Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux grandes écoles publiques pour les élèves issus de milieux défavorisés en créant des parcours d'admission…
Cette loi propose de faire partager les mêmes poteaux et supports pour les antennes téléphoniques entre les différents opérateurs, afin d'éviter d'en …
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui analyse comment les grandes surfaces traitent leurs fournisseurs. Il vise à …
Cette loi renforce l'autonomie des majeurs protégés en leur permettant de mieux décider de leur vie et en limitant les mesures de protection aux seule…
Cette loi vise à renforcer l'ambition climatique de la France en fixant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus stricts …
Cette loi impose aux partis politiques de présenter un nombre égal d'hommes et de femmes sur leurs listes électorales. Elle vise à garantir que les as…
Cette loi permettrait au gouvernement de dissoudre les associations étudiantes qui organisent des événements réservés à certaines communautés raciales…
Cette loi vise à simplifier et à mieux cibler les aides familiales pour qu'elles profitent davantage aux familles modestes. Elle remplace certains dis…
Cette loi vise à verser une allocation financière temporaire aux jeunes de 18 à 25 ans dont les ressources ont été fortement impactées par la crise du…
Cette loi modernise le système judiciaire en simplifiant les procédures et en accélérant le traitement des dossiers pour réduire les délais de justice…
Cette loi impose aux propriétaires de terrains de déclarer et de détruire les nids de frelons asiatiques pour protéger les abeilles et la biodiversité…
Cette loi interdit d'utiliser le drapeau tricolore ou la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » sur des produits fabriqués à l'étranger. Concrètement…
Cette loi permet d'ajuster les objectifs de construction de logements sociaux pour chaque commune afin de tenir compte de leurs réalités locales. Elle…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour détecter et sanctionner plus rapidement le harcèlement entre élèves. Elle impose …
Cette loi propose d'organiser un vote national direct pour que chaque citoyen puisse décider lui-même de mesures importantes concernant l'environnemen…
Cette loi oblige chaque commune à établir un plan pour protéger les habitations et améliorer la qualité de vie en cas de catastrophe naturelle ou tech…
Cette loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans tous les documents officiels des administrations et des organismes publics. Elle impose égalem…
Ce projet de loi propose de repousser le calendrier des élections régionales et départementales pour éviter qu'elles n'aient lieu en même temps que le…
Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux personnes cherchant un logement social à proximité immédiate de leur lieu de travail. Concrètem…
Cette loi interdit les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, souvent appelées thérapies de convers…
Cette loi impose un débat public obligatoire avant toute mise en place de reconnaissance faciale par les pouvoirs publics. Elle vise à garantir que le…
Cette proposition de loi renforce les sanctions financières et pénales contre les auteurs de dépôts sauvages de déchets. Elle vise à dissuader ces pra…
Cette loi propose de créer une agence officielle chargée d'évaluer les méthodes de santé alternatives et de surveiller les pratiques dangereuses. Conc…
Cette loi vise à renforcer les aides sociales et les dispositifs d'urgence pour les habitants des territoires d'outre-mer touchés par la crise du Covi…
Cette loi entérine un texte qui encadre strictement les agences privées recrutant des marins pour les entreprises. Elle vise à garantir que ces profes…
Cette proposition vise à créer une commission d'enquête pour déterminer comment des documents secrets sur la sécurité de la centrale nucléaire de Flam…
Ce projet de loi officialise les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, qui avaient été créées par décret en urgence. Il transforme…
Cette proposition de résolution vise à examiner et à réformer le système qui protège les salariés en cas de faillite de leur employeur. Elle cherche à…
Cette proposition de loi vise à moderniser le vote présidentiel en permettant aux Français de voter par correspondance ou par internet, sans avoir bes…
Cette loi permet aux victimes de violences au sein de la famille de porter plainte même si l'auteur est un proche, en levant le secret professionnel q…