Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi suspend l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en réponse aux violations du droit international humanitaire. Elle impose également des sanctions ciblées contre les responsables de ces violations. Pour les citoyens, cela signifie que l'Europe refuse de soutenir financièrement ou commercialement les actes contraires au droit international.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-26
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-05-26
Réunion de commission 2025-07-02
Retrait d'une initiative 2025-06-10