Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les groupes de pression à déclarer publiquement leurs activités, leurs financements et leurs interlocuteurs auprès des décideurs poli…
Cette loi officialise la possibilité pour les professions libérales réglementées (comme les avocats ou les médecins) de s'organiser sous forme de soci…
Cette loi vise à réduire la dépendance des territoires d'outre-mer en favorisant la production locale de nourriture. Elle soutient les agriculteurs lo…
Cette loi impose deux conditions obligatoires pour autoriser la construction de toute éolienne : un projet doit d'abord être approuvé par la majorité …
Cette loi vise à aider les propriétaires à rénover leurs logements pour les rendre plus économes en énergie, afin de ne pas être contraints de les met…
Cette loi autorise les vignerons à utiliser des levures exogènes (des levures choisies en laboratoire) pour fermenter le vin, au lieu de se limiter au…
Cette loi propose de retirer le crédit d'impôt recherche aux entreprises qui délocaliseraient leurs activités industrielles à l'étranger. Concrètement…
Cette loi obligerait les restaurants à indiquer clairement sur leurs menus si un plat est « pré-cuisiné » plutôt que préparé sur place. Cela permettra…
Cette loi vise à faciliter la garde des animaux de compagnie en rendant plus simple l'adoption et en renforçant les sanctions contre l'abandon. Concrè…
Cette loi garantit à chaque salarié le droit de prendre ses congés payés sans que son employeur puisse les refuser ou les reporter abusivement. Elle i…
Cette loi permet de recruter des professeurs avant même qu'ils ne soient titularisés, afin de combler plus rapidement les postes vacants dans les écol…
Cette loi permet aux parents de transmettre leur patrimoine à leurs enfants plus facilement et à moindre coût en réduisant les droits de donation. Ell…
Cette loi propose de remplacer l'aide médicale d'État par une nouvelle « aide d'urgence vitale » destinée uniquement aux soins vitaux immédiats. Les é…
Cette loi permet aux agriculteurs de décaler le jour de repos hebdomadaire de leurs salariés pour mieux s'adapter aux rythmes de la saison agricole. C…
Cette loi vise à offrir un soutien psychologique et financier aux parents ayant perdu un enfant, en reconnaissant la spécificité de leur deuil. Elle p…
Cette loi vise à mieux soutenir les associations qui aident les pompiers et les secouristes en facilitant leur recrutement et leur formation. Concrète…
Cette loi rend obligatoire un parcours citoyen pour tous les jeunes, combinant des actions de service civique et des formations sur les valeurs de la …
Cette loi rétablit un concours d'entrée pour devenir infirmier, mettant fin au système actuel basé sur les dossiers et les entretiens. Elle vise à gar…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le partage des biens laissés par une personne décédée lorsque plusieurs héritiers sont en indi…
Cette loi interdit la construction de nouvelles éoliennes dans les zones naturelles, historiques ou stratégiques jugées sensibles. Concrètement, cela …
Cette loi permet aux autorités de dissoudre rapidement les groupes d'extrême droite identifiés comme menaçant l'ordre public, sans attendre une condam…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'accès internet de supprimer votre adresse e-mail lorsque vous résiliez votre contrat. Elle garantit ainsi que vo…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat effectué lors d'une foire ou d'un salon dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur…
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur pro…
Cette loi vise à changer le statut juridique du cheval pour le considérer comme un animal de compagnie plutôt que comme une bête d'élevage. Elle inter…
Cette loi supprime l'obligation pour les propriétaires de demander une autorisation préalable avant de louer des logements neufs, même dans les zones …
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en sang en favorisant le don bénévole et gratuit, tout en renforçant les contrôles de sécurité sanitair…
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident dans les maisons de retraite. Elle vise à garantir une s…
Cette loi d'urgence vise à faciliter les déplacements et les séjours des familles pendant les vacances en assouplissant certaines règles administrativ…
Cette loi permet d'inscrire les personnes condamnées pour outrage sexiste ou sexuel aggravé dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuell…