Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'exclure des marchés publics les entreprises qui ont un nombre élevé d'accidents du travail. L'objectif est de forcer les entreprises à mieux protéger leurs salariés pour pouvoir travailler avec l'État. Concrètement, cela devrait réduire les accidents sur les chantiers publics et améliorer la sécurité des travailleurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11