Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permet aux parents qui accompagnent un enfant en situation de handicap de travailler simultanément comme personnel périscolai…
Cette proposition de loi vise à donner aux lycéens français à l'étranger un droit de vote réel pour élire leurs représentants au sein des instances di…
Il n'existe aucune loi française intitulée « La guerre économique ». Ce terme désigne généralement des stratégies de conflit entre États ou des pratiq…
Ce projet de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Concrètement, cela obligerait les personnes qui ch…
Cette loi autorise le transfert de la propriété de deux statues historiques à la Côte d'Ivoire pour qu'elles soient restituées à leur pays d'origine. …
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires des agents des collectivités territoriales qui travaillent à l'étranger, afin qu'ils soient mie…
Ces changements adaptent l'organisation des juridictions commerciales et des chambres de commerce en intégrant spécifiquement les dispositifs propres …
Cette loi propose d'obliger chaque citoyen à posséder un extincteur dans sa voiture et dans sa maison individuelle. Concrètement, cela signifie que le…
Cette loi permet aux jeunes placés dans un foyer qui atteignent 18 ans de continuer à recevoir automatiquement leur allocation de rentrée scolaire. El…
Cette loi impose des températures minimales et maximales dans les écoles et universités pour garantir un environnement d'apprentissage sain. Elle obli…
Cette loi propose d'instaurer une taxe spécifique pour chaque vol effectué par un jet privé. Son objectif est de réduire les émissions polluantes de c…
Cette loi oblige tous les produits alimentaires à afficher clairement leur qualité nutritionnelle via le Nutri-Score. Elle interdit également la publi…
Cette loi propose d'exclure des marchés publics les entreprises qui ont un nombre élevé d'accidents du travail. L'objectif est de forcer les entrepris…
Cette loi renforce les peines pour ceux qui organisent ou participent à des rave-parties illégales, en ajoutant des amendes plus lourdes et des peines…
Cette loi oblige les entreprises à mettre en place un dispositif d'écoute et d'accompagnement pour leurs salariés, notamment en cas de stress ou de so…
Cette loi clarifie et renforce le statut du conjoint qui travaille sans salaire dans l'entreprise de son époux ou épouse. Elle lui garantit désormais …
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à diriger une association pour le calcul de la retraite. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi impose des restrictions strictes sur les vols nocturnes et impose des tracés de vol plus éloignés des zones habitées pour réduire le bruit. …
Cette loi simplifie les procédures pour construire plus rapidement des parcs éoliens en mer, afin de produire plus d'électricité verte. Concrètement, …
Cette loi sécurise les baux professionnels en rendant leurs règles de base obligatoires pour tous, afin de protéger les commerçants et artisans. Elle …
Cette loi oblige l'État à mettre gratuitement à disposition des syndicats des locaux et des bourses du travail pour qu'ils puissent exercer leurs acti…
Cette loi oblige les conseils d'administration des écoles agricoles privées à mieux refléter la diversité de la société, notamment en incluant des rep…
Cette loi permet aux jeunes de passer leur permis de conduire plus facilement dans les zones où les centres d'examen sont saturés. Elle vise à réduire…
Cette loi permet aux autorités de classer plus rapidement les nouvelles drogues synthétiques comme substances illicites, sans attendre les longues pro…
Cette loi interdit à la Banque centrale européenne de garantir les prêts accordés aux entreprises qui exploitent des énergies fossiles comme le pétrol…
Cette loi propose de supprimer la plateforme Parcoursup pour rétablir un droit automatique à l'inscription à l'université pour tous les bacheliers. Co…
Cette loi facilite la reconnaissance des maladies liées aux pesticides en simplifiant les preuves médicales nécessaires pour les victimes. Elle permet…
Cette loi vise à maintenir et ouvrir des pharmacies dans les zones rurales en facilitant l'installation de nouveaux titulaires et en autorisant des dé…
Cette loi interdit aux écoles privées lucratives de promettre des diplômes ou des emplois garantis à leurs étudiants. Elle oblige également ces établi…
Cette loi donne aux régions le pouvoir officiel de gérer la sécurité publique, notamment en matière de prévention et de surveillance. Concrètement, le…