Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers

Cette loi renforce la protection des acheteurs de logements neufs en obligeant les promoteurs à souscrire une garantie financière solide pour couvrir les risques de défaillance. Concrètement, si le promoteur fait faillite avant la livraison, les acquéreurs seront remboursés ou verront leur projet achevé sans avoir à avancer de nouveaux fonds. Cela sécurise ainsi l'épargne des citoyens et évite qu'ils ne se retrouvent avec un projet inachevé et sans recours.