Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

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Résumé IA

Cette loi permet aux enfants placés en famille d'accueil de bénéficier des prestations familiales, comme les allocations, sans interruption. Elle garantit ainsi que ces enfants ne subissent pas de perte de revenus due à leur situation, assurant une meilleure stabilité financière pour leur foyer d'accueil.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-25
🗳️ Réunion de commission 2026-04-01
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09