Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux prisons de mieux surveiller les détenus à risque et de mettre en place des protocoles stricts pour prévenir les suicides. Elle oblige également à enquêter systématiquement sur toute mort suspecte survenant en détention pour garantir la transparence. Concrètement, cela vise à protéger la vie des prisonniers et à responsabiliser l'administration pénitentiaire.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-07