Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise l'État français à fournir de l'argent et du matériel militaire à l'Ukraine pour l'aider à se défendre. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi crée une commission chargée d'examiner comment sont attribuées, gérées et contrôlées les chaînes de télévision nationales sur le réseau numé…
Cette loi vise à réformer les relations entre la France et les pays africains en mettant fin aux accords de défense et aux bases militaires hérités de…
Cette loi définit les règles pour devenir enseignant et organise les stages de formation des nouveaux professeurs. Elle vise à garantir que chaque élè…
Cette loi permet à l'État de se porter garant pour les emprunteurs qui n'ont pas d'apport initial, facilitant ainsi l'accès à un prêt immobilier. Conc…
Ce texte encourage les personnes âgées et les jeunes à vivre ensemble dans le même logement pour partager les charges et créer du lien social. Il prév…
Ce protocole international impose des quotas stricts sur la quantité de tabac que les fabricants peuvent livrer, afin de limiter l'offre disponible su…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants comme appâts pour la pêche, car cette pratique est cruelle et perturbe les écosystèmes aquatiques. …
Cette loi permet aux victimes de mariages forcés d'obtenir un titre de séjour en France, même si elles sont en situation irrégulière. Elle offre ainsi…
Cette loi vise à renforcer l'aide aux écoles situées dans les zones défavorisées pour garantir une égalité des chances pour tous les élèves. Elle perm…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'abandon ou de maltraitance d'animaux, avec des sanctions plus lourdes et une interdiction d'exercer t…
Cette loi vise à identifier et à démanteler les réseaux organisés derrière les violences survenues lors de certaines manifestations de 2023. Elle perm…
Cette loi crée une nouvelle autorité indépendante chargée de surveiller la sécurité des industries, notamment dans les secteurs nucléaires et chimique…
Cette loi fixe les priorités et les budgets de la santé pour les cinq prochaines années afin de mieux organiser les soins sur tout le territoire. Elle…
Cette loi supprime l'obligation pour les petites communes de moins de 10 000 habitants de payer une partie des frais d'état civil lorsque l'hôpital lo…
Cette loi institue une journée nationale annuelle dédiée à la mémoire des victimes des régimes communistes. Elle permet aux citoyens de reconnaître of…
Cette loi renforce la protection des acheteurs de logements neufs en obligeant les promoteurs à souscrire une garantie financière solide pour couvrir …
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, ce qui permet son vote défini…
Cette loi vise à protéger officiellement les bouquinistes des quais de Seine en les reconnaissant comme un patrimoine culturel unique de Paris. Elle l…
Ce projet de loi vise à transférer la gestion de la politique de la ville de l'État vers les communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Concrè…
Cette proposition de loi autorise les brasseurs artisanaux à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence complexe. Cela pe…
Ce projet de loi définit le budget de l'État pour 2024 en fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il impacte directement les citoyens …
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre et des magistrats qui appliquent la loi, en facilitant leur dé…
Cette proposition de loi vise à récompenser les propriétaires qui débroussaillent leur terrain en dépassant sur celui de leur voisin, en leur offrant …
Cette loi met fin aux accords fiscaux entre la France et le Qatar, qui servaient à éviter la double imposition des revenus. Concrètement, cela signifi…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission pour étudier comment mieux recruter et former les professeurs des collèges et ly…
Cette loi propose que l'Assurance Maladie rembourse intégralement le tatouage thérapeutique 3D, une technique qui recrée l'aréole après un cancer du s…
Cette loi vise à planifier et financer les activités françaises en Antarctique et dans les îles australes pour la prochaine décennie. Elle ne modifie …
Cette proposition de loi vise à supprimer l'article 40 de la Constitution, qui interdit actuellement aux parlementaires de proposer des dépenses publi…