Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux enfants placés en famille d'accueil de bénéficier des prestations familiales, comme les allocations, sans interruption. Elle garantit ainsi que ces enfants ne subissent pas de perte de revenus due à leur situation, assurant une meilleure stabilité financière pour leur foyer d'accueil.
Informations
- Rapporteur
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-04-01
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-04-02
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-09
Retrait d'une initiative 2026-04-09