Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi facilite l'utilisation de caméras automatiques par la police pour lire les plaques d'immatriculation, notamment pour vérifier…
Ce texte est une résolution politique qui condamne les mesures du gouvernement géorgien jugées dangereuses pour la démocratie et réaffirme la volonté …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment adapter les stations de montagne aux défis du changement climatique. Elle vise à propose…
Cette loi vise à renforcer les liens entre la France et l'Arménie par un partenariat stratégique pour soutenir la paix dans la région du Haut-Karabakh…
Cette proposition de loi interdit la transformation de résidences principales en locations touristiques de courte durée pour freiner la hausse des loy…
Cette proposition de loi vise à officialiser le rôle des établissements spécialisés dans les cas de psychiatrie les plus complexes, appelés soins de t…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle est un rapport annuel qui décrit simplement les activités de la délégation parlementaire chargé…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'inscription sur les listes électorales en simplifiant les démarches administratives et en élargissant les …
Cette proposition de loi vise à augmenter les ressources du fonds national qui redistribue l'argent perçu lors des ventes immobilières aux collectivit…
Cette loi renforce la protection des enfants en étendant l'obligation de signalement des violences subies pendant les activités périscolaires et extra…
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer en encadrant les prix de certains servic…
Cette proposition de loi permettrait d'utiliser des algorithmes pour analyser automatiquement les images des caméras de surveillance dans les transpor…
Cette loi vise à rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires en encadrant plus strictement les loyers et les expulsions. Elle protège les l…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises d'intelligence artificielle à payer les créateurs dont les œuvres ont servi à entraîner leurs …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à analyser si les sanctions actuelles sont suffisantes face aux crimes commis pour des motifs …
Cette loi crée une journée nationale dédiée pour honorer la mémoire des travailleurs immigrés qui ont contribué à la reconstruction de la France après…
Cette loi permet aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée de le renouveler automatiquement sans avoir à refaire une demande compl…
Cette loi vise à donner la priorité aux candidats français et locaux lors de l'attribution des marchés publics et des emplois. Concrètement, elle perm…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour changer les règles entourant les fonctions du Premier ministre. Elle pourrait par exemple limiter son p…
Cette loi oblige les banques à maintenir un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales et les petits commerces. …
Cette loi oblige l'État à préciser que les années travaillées à temps partiel comptent exactement comme celles à temps plein pour obtenir la médaille …
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs isolés en leur garantissant un hébergement sécurisé et un suivi adapté, tout en renforçant les mesures con…
Cette loi garantit que tout enfant placé sous une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance a le droit d'être assisté par un avocat.…
Cette loi crée un programme dédié pour accélérer la recherche et le développement de nouveaux traitements contre le cancer, les maladies rares et les …
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes, sans condition de population, l'aide financière actuelle destinée à couvrir les coûts de la petite …
Cette loi vise à limiter l'usage des très gros camions sur les routes européennes pour réduire les accidents et la pollution. Elle propose de transfér…
Cette proposition de loi oblige les agriculteurs à informer et consulter les habitants vivant à proximité de leurs champs avant d'utiliser des pestici…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les échecs du système actuel dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap. Elle vis…
Cette loi crée un Défenseur de la laïcité, un médiateur chargé de veiller au respect de ce principe et de conseiller les collectivités. Elle définit a…
Cette loi vise à accélérer le remplacement des véhicules polluants par des modèles électriques ou moins émetteurs de gaz à effet de serre. Concrètemen…