Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi valide les règles qui obligent les plateformes d'investissement en ligne à mieux informer leurs clients avant qu'ils ne placent leur argent.…
Cette loi vise à empêcher les parents de détourner les aides à l'éducation à des fins personnelles, comme l'achat de biens non scolaires. Elle impose …
Cette loi permet à l'Union européenne de coordonner les mesures prises par les différents pays face à la crise sanitaire, comme la gestion des frontiè…
Cette loi permet aux étudiants de bénéficier de tickets-restaurant financés par leurs employeurs, au même titre que les salariés classiques. Elle vise…
Cette loi entérine les règles européennes visant à protéger les créateurs de contenu sur internet, comme les journalistes et les artistes. Elle oblige…
Ce texte vise à harmoniser les règles pour traiter plus équitablement les étrangers en situation irrégulière, en évitant les décisions contradictoires…
Cette proposition demande à l'Union européenne d'inclure une clause spéciale dans ses accords commerciaux pour protéger l'agriculture et l'alimentatio…
Cette proposition de loi vise à limiter les recours abusifs et répétitifs des citoyens devant la justice, qualifiés de "quérulence". Elle permettrait …
Cette loi impose que tous les panneaux et informations dans les services publics soient rédigés en français. Elle vise à protéger la langue officielle…
Cette loi valide officiellement les règles qui obligent les entreprises à mieux protéger leurs lanceurs d'alerte. Concrètement, elle permet à tout cit…
Cette loi officialise la réforme du recrutement et de la gestion des hauts fonctionnaires de l'État, en simplifiant leurs règles d'accès et de carrièr…
Cette loi prévoit la création de nouveaux établissements spécialisés pour y incarcérer les personnes condamnées à de courtes peines de prison. L'objec…
Ce rapport d'information analyse les effets de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires des outre-mer. Il évalue comme…
Il s'agit d'un texte d'approbation qui valide les décisions prises par les parlementaires européens lors de leur réunion de 2021. Ce document n'aborde…
Cette proposition de loi vise à mieux informer les citoyens sur les risques d'incendie et les consignes de sécurité, notamment via des alertes plus cl…
Cette loi interdit aux parlementaires d'exercer simultanément un mandat municipal ou local, afin qu'ils se consacrent pleinement à leur mission nation…
Cette loi met fin à l'embargo commercial imposé par les États-Unis contre Cuba, permettant la reprise des échanges économiques et des voyages. Pour le…
Le Digital Market Act vise à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur les marchés en ligne. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi ne peut pas être résumée car elle n'existe pas dans le système juridique français. La France ne reconnaît pas le Gouvernement d'unité nation…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'origine des produits alimentaires sur les étiquettes. Elle permet ainsi aux citoyens de savoi…
Cette loi officialise la fin des travaux d'une mission d'information sur la production de lait en zone de montagne, en dehors des labels de qualité sp…
Cette loi définit les règles pour produire de l'électricité, en encadrant notamment le développement des énergies renouvelables comme le solaire et l'…
Cette loi oblige l'État à évaluer systématiquement les résultats de ses politiques publiques pour vérifier si elles atteignent leurs objectifs. Concrè…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'orpaillage illégal en Guyane. Elle vise à identifier les resp…
Cette loi interdit toute forme de publicité pour les jeux d'argent et de hasard, qu'elle soit à la télévision, sur internet ou dans la rue. Son object…
Cette loi vise à créer un statut juridique officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en dehor…
Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour collecter les impôts et vérifier les déclarations. Elle garantit aux citoye…
Cette loi confie à La Poste la tâche de distribuer les bulletins de vote et la propagande électorale à domicile. Cela garantit que chaque citoyen reço…
Cette proposition de loi vise à garantir que les professionnels des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme soient intégralement indemnisés en cas d…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire de suspendre temporairement le paiement de leurs dettes pour éviter la fa…