Contrat d'édition (PPL)
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Laure Darcos
Initiateur Laure Darcos
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer les relations entre les créateurs et les éditeurs dans les secteurs du livre et de la musique en instaurant de meilleures pratiques contractuelles. Elle simplifie également les règles pour permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder plus facilement aux œuvres protégées par le droit d'auteur. Concrètement, cela devrait renforcer la protection des auteurs tout en facilitant l'accès à la culture pour tous.
Informations
- Rapporteur
- Laure Darcos
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2025-04-04
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2026-06-03
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Décision 2026-06-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2026-06-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation