Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie le calcul des aides au logement pour qu'elles correspondent mieux aux revenus réels des ménages et renforce les contrôles contre les fraudes. Concrètement, cela permet d'éviter les erreurs de paiement et garantit que les fonds publics aident uniquement les personnes qui en ont réellement besoin.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-07-09