Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie et renforce le statut du conjoint qui travaille sans salaire dans l'entreprise de son époux ou épouse. Elle lui garantit désormais une protection sociale complète, notamment pour la retraite et les accidents du travail, sans qu'il ait besoin de cotiser. Concrètement, cela sécurise l'avenir du collaborateur et reconnaît officiellement sa contribution au sein de l'entreprise familiale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11