Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie et renforce le statut du conjoint qui travaille sans salaire dans l'entreprise de son époux ou épouse. Elle lui garantit désormais une protection sociale complète, notamment pour la retraite et les accidents du travail, sans qu'il ait besoin de cotiser. Concrètement, cela sécurise l'avenir du collaborateur et reconnaît officiellement sa contribution au sein de l'entreprise familiale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-11