Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie la création des communes nouvelles en permettant aux maires de décider plus rapidement de fusionner leurs communes sans attendre u…
Ce texte propose d'interdire la création de nouveaux péages sur les autoroutes qui sont actuellement gratuites. Son objectif est de protéger les usage…
Cette loi encadre strictement l'attribution de l'argent du « Fonds Marianne » destiné à lutter contre le séparatisme, en fixant des règles claires pou…
Cette loi encadre strictement l'attribution et l'utilisation des subventions publiques versées par le ministère de la Citoyenneté pour garantir leur t…
Cette proposition vise à garantir un congé payé aux salariés en cas de décès d'un proche, afin de leur laisser le temps nécessaire pour organiser les …
Ce projet de loi vise à empêcher que l'âge légal de départ à la retraite soit fixé au-dessus de 62 ans. Concrètement, il garantit que tout travailleur…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire d'enquête et non d'une loi créant de nouvelles obligations. Son objectif est d'étudier les effets des…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais organise simplement un groupe de travail pour préparer un futur projet de loi sur l'i…
Ce texte ne crée pas une nouvelle loi, mais mandate un groupe de travail pour analyser les effets de la séparation entre la vente et le conseil sur le…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour vérifier si la loi de 2020 a bien protégé les betteraves sucrières face aux r…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles directes, mais crée un groupe de travail pour préparer une future stratégie agricole. Son impact concret …
Cette loi encadre les contrôles effectués dans les exploitations agricoles pour garantir leur transparence et leur équité. Elle vise à protéger les ag…
Cette loi prévoit le lancement d'une grande campagne nationale pour informer le public sur les différents métiers du soin. Son objectif est de rendre …
Cette proposition vise à protéger les élus locaux des communautés de communes contre les poursuites judiciaires liées à leurs actes officiels. Elle ga…
Cette loi crée un groupe d'experts chargé d'analyser l'efficacité des actions menées contre la contrefaçon. Son but est de vérifier si les mesures act…
Il ne s'agit pas d'une loi nouvelle, mais d'un compte rendu officiel sur les travaux de l'Assemblée des Pays de la Communauté Européenne (APCE) durant…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des images de vidéosurveillance dans l'espace public pour lutter contre l'insécurité, en imposant des règl…
Cette loi interdit l'ajout de nitrates et nitrites dans les produits de charcuterie pour réduire les risques de cancer. Les consommateurs devront donc…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches et à accélérer les aides financières pour les travaux de rénovation énergétique dans les loge…
Cette loi impose aux grandes entreprises d'évaluer régulièrement l'efficacité de leurs dispositifs fiscaux et sociaux destinés à partager la richesse …
Cette loi vise à augmenter l'offre de logements locatifs dans les zones tendues hors d'Île-de-France en facilitant la transformation de bureaux ou de …
Cette loi vise à faire reconnaître officiellement le syndrome d'Alcock comme une affection longue durée (ALD) par la Sécurité sociale. Cela permettrai…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser comment la France s'approvisionne en métaux essentiels et de réduire sa dépendance vis-à-vis de l'étr…
Cette proposition de loi interdit au ministère de l'Intérieur de créer ou de tenir un fichier recensant les opinions politiques des élus et des candid…
Cette proposition de loi vise à aider les entreprises locales à investir en leur offrant des aides financières pour compenser la hausse des prix. Conc…
Cette loi vise à mieux comprendre les causes des décès de nourrissons en créant une enquête nationale rapide et systématique. Elle permet ainsi d'iden…
Cette proposition de loi vise à protéger juridiquement les recettes et créations culinaires régionales contre l'appropriation abusive par des acteurs …
Cette loi vise à interdire les vols en jet privé pour les personnes physiques afin de réduire l'empreinte carbone du transport aérien. Elle impacte di…
Cette loi crée un nouveau type de contrat, le « CDI d'employabilité », qui permet à un salarié de travailler pour plusieurs entreprises en même temps …
Cette loi vise à réorganiser le système de santé français en créant des Agences Régionales de Santé plus puissantes pour mieux coordonner les soins. E…