Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Initiateur Constance Le Grip REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux mineurs de porter dans l'espace public des vêtements qui marquent la supériorité de l'homme sur la femme, comme le niqab ou le burqa. Elle vise à protéger les mineures de toute pression familiale ou communautaire les contraignant à s'habiller de manière discriminatoire. Concrètement, les parents ou tuteurs pourraient être sanctionnés si un enfant est trouvé portant ces tenues dans la rue ou les transports.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-01-21
🗳️ Retrait d'une initiative 2025-07-09