Garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus (PPL)
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les communautés d'agglomération à fournir un budget et des ressources suffisantes aux groupes politiques locaux. Concrètement, elle permet aux élus d'opposition de mieux travailler et de contrôler l'action municipale, ce qui garantit une démocratie locale plus transparente et équilibrée pour les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-02