Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes de moins de 10 000 habitants pour alléger les coûts de fonction…
Cette loi vise à simplifier et à clarifier les règles pour évaluer les compétences des médecins formés hors de l'Union européenne. Elle garantit que c…
Cette loi interdit l'importation et l'exportation de trophées de chasse provenant d'espèces animales protégées. Elle vise à protéger la biodiversité e…
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour empêcher les unions fictives conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour. E…
Cette loi interdit l'euthanasie des chiens et chats uniquement pour des raisons de commodité, comme le manque de temps ou d'argent du propriétaire. El…
Cette loi interdit à une seule personne ou entreprise de posséder plusieurs clubs de football professionnels en France pour éviter les conflits d'inté…
Cette loi vise à harmoniser les règles et tarifs des pompes funèbres dans tout le pays pour éviter les disparités entre les régions. Elle garantit ain…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée pour les stérilisations et castrations de chiens et chats errants effectuées sur demande des associat…
Cette loi vise à équiper l'ensemble des policiers municipaux d'armes à feu pour renforcer leur capacité à faire face aux violences. Concrètement, les …
Cette loi vise à sanctionner les patients qui manquent un rendez-vous médical sans motif valable, afin de réduire le gaspillage de temps médical. Conc…
Cette loi permet à tout conseiller municipal d'un village de devenir officier d'état civil, même si la mairie n'en possède pas déjà un. Cela évite aux…
Cette loi simplifie les règles administratives pour que les chercheurs puissent travailler plus vite et se concentrer sur leurs découvertes. Pour les …
Cette loi oblige les banques et assurances à proposer un moyen de connexion simple pour les personnes qui ne maîtrisent pas l'informatique, afin de ne…
Cette loi vise à obliger les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans à justifier de leur situation ou à les mettre en location, sou…
Cette loi interdit l'utilisation de pièges de régulation non sélectifs, qui capturaient ou tuaient indifféremment toutes les espèces animales sans dis…
Cette loi vise à financer et équiper les stations d'épuration pour éliminer les polluants éternels, des substances toxiques qui contaminent l'eau et l…
Cette loi interdit l'utilisation de pièges à colle pour capturer des animaux, car ces dispositifs causent des souffrances atroces et une mort lente. E…
Cette loi permet d'utiliser les signes diacritiques (comme les accents) dans les prénoms et noms de famille inscrits à l'état civil. Elle garantit ain…
Cette loi supprime les frais à payer aux auteurs et compositeurs de musique lorsqu'ils sont diffusés lors de cérémonies d'obsèques. Concrètement, cela…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement le montant de l'écocontribution sur une ligne distincte de leurs factures. Cela permet de mieux…
Cette loi vise à interdire les interruptions et les insultes lors des débats à l'Assemblée nationale pour garantir un dialogue respectueux entre les é…
Cette loi vise à étendre le système de péréquation des tarifs de distribution de gaz pour garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de r…
Cette loi permet de débattre ensemble du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale lors d'une seule séance parlementaire. Cela rend les disc…
Cette proposition vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un statut unique tenant compte de la spécificité insulaire de c…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution la liberté d'enseignement et de recherche pour protéger les universitaires contre les pressions…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la présence d'un avocat pour chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative. Concrètem…
Cette loi vise à mieux prévenir les incendies de forêt en renforçant la surveillance des zones à risque et en imposant des règles plus strictes pour l…
Cette proposition de loi interdit qu'une peine d'inéligibilité soit appliquée immédiatement avant qu'un jugement ne soit définitif. Concrètement, un é…
Cette loi vise à intégrer des activités pratiques et des rencontres avec des entrepreneurs dès le plus jeune âge pour familiariser les élèves avec le …
Cette loi interdit l'utilisation du vote à main levée pour les décisions publiques. Elle impose désormais que tous les votes soient effectués de maniè…