Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux de traite et améliore la protection des victimes en leur offrant un meilleur accompagnement. Elle …
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux et renforce les sanctions pour les propriétaires qui laissent leur bien occupé. C…
Cette loi renforce la collaboration entre l'assurance maladie et les mutuelles pour mieux détecter et punir les fraudes. Elle permet de partager plus …
Cette loi vise à rééquilibrer l'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et des…
Cette proposition de loi donnerait à la Ville de Paris plus de pouvoir pour transformer les voies sur berges en zones piétonnes et limiter la circulat…
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de faire réexaminer leur dossier par un procureur supérieur. Elle garantit ains…
Cette loi durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte, en exigeant notamment une résidence plus longue et une meilleure maît…
Cette loi vise à inscrire dans la Constitution le principe du droit du sol, permettant aux enfants nés en France de parents étrangers d'acquérir autom…
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence des interventions policières en imposant l'obligation de filmer les contrôles d'identité et …
Cette proposition de loi vise à faire reconnaître officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée par la Sécurité sociale. Concrète…
Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile le licenciement économique pour les entreprises de plus de 250 salariés en imposant des conditio…
Cette proposition de loi vise à instaurer un congé personnel payé pour les victimes de catastrophes naturelles afin de leur permettre de gérer les urg…
Cette loi ne concerne pas un citoyen français, mais vise à obtenir la libération immédiate de l'écrivain algérien Boualem Sansal détenu dans son pays.…
Cette loi permet à plusieurs pays de l'Union européenne de travailler ensemble plus étroitement pour lutter contre l'antisémitisme et la haine anti-ju…
Cette loi reconnaît officiellement le massacre de 1945 comme un crime contre l'humanité et condamne les actes de violence commis par les forces frança…
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit d'une analyse critique des carences de l'État et des politiques publiques à La Réunion, et non …
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies spécifiques comme étant liées au métier de sapeur-pompier. Concrètement, cela permet aux pompier…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Le thème de l'artillerie à l'aune du nouveau contexte stratégique ». Ce texte semble être un sujet…
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour vérifier comment l'État dépense l'argent public chaque année. Elle oblige le gouvernement à rendre des…
Cette loi propose de limiter le débat parlementaire à une seule lecture par chambre pour accélérer l'adoption des textes. Cela permet de réduire consi…
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour renforcer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs. El…
Cette proposition de loi impose aux établissements d'enseignement privés de respecter des règles strictes en matière de sécurité, de santé et de moral…
Cette loi permet aux employeurs de verser les acomptes sur les salaires à des dates plus flexibles, sans attendre la fin du mois. Concrètement, les sa…
Cette loi crée une mission d'enquête pour étudier comment adapter les stations de montagne aux défis du changement climatique. Elle vise à mieux proté…
Cette loi propose d'augmenter les taxes à l'importation sur les voitures électriques de la marque Tesla. En conséquence, le prix de ces véhicules augm…
Cette loi oblige les plateformes de vente en ligne situées hors de l'Union européenne à collecter et reverser la TVA pour les achats effectués par les…
Cette loi propose de réhabiliter Alfred Dreyfus en lui attribuant à titre posthume le grade de général de brigade. Son impact concret pour les citoyen…
Cette loi redirige une partie des revenus issus de la taxe sur les transactions financières et des billets d'avion vers des projets de solidarité. Con…
Cette proposition de loi permettrait aux automobilistes de choisir librement les lettres et chiffres de leurs plaques d'immatriculation, au-delà de la…
Cette loi ne correspond à aucune législation française existante, car l'abandon de l'usine Vencorex est un fait divers local et non un sujet de loi na…