Contrat d'édition (PPL)
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laure Darcos
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer les relations entre les créateurs et les éditeurs dans les secteurs du livre et de la musique en instaurant de meilleures pratiques contractuelles. Elle simplifie également les règles pour permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder plus facilement aux œuvres protégées par le droit d'auteur. Concrètement, cela devrait renforcer la protection des auteurs tout en facilitant l'accès à la culture pour tous.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-04