Extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines (PPL)
Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Rémy Pointereau
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-06-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale