte propose d'offrir une prime équivalente à un treizième mois aux agents des collectivités territoriales pour les fidéliser et attirer de nouvea…
Il n'existe aucune loi portant ce titre, car le gouvernement français n'a pas adopté de texte spécifique pour réprimer la révolte de mai 2024 en Nouve…
Cette loi vise à améliorer les revenus des agriculteurs en obligeant les entreprises à leur partager plus équitablement la valeur ajoutée de leurs pro…
Ce texte vise à renforcer la lutte contre la criminalité en accélérant les procédures judiciaires et en modernisant les outils des magistrats. Pour le…
Cette proposition de loi vise à garantir que les enseignants-chercheurs puissent exprimer leurs idées et mener leurs recherches sans subir de pression…
Cette loi autorise la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour améliorer les soins médicaux sur l'île. Elle permet aux patients lo…
Cette loi vise à garantir un accès sûr et abordable à l'eau potable pour tous en renforçant les contrôles de qualité et en limitant la pollution des s…
Cette loi vise à sanctionner les violations des droits fondamentaux des migrants en Tunisie et à exiger la libération immédiate des personnes arrêtées…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les raisons de la baisse de la natalité en France et d'en analyser les conséquences. Elle ne m…