Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce document n'est pas une loi contraignante, mais un rapport d'information qui analyse les coûts et les retombées économiques des Jeux de 2024. Il per…
Cette loi propose de mettre fin temporairement à l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en raison de violations présumées du droit int…
Cette loi encadre les aides financières que l'État peut verser aux aéroports pour garantir leur fonctionnement. Elle vise à éviter que ces subventions…
Cette loi suspend l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en réponse aux violations du droit international humanitaire. Elle impose éga…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui fait le point sur la mise en place d'une nouvelle stratégie de communication de l'État. Il vise à mi…
Cette proposition de loi vise à obliger les communautés d'agglomération à fournir un budget et des ressources suffisantes aux groupes politiques locau…
Cette loi vise à clarifier et planifier le renouvellement des avions et hélicoptères utilisés par la sécurité civile pour les secours. Elle permet ain…
Cette loi officialise les mesures prises pour transformer l'établissement foncier de Mayotte et assouplir temporairement les règles de construction. L…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à évaluer leurs risques climatiques et à mettre en place des plans d'action pour s'adapter aux n…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une tentative de renverser le gouvernement en utilisant une procédure d'urgence prévue par la Constitution. Cette m…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui fait le point sur la situation politique et sociale en Nouvelle-Calédonie. Il analyse …
Cette loi simplifie les règles pour organiser certains scrutins, comme les élections professionnelles, en réduisant les délais et les formalités admin…
Ces changements suppriment les listes détaillées des agents habilités à lutter contre la fraude et à échanger des informations au sein de la sécurité …
Cette proposition de loi vise à faciliter la vente des biens hérités ensemble en permettant à un seul héritier de vendre la totalité du bien sans atte…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais marque la fin d'une série de réunions visant à évaluer les réformes sociales précédentes. Son impact con…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur projet de parentalité, comme une grossesse ou une adoption. Elle protè…
Cette proposition de loi autorise les petites communes et intercommunalités à recruter des agents contractuels pour occuper des postes à responsabilit…
Cette loi interdit d'utiliser plusieurs infractions mineures pour punir sévèrement des citoyens, ce qui était souvent fait pour les chasser de l'espac…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, mais exprime le soutien du Parlement français à la politique étrangère…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier officiellement un accord de défense avec Djibouti pour renforcer la sécurité dans la région. Pour les …
Cette loi vise à renforcer le financement et la coopération de l'Union européenne dans la recherche scientifique. Elle permet aux citoyens de bénéfici…
Cette loi adoptée définit les règles et les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France. Elle garantit aux citoyens un accès sécurisé…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, mais permet à l'Assemblée nationale de soutenir officiellement la poli…
Cette proposition de loi vise à imposer un contrôle plus strict des établissements privés non conventionnés pour s'assurer qu'ils respectent les règle…
Cette proposition de loi vise à abroger les accords bilatéraux de 1968 et 2013 régissant la circulation et le séjour des ressortissants algériens en F…
Cette loi vise à mesurer les résultats du programme « Action Cœur de Ville » pour savoir s'il aide vraiment à redynamiser les centres des villes moyen…
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement les conditions d'entrée dans les universités pour limiter le nombre d'étudiants admis. Concrèteme…
Cette loi vise à garantir que tout citoyen remplissant les conditions légales puisse réellement se porter candidat aux élections sans entrave injustif…
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet un crime ou un délit contre un policier ou un pompier. Elle vise à gar…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les écoles pour mieux prévenir et traiter les violences scolaires. Elle oblige les établissements à mettr…