Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (+5 textes) (2025-07-01)

Patrick Chaize

1 juil. 2025 adae0f4ddd161621cc4e62265fe25a28b2065e56

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Article 49-3 engagé le 2025-02-03

Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre juridique en remplaçant l'administration des contributions indirectes par l'administration générale pour les déclarations de boissons alcooliques et en actualisant les références aux articles du code de la consommation. Les droits des fabricants et importateurs sont maintenus mais adaptés aux nouvelles structures administratives, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure traçabilité des produits et d'une sécurité sanitaire renforcée grâce à des contrôles mis à jour. L'impact principal réside dans une simplification des procédures pour les professionnels et une clarification des obligations légales pour la protection de la santé publique.

Informations

Objet: Projet de loi de finances pour 2025
Rapporteurs: Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E; Alain David SOC; Albéric de Montgolfier; Alexandre Sabatou RN; Alexis Corbière FI; Anchya Bamana RN; Anne Le Hénanff HOR; Antoine Lefèvre; Arnaud Bazin; Arnaud Le Gall LFI-NUPES; Aurélien Le Coq LFI-NFP; Aymeric Caron LFI-NUPES; Bastien Lachaud FI; Benjamin Dirx LAREM; Bernard Delcros; Bertrand Sorre LAREM; Blandine Brocard DEM; Brigitte Klinkert RE; Bruno Belin; Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES; Charles Fournier ECOLO; Charles Rodwell RE; Charles Sitzenstuhl RE; Charles de Courson LT; Christian Baptiste SOC-A; Christian Bilhac; Christian Klinger; Christine Arrighi ECOLO; Christine Cloarec-Le Nabour LAREM; Christine Lavarde; Christine Pires Beaune SOC; Christophe Plassard HOR; Christopher Szczurek; Claire Lejeune LFI-NFP; Claire Marais-Beuil RN; Claude Nougein; Claude Raynal; Constance Le Grip LR; Constance de Pélichy LIOT; Corentin Le Fur DR; Damien Maudet LFI-NUPES; Daniel Labaronne LAREM; Danielle Brulebois LAREM; David Amiel RE; David Guiraud LFI-NUPES; Denis Masséglia LAREM; Didier Le Gac LAREM; Didier Rambaud; Dominique Voynet ECOS; Dominique de Legge; Emeric Salmon RN; Emmanuel Capus; Emmanuel Duplessy ECOS; Emmanuel Mandon DEM; Emmanuel Maurel GDR; Erwan Balanant DEM; Estelle Mercier SOC; Eva Sas ECOLO; Florence Blatrix Contat; Florence Herouin-Léautey SOC; Franck Allisio RN; Frank Giletti RN; François Cormier-Bouligeon LAREM; François Jolivet LAREM; Frédéric Falcon RN; Frédéric Petit DEM; Frédérique Espagnac; Frédérique Meunier LR; Gabrielle Cathala LFI-NFP; Georges Patient; Ghislaine Senée; Grégory Blanc; Guillaume Bigot RN; Hervé Maurey; Hervé de Lépinau RN; Isabelle Briquet; Isabelle Santiago SOC; Jacques Oberti SOC; Jean Pierre Vogel; Jean-Baptiste Blanc; Jean-Baptiste Olivier; Jean-Didier Berger DR; Jean-François Husson; Jean-François Portarrieu LAREM; Jean-François Rapin; Jean-Luc Fugit LAREM; Jean-Marie Mizzon; Jean-Paul Mattei DEM; Jean-Philippe Tanguy RN; Jean-Pierre Bataille LIOT; Jean-Pierre Taite LR; Jean-Raymond Hugonet; Jean-René Cazeneuve LAREM; Jimmy Pahun DEM; Jiovanny William GDR-NUPES; Jocelyn Dessigny RN; Joël Bruneau LIOT; Jérémie Patrier-Leitus HOR; Jérôme Legavre LFI-NUPES; Jérôme Nury LR; Karim Ben Cheikh ECOLO; Kévin Mauvieux RN; Laure Miller RE; Laurent Baumel SER; Laurent Jacobelli RN; Laurent Mazaury LIOT; Laurent Somon; Lisa Belluco ECOLO; Louise Morel DEM; Marc Laménie; Marianne Maximi LFI-NUPES; Marie-Carole Ciuntu; Marie-Christine Dalloz LR; Mathieu Lefèvre RE; Mathilde Feld LFI-NFP; Matthias Renault RN; Maxime Laisney LFI-NUPES; Michel Canévet; Michel Castellani LT; Mickaël Bouloux SOC-A; Nathalie Goulet; Nicolas Forissier LR; Nicolas Sansu GDR; Olivier Paccaud; Pascal Savoldelli; Paul Midy RE; Perrine Goulet DEM; Philippe Ballard RN; Philippe Brun SOC-A; Philippe Lottiaux RN; Philippe Naillet SOC; Pierre Barros; Pierre Henriet LAREM; Raphaël Daubet; Romain Baubry RN; Romain Eskenazi SOC; Rémi Féraud; Sandrine Runel SOC; Sophie Mette DEM; Sophie Pantel SOC; Stéphane Fouassin; Stéphane Sautarel; Sylvie Vermeillet; Sébastien Humbert RN; Thierry Cozic; Thomas Cazenave RE; Thomas Dossus; Tristan Lahais ECOS; Valérie Bazin-Malgras LR; Vanina Paoli-Gagin; Victorin Lurel SER; Vincent Capo-Canellas; Vincent Caure EPR; Vincent Delahaye; Vincent Thiébaut LAREM; Vincent Trébuchet UDDPLR; Vincent Éblé; Virginie Duby-Muller LR; Véronique Louwagie LR; Xavier Albertini HOR; Yannick Chenevard RE; Yaël Ménaché RN; Yoann Gillet RN; Éric Jeansannetas; Éric Pauget LR
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-02-15
NOR: ECOX2423405L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000049571347 L9610→9610
9610	9610
9611	9611	II. - Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
9612	9612
9613		Article LEGIARTI000049571347
	9613	Article LEGIARTI000049577902
9614	9614
9615	9615	I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues au présent article.
9616	9616
@@ -9624,6 +9624,8 @@ Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par
9624	9624
9625	9625	Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
9626	9626
	9627	Si l'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II.
	9628
9627	9629	III.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique.
9628	9630
9629	9631	Les conditions d'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.

Article LEGIARTI000006687995 L976→976
976	976
977	977	## Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons.
978	978
979		Article LEGIARTI000006687995
980
981		Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des contributions indirectes au ministre chargé de la santé.
982
983		Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes.
984
985		La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif.
986
987	979	Article LEGIARTI000006687998
988	980
989	981	Aucune des boissons mentionnées à [l'article L. 3322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-1 \(V\)") ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif.
Article LEGIARTI000021666248 L1016→1008
1016	1008
1017	1009	Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les modalités de la mise en vente des spiritueux titrant plus de 30 degrés d'alcool.
1018	1010
1019		Article LEGIARTI000021666248
1020
1021		Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine :
1022
1023		1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;
1024
1025		2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
1026
1027		Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des [articles L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292240&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L214-1 \(V\)"), [L. 215-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292250&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L215-1 \(V\)")et [L. 215-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292268&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L215-4 \(V\)") du code de la consommation.
1028
1029	1011	Article LEGIARTI000031643386
1030	1012
1031	1013	Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.
Article LEGIARTI000048654763 L1046→1028
1046	1028
1047	1029	Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter accordée à la coopérative en cause.
1048	1030
	1031	Article LEGIARTI000048654763
	1032
	1033	Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine :
	1034
	1035	1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;
	1036
	1037	2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
	1038
	1039	Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223083&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223121&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 512-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223145&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la consommation.
	1040
1049	1041	Article LEGIARTI000048654769
1050	1042
1051	1043	Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application du 4° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Article LEGIARTI000048654780 L1054→1046
1054	1046
1055	1047	Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique.
1056	1048
	1049	Article LEGIARTI000048654780
	1050
	1051	Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l'administration, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration au ministre chargé de la santé.
	1052
	1053	Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes.
	1054
	1055	La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif.
	1056
	1057	Article LEGIARTI000048654784
	1058
	1059	Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
	1060
	1061	Article LEGIARTI000048654786
	1062
	1063	La production et la transformation de boissons soumises à accises sont réalisées en suspension de l'accise sur les alcools dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 664-16 du code rural et de la pêche maritime.
	1064
1057	1065	## Chapitre III : Publicité des boissons.
1058	1066
1059	1067	Article LEGIARTI000006688012
Article LEGIARTI000048654756 L1152→1160
1152	1160
1153	1161	5° Toutes les autres boissons alcooliques.
1154	1162
	1163	Article LEGIARTI000048654756
	1164
	1165	Les produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services sont soumis aux obligations spécifiques prévues par le présent chapitre indépendamment du groupe dont ils relèvent en application de l'article L. 3321-1.
	1166
	1167	Pour l'application du présent chapitre, ces produits sont dénommés “ produits alcooliques soumis à accise ” quelle que soit le régime d'imposition qui leur est applicable.
	1168
	1169	Les dispositions du présent chapitre faisant référence aux produits soumis à accise ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
	1170
1155	1171	## Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
1156	1172
1157	1173	Article LEGIARTI000006688027
Article LEGIARTI000006688053 L1354→1370
1354	1370
1355	1371	## Chapitre IV : Débits temporaires.
1356	1372
1357		Article LEGIARTI000006688053
1358
1359		Par dérogation aux dispositions des [articles L. 3332-2 et L. 3332-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-2 \(V\)"), l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
1360
1361		Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
1362
1363	1373	Article LEGIARTI000031643426
1364	1374
1365	1375	Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par [l'article L. 3332-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688028&dateTexte=&categorieLien=cid), mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Article LEGIARTI000048654758 L1370→1380
1370	1380
1371	1381	Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.
1372	1382
	1383	Article LEGIARTI000048654758
	1384
	1385	Par dérogation aux dispositions des [articles L. 3332-2 et L. 3332-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688027&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
	1386
	1387	Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris.
	1388
1373	1389	## Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
1374	1390
1375	1391	Article LEGIARTI000006688023
Article LEGIARTI000006688072 L1512→1528
1512	1528
1513	1529	Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions du présent article lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
1514	1530
1515		## Chapitre VI : Exploitation.
	1531	## Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois
1516	1532
1517		Article LEGIARTI000006688072
	1533	Article LEGIARTI000048654800
1518	1534
1519		Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
	1535	Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
1520	1536
1521		Article LEGIARTI000006688073
	1537	Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article [L. 6113-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
	1538
	1539	L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1540
	1541	Article LEGIARTI000048654804
	1542
	1543	Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il a vendu ou loué, ou par qui il fait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui est exploité par son conjoint même séparé.
	1544
	1545	Article LEGIARTI000048654820
1522	1546
1523	1547	Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
1524	1548
1525		1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévu aux [articles 225-5,225-6,225-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 225-5 \(V\)")et [225-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 225-10 \(V\)")du code pénal ;
	1549	1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévu aux [articles 225-5,225-6,225-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid)et [225-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal ;
1526	1550
1527	1551	2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
1528	1552
1529	1553	L'incapacité est perpétuelle à l'égard de toutes les personnes mentionnées au 1°. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l'égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant ces cinq années elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de réhabilitation.
1530	1554
1531		L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à [l'article 227-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 227-22 \(V\)") du code pénal.
	1555	L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à [l'article 227-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal.
1532	1556
1533		Article LEGIARTI000006688074
	1557	Article LEGIARTI000048654827
1534	1558
1535		Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il a vendu ou loué, ou par qui il fait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui est exploité par son conjoint même séparé.
	1559	Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
1536	1560
1537		Article LEGIARTI000037391525
	1561	## Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation
1538	1562
1539		Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
	1563	Article LEGIARTI000048654788
1540	1564
1541		Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-5 \(VT\)")du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article [L. 6113-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6113-5 \(VD\)") du code du travail.
	1565	Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées ces boissons.
1542	1566
1543		L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1567	Article LEGIARTI000048654790
	1568
	1569	Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle soit scellée.
	1570
	1571	Article LEGIARTI000048654792
	1572
	1573	Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.
	1574
	1575	Article LEGIARTI000051203638
	1576
	1577	Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons.
	1578
	1579	Elle justifie de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le document mentionné au 4° de l'[article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid) ou au moyen d'une quittance attestant de la sortie régulière de la suspension de l'accise.
1544	1580
1545	1581	## Chapitre II : Protection des mineurs.
1546	1582
Article LEGIARTI000048654905 L1696→1732
1696	1732
1697	1733	L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
1698	1734
	1735	Article LEGIARTI000048654905
	1736
	1737	Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
	1738
	1739	Article LEGIARTI000048654907
	1740
	1741	En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.
	1742
1699	1743	## Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.
1700	1744
1701	1745	Article LEGIARTI000006688122
Article LEGIARTI000006688084 L1756→1800
1756	1800
1757	1801	## Chapitre Ier : Boissons.
1758	1802
1759		Article LEGIARTI000006688084
1760
1761		La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article [L. 3322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-1 \(VT\)"), est punie de 6000 euros d'amende.
1762
1763		La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article [L. 3322-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-2 \(V\)") ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
1764
1765		Article LEGIARTI000006688087
1766
1767		L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article [L. 3322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687999&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-3 \(V\)") (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
1768
1769		Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 3 750 euros d'amende.
1770
1771		Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.
1772
1773		Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.
1774
1775	1803	Article LEGIARTI000006688089
1776	1804
1777	1805	L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute autre personne que celles autorisées par [l'article L. 3322-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688001&dateTexte=&categorieLien=cid), d'anéthol ou d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de 3 750 euros d'amende.
Article LEGIARTI000006688094 L1788→1816
1788	1816
1789	1817	Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.
1790	1818
1791		Article LEGIARTI000006688094
	1819	## Section 1 : Dispositions générales
1792	1820
1793		La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
	1821	Article LEGIARTI000048654845
1794	1822
1795		Article LEGIARTI000006688099
	1823	Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des [articles L. 3322-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687997&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3323-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3323-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688013&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3323-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688016&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.
	1824
	1825	Article LEGIARTI000048654851
1796	1826
1797		Les infractions aux dispositions des [articles L. 3323-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3323-2 \(V\)"), [L. 3323-4 à L. 3323-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3323-4 \(V\)"), relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
	1827	Les infractions aux dispositions des [articles L. 3323-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3323-4 à L. 3323-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688013&dateTexte=&categorieLien=cid), relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
1798	1828
1799	1829	En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale.
1800	1830
Article LEGIARTI000020895398 L1808→1838
1808	1838
1809	1839	La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
1810	1840
1811		Article LEGIARTI000020895398
	1841	Article LEGIARTI000048654857
1812	1842
1813		Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à [l'article L. 3322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-9 \(V\)"), ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de [l'article 1587](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1587 \(V\)") du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
	1843	Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à [l'article L. 3322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688005&dateTexte=&categorieLien=cid), ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de [l'article 1587](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
1814	1844
1815	1845	Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
1816	1846
1817		Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de [l'article 131-39 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-39 \(V\)").
	1847	Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de [l'article 131-39 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid).
1818	1848
1819		Article LEGIARTI000020895400
	1849	Article LEGIARTI000048654866
1820	1850
1821		Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de [l'article L. 3322-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-9 \(V\)")ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
	1851	Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de [l'article L. 3322-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688005&dateTexte=&categorieLien=cid)ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
1822	1852
1823		Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de [l'article 131-39 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-39 \(V\)").
	1853	Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de [l'article 131-39 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid).
1824	1854
1825		Article LEGIARTI000020895402
	1855	Article LEGIARTI000048654870
1826	1856
1827	1857	La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.
1828	1858
Article LEGIARTI000032235836 L1830→1860
1830	1860
1831	1861	En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
1832	1862
1833		Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à [l'article L. 3332-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-1-1 \(V\)") est puni de 3 750 € d'amende.
	1863	Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à [l'article L. 3332-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688026&dateTexte=&categorieLien=cid) est puni de 3 750 € d'amende.
1834	1864
1835		Article LEGIARTI000032235836
	1865	Article LEGIARTI000048654873
1836	1866
1837		Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des [articles L. 3322-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687997&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3323-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3323-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688013&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3323-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688016&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.
	1867	La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
	1868
	1869	Article LEGIARTI000048654877
	1870
	1871	L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article [L. 3322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687999&dateTexte=&categorieLien=cid) (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
	1872
	1873	Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 3 750 euros d'amende.
	1874
	1875	Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.
	1876
	1877	Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.
	1878
	1879	Article LEGIARTI000048654882
	1880
	1881	La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article [L. 3322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-1 \(VD\)"), est punie de 6000 euros d'amende.
	1882
	1883	La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article [L. 3322-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-2 \(V\)")ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
	1884
	1885	## Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
	1886
	1887	Article LEGIARTI000048654831
	1888
	1889	Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
	1890
	1891	1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ;
	1892
	1893	2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ;
	1894
	1895	3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ;
	1896
	1897	4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés.
	1898
	1899	Article LEGIARTI000048654833
	1900
	1901	Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
	1902
	1903	1° La fabrication frauduleuse d'alcool ;
	1904
	1905	2° Les fraudes sur les spiritueux par escalade, par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
	1906
	1907	3° L'altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits, la préparation, la détention, la vente et le transport de mélanges interdits mentionnés à l'article L. 3322-4 ou de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés ces mélanges.
	1908
	1909	Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de la réalisation d'un fait réprimé par les 1° à 3° du présent article.
	1910
	1911	Article LEGIARTI000048654835
	1912
	1913	Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
	1914
	1915	Article LEGIARTI000048654837
	1916
	1917	La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.
	1918
	1919	Article LEGIARTI000048654839
	1920
	1921	Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions suivantes du livre VI du code rural et de la pêche maritime :
	1922
	1923	1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre IV ;
	1924
	1925	2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI ;
	1926
	1927	3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 du chapitre V du titre VI.
1838	1928
1839	1929	## Chapitre V : Dispositions communes.
1840	1930
Article LEGIARTI000006688232 L3057→3147
3057	3147
3058	3148	## Chapitre II : Produits du tabac
3059	3149
3060		Article LEGIARTI000006688232
3061
3062		Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
3063
3064	3150	Article LEGIARTI000031917950
3065	3151
3066	3152	Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l'article [L. 3511-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031917923&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L3511-4-1 \(Ab\)") ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.
Article LEGIARTI000032550568 L3117→3203
3117	3203
3118	3204	Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
3119	3205
3120		Article LEGIARTI000032550568
3121
3122		La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
3123
3124		Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
3125
3126		Elles ne s'appliquent pas non plus :
3127
3128		1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
3129
3130		2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
3131
3132		Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
3133
3134	3206	Article LEGIARTI000032550610
3135	3207
3136	3208	Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler.
Article LEGIARTI000048654308 L3147→3219
3147	3219
3148	3220	Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.
3149	3221
3150		## Section 2 : Modalités de vente
	3222	Article LEGIARTI000048654308
3151	3223
3152		Article LEGIARTI000032549019
	3224	La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites.
3153	3225
3154		L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.
	3226	Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
	3227
	3228	Elles ne s'appliquent pas non plus :
	3229
	3230	1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
	3231
	3232	2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
	3233
	3234	Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
	3235
	3236	Article LEGIARTI000048654322
	3237
	3238	Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services.
3155	3239
3156		Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
	3240	L'accise s'entend de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, en tant qu'elle s'applique aux tabacs manufacturés.
	3241
	3242	Les références aux catégories fiscales s'entendent des références aux catégories définies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, indépendamment de leur qualification au titre du deuxième alinéa de l'article L. 3512-1 du présent code.
3157	3243
3158		Article LEGIARTI000032549021
	3244	## Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
3159	3245
3160		Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
	3246	Article LEGIARTI000048654372
3161	3247
3162		Article LEGIARTI000032549023
	3248	Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq.
	3249
	3250	Article LEGIARTI000048654374
	3251
	3252	Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
	3253
	3254	Article LEGIARTI000048654376
3163	3255
3164	3256	Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
3165	3257
3166	3258	La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
3167	3259
3168		Article LEGIARTI000032549025
	3260	Article LEGIARTI000048654378
3169	3261
3170		Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
	3262	Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
3171	3263
3172		Article LEGIARTI000036364777
	3264	Article LEGIARTI000048654380
3173	3265
3174		Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq.
	3266	L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.
	3267
	3268	Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
	3269
	3270	Article LEGIARTI000051573770
	3271
	3272	La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.
	3273
	3274	Les tabacs manufacturés présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l'objet d'opérations interdites en application du premier alinéa.
	3275
	3276	## Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
	3277
	3278	Article LEGIARTI000048654356
	3279
	3280	Le comptoir ou la boutique de vente hors taxes est un établissement situé dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou une boutique à bord de moyens de transport qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
	3281
	3282	1° Il est autorisé, en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, à détenir des tabacs manufacturés en suspension de l'accise. Cette autorisation est subordonnée aux obligations prévues par décret nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente section et des textes pris pour son application ;
	3283
	3284	2° Tout ou partie des tabacs manufacturés qu'il vend sont exonérés de l'accise sur les tabacs en application de l'article L. 311-8 du même code.
	3285
	3286	Article LEGIARTI000048654358
	3287
	3288	Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'administration.
	3289
	3290	Le revendeur de tabacs manufacturés s'approvisionne exclusivement auprès des débitants de tabac. Ces approvisionnements sont assimilés à des ventes au détail.
	3291
	3292	Le revendeur de tabacs ne peut conclure un contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés.
	3293
	3294	Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des établissements mentionnés au premier alinéa, les conditions dans lesquelles est réalisée la déclaration prévue à ce même alinéa, celles dans lesquelles sont remplies les obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas ainsi que les conditions d'exercice de la revente.
	3295
	3296	Article LEGIARTI000048654360
	3297
	3298	I.-L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques suivantes :
	3299
	3300	1° Pour le débit de tabac qui n'est pas implanté sur le domaine public :
	3301
	3302	a) L'entreprise individuelle ;
	3303
	3304	b) La société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques et dont le gérant détient la majorité absolue des parts sociales ;
	3305
	3306	2° Pour le débit de tabac qui est implanté sur le domaine public :
	3307
	3308	a) L'entreprise individuelle ;
	3309
	3310	b) La société en nom collectif dont les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
	3311
	3312	II.-Dans les situations mentionnées aux b du 1° et b du 2° du I, lorsque les associés sont des personnes physiques :
	3313
	3314	1° L'activité de vente de tabacs figure dans l'objet social ;
	3315
	3316	2° L'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
	3317
	3318	3° La société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, en cas d'extension de l'activité d'une société déjà constituée, le passif de l'activité de vente de tabacs antérieur à l'extension ;
	3319
	3320	4° Les associés sont agréés par l'administration qui s'assure du respect des conditions prévues en application du second alinéa du III.
	3321
	3322	III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac ainsi que les modalités de désignation des débitants de tabac et les sanctions disciplinaires qu'ils sont susceptibles d'encourir.
	3323
	3324	Ce décret détermine également les conditions de nationalité, d'honorabilité, d'aptitudes, de formation et de non cumul d'activités s'imposant aux gérants et associés des débits de tabacs.
	3325
	3326	Article LEGIARTI000048654362
	3327
	3328	La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée :
	3329
	3330	1° Par l'administration, par l'intermédiaire de débitants de tabac désignés en tant que préposés et répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 3512-14-3 ;
	3331
	3332	2° Par des revendeurs au sens de l'article L. 3512-14-4 ;
	3333
	3334	3° Par les exploitants de comptoirs ou boutiques de vente hors taxe au sens de l'article L. 3512-14-5.
	3335
	3336	## Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture
	3337
	3338	Article LEGIARTI000048654344
	3339
	3340	Le fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
	3341
	3342	Il maintient ces produits en suspension de l'accise, dans le respect des mêmes règles de suivi et de gestion, jusqu'à leur fourniture à un débitant de tabac ou leur détention en suspension de l'accise par un comptoir de vente.
	3343
	3344	Il en conserve la propriété jusqu'à leur vente au détail par l'intermédiaire du débitant ou leur acquisition par le comptoir ou la boutique de vente hors taxe. Les produits fournis au débitant sont consignés chez lui jusqu'à leur vente au détail par son intermédiaire.
	3345
	3346	Il fournit les tabacs manufacturés aux débitants à leur demande, quelle que soit le lieu d'implantation du débit de tabac.
	3347
	3348	Article LEGIARTI000048654346
	3349
	3350	Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.
	3351
	3352	Article LEGIARTI000048654348
	3353
	3354	La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
	3355
	3356	Article LEGIARTI000048654350
	3357
	3358	Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :
	3359
	3360	1° La détention d'ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac ;
	3361
	3362	2° La fabrication en vue d'en tirer rémunération de tabacs manufacturés. La fabrication réalisée par une personne physique à son domicile pour ses besoins propres ou ceux des membres de sa famille et des personnes qu'il emploie à son domicile est réputée ne pas remplir cette condition.
	3363
	3364	Article LEGIARTI000048654352
	3365
	3366	Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	3367
	3368	Le premier alinéa n'est pas applicable aux activités de fourniture se limitant à l'approvisionnement des comptoirs et boutiques de vente hors-taxes mentionnés au 3° de l'article L. 3512-14-2.
	3369
	3370	Article LEGIARTI000048654354
	3371
	3372	L'activité de fourniture de tabacs manufacturés s'entend de toute introduction de ces produits sur le territoire national depuis un autre Etat membre de l'Union européenne, toute importation depuis un territoire tiers à l'Union européenne, tout transfert entre la métropole et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et toute commercialisation en gros.
	3373
	3374	## Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente
	3375
	3376	Article LEGIARTI000048654326
	3377
	3378	Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants :
	3379
	3380	1° La cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac basée sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa ;
	3381
	3382	2° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts.
	3383
	3384	Cette collecte est réalisée au moyen d'une fraction du prix de fourniture correspondant à ces deux prélèvements et identifiée en tant que telle sur la facture.
	3385
	3386	La remise brute s'entend de la somme de la remise nette mentionnée à l'article L. 3512-14-18 et des deux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent article. La fraction du prix de vente au détail qu'elle représente, exprimée en pourcentage, est constatée par arrêté du ministre chargé du budget.
	3387
	3388	Article LEGIARTI000048654328
	3389
	3390	Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces débitants justifient d'une caution dans des conditions déterminées par décret.
	3391
	3392	Article LEGIARTI000048654330
	3393
	3394	Le prix de la fourniture des tabacs manufacturés par les fournisseurs agréés aux débitants de tabac est égal au prix de vente au détail minoré d'une remise nette appréciée séparément pour les débits de tabac situés sur le continent et ceux situés en Corse.
	3395
	3396	La remise nette tient compte de l'ensemble des avantages directs ou indirects alloués au débitant, sans que le fournisseur ne puisse lui accorder de tels avantages par un autre moyen.
	3397
	3398	Les frais liés à la fourniture sont à la charge du fournisseur agréé lorsque le montant de la commande du débitant excède un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
	3399
	3400	La fraction du prix de vente au détail constituée par la remise nette, exprimée en pourcentage, est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
	3401
	3402	Article LEGIARTI000048654332
	3403
	3404	Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé, pour chaque catégorie fiscale, en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités fournies aux débitants de tabac, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale fournie.
	3405
	3406	Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé budget pour chaque catégorie fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant les fournitures effectuées l'année civile précédente.
	3407
	3408	Article LEGIARTI000048654334
	3409
	3410	En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.
	3411
	3412	Article LEGIARTI000048654336
	3413
	3414	Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement, le prix de détail uniforme prévu à l'article L. 3514-12 est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	3415
	3416	Article LEGIARTI000048654338
	3417
	3418	Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie fiscale du produit :
	3419
	3420
	3421	Catégorie fiscale\|
	3422	Du 1er mars 2023
	3423
	3424	au 31 décembre 2023\|
	3425	Du 1er janvier 2024
	3426
	3427	au 31 décembre 2024\|
	3428	Du 1er janvier 2025
	3429
	3430	au 31 décembre 2025
	3431	---\|---\|---\|---
	3432
	3433	Cigarettes\|
	3434	85 %\|
	3435	90 %\|
	3436	95 %
	3437
	3438	Cigares et cigarillos\|
	3439	91 %\|
	3440	94 %\|
	3441	97 %
	3442
	3443	Tabacs fine coupe destinés
	3444
	3445	à rouler les cigarettes\|
	3446	85 %\|
	3447	90 %\|
	3448	95 %
	3449
	3450	Autres tabacs à fumer ou à inhaler
	3451
	3452	après avoir été chauffés\|
	3453	85 %\|
	3454	90 %\|
	3455	95 %
	3456
	3457	Tabacs à chauffer commercialisés
	3458
	3459	en bâtonnets\|
	3460	85 %\|
	3461	90 %\|
	3462	95 %
	3463
	3464	Autres tabacs à chauffer\|
	3465	85 %\|
	3466	90 %\|
	3467	95 %
	3468
	3469	Tabacs à priser\|
	3470	85 %\|
	3471	90 %\|
	3472	95 %
	3473
	3474	Tabacs à mâcher\|
	3475	85 %\|
	3476	90 %\|
	3477	95 %
	3478
	3479	Article LEGIARTI000048654340
	3480
	3481	Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.
	3482
	3483	Article LEGIARTI000048654342
	3484
	3485	Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, déterminé par le fabricant ou le fournisseur à un niveau uniforme sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il est homologué dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-15.
	3486
	3487	A cette fin, pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
	3488
	3489	Toutefois, le prix de vente des produits vendus par les revendeurs mentionnés au 2° de l'article L. 3512-14-2 et dans les comptoirs et boutiques de vente hors taxes mentionnés au 3° du même article est déterminé par l'exploitant, sans pouvoir être inférieur au prix de détail homologué.
3175	3490
3176	3491	## Section 3 : Ingrédients et émissions
3177	3492
Article LEGIARTI000033676146 L3359→3674
3359	3674
3360	3675	## Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
3361	3676
3362		Article LEGIARTI000033676146
	3677	Article LEGIARTI000048654382
3363	3678
3364		Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
	3679	Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :
	3680
	3681	1° Cette sous-section 2 est intitulée : “ Réglementation de la vente au détail ” ;
	3682
	3683	2° L'article L. 3512-14-2 est ainsi rédigé :
	3684
	3685	“ Art. L. 3512-14-2.-La vente au détail des tabacs manufacturés définis à l'article L. 3512-1-1 est réalisée par les personnes titulaires d'une licence accordée au nom du département, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, par le président du conseil départemental, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique.
	3686
	3687	“ Chaque licence est délivrée pour un lieu de vente unique dans le respect de l'article L. 3512-14-3 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	3688
	3689	“ La délivrance de la licence est soumise au versement, au profit de la collectivité concernée, d'une redevance annuelle dont cette collectivité fixe le montant.
	3690
	3691	“ Toutefois, la vente au détail de ces produits peut également être réalisée dans les comptoirs ou boutiques de vente hors taxe au sens de l'article L. 3512-14-5. ” ;
	3692
	3693	3° L'article L. 3512-14-3 est ainsi rédigé :
3365	3694
3366		1° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
	3695	“ Art. L. 3512-14-3.-I.-Les personnes titulaire des licences mentionnées à l'article L. 3512-14-2 ont la qualité de commerçant.
3367	3696
3368		2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
	3697	“ II.-Les lieux de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 répondent à l'une des conditions suivantes :
	3698
	3699	“ 1° Ils sont situés dans des magasins de commerce au détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 200 mètres carrés qui ne sont pas situés dans des galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés ;
	3700
	3701	“ 2° Ils sont situés dans des magasins de commerce au détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 200 mètres carrés implantés au sein des surfaces réservées à la distribution de carburants attenantes aux supermarchés ou hypermarchés ;
	3702
	3703	“ 3° Ils sont régulièrement situés depuis une date qui n'est pas postérieure au 1er janvier 2018 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou hypermarchés.
	3704
	3705	“ III.-Les lieux de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 respectent les règles générales d'implantation déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu notamment des populations des communes de la collectivité concernée. ” ;
	3706
	3707	4° L'article L. 3512-14-4 n'est pas applicable ;
	3708
	3709	5° L'article L. 3512-14-7 est ainsi rédigé :
	3710
	3711	“ Art. L. 3512-14-7.-Les activités de distribution de tabacs manufacturés aux personnes mentionnées à l'article L. 3512-14-2 sont soumises à agrément de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. ” ;
	3712
	3713	6° Les articles L. 3512-14-8 à L. 3512-14-11 ne sont pas applicables
	3714
	3715	Article LEGIARTI000048654386
	3716
	3717	Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3369	3718
3370		a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ;
	3719	1° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
3371	3720
3372		b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” ne sont pas applicables ;
	3721	2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
3373	3722
3374		c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
	3723	a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ;
	3724
	3725	b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 ” ne sont pas applicables ;
	3726
	3727	c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3375	3728
3376	3729	d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable.
3377	3730
3378		Article LEGIARTI000047691015
	3731	3° L'article L. 3512-14-1 n'est pas applicable aux ventes à distance réalisées à l'intérieur des territoires des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, entre ces territoires ou entre ces territoires et des territoires autres que la métropole ou ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
	3732
	3733	4° Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elles sont applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3512-28 ;
	3734
	3735	5° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles sont applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3512-29.
3379	3736
3380		Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article [L. 314-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 \(V\)") du code des impositions sur les biens et services.
	3737	Article LEGIARTI000051216923
	3738
	3739	Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de la sous-section 4 de la section 2 :
	3740
	3741	1° L'article L. 3512-14-12 n'est pas applicable ;
	3742
	3743	2° L'article L. 3512-14-13 est ainsi rédigé :
	3744
	3745	“ Art. L. 3512-14-13.-Le Département de Mayotte, le département de la Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane, le département de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Saint-Martin ou la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer un prix des cigarettes et un prix des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, exprimés en euros rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, en deçà duquel la vente au détail est interdite sur son territoire.
	3746
	3747	“ Le prix minimum déterminé en application du premier alinéa est, pour chacune des deux catégories de produits, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale déterminé pour cette catégorie dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-17, dans sa rédaction applicable en métropole. ” ;
	3748
	3749	3° Les articles L. 3512-14-15 à L. 3512-14-20 ne sont pas applicables.
3381	3750
3382	3751	## Section 1 : Dispositions communes
3383	3752
Article LEGIARTI000048654408 L3763→4132
3763	4132
3764	4133	## Section 1 : Contrôles
3765	4134
	4135	Article LEGIARTI000048654408
	4136
	4137	Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 26, L. 27 ou L. 34 A du livre des procédures fiscales.
	4138
	4139	Article LEGIARTI000048654411
	4140
	4141	Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
	4142
	4143	Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 peuvent également être recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire agissant dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
	4144
	4145	Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne les tabacs manufacturés faisant l'objet d'une importation au sens de l'article L. 112-6 du code des impositions sur les biens et services, les infractions à l'article L. 3512-14-10 et à l'article L. 3512-14-14 sont recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code des douanes.
	4146
	4147	Le présent article n'est pas applicable aux infractions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4.
	4148
3766	4149	Article LEGIARTI000051246229
3767	4150
3768	4151	Les agents mentionnés à l'[article L. 511-3 du code de la consommation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid)sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux [articles L. 3513-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549218&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3513-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051246084&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3513-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549333&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3513-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549335&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3513-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549337&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3513-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051247078&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L3513-15 \(V\)"), [L. 3513-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549353&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3513-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549355&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3513-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549357&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces articles.
Article LEGIARTI000032549539 L3783→4166
3783	4166
3784	4167	Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
3785	4168
3786		## Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
	4169	## Sous-section 1 : Dispositions générales
3787	4170
3788		Article LEGIARTI000032549539
	4171	Article LEGIARTI000048654390
3789	4172
3790		Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L. 3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.
	4173	Est punie de 45 000 euros d'amende :
	4174
	4175	1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article [L. 3512-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549035&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4176
	4177	2° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas avoir communiqué une étude de marché en méconnaissance des dispositions de l'article [L. 3512-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549037&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4178
	4179	3° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne dont l'unité de conditionnement n'est pas revêtue de l'identifiant unique en méconnaissance des dispositions de l'article [L. 3512-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549051&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4180
	4181	4° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont l'unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en méconnaissance des dispositions de l'article [L. 3512-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549055&dateTexte=&categorieLien=cid);
3791	4182
3792		Article LEGIARTI000032549541
	4183	5° Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, des informations contenues dans le traitement des données géré par le tiers-indépendant prévu à l'article [L. 3512-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549053&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4184
	4185	6° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché un produit du vapotage contenant de la nicotine sans avoir procédé à la notification dans les conditions et délais définies à l'article [L. 3513-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549339&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4186
	4187	7° Le fait pour un fabricant ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas avoir adressé la déclaration annuelle pour l'année écoulée en méconnaissance des dispositions de l'article [L. 3513-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549341&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4188
	4189	8° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte d'informations mentionné à l'article L. 3513-13, sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine ;
	4190
	4191	9° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas informer immédiatement l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 de risques pour la santé humaine et la sécurité que présentent un produit du vapotage qu'il met sur le marché ou commercialise, en violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3513-13 ;
	4192
	4193	10° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas communiquer à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les informations supplémentaires qu'il lui demande conformément à l'article L. 3513-13 ;
	4194
	4195	11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à l'article [L. 3514-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549467&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4196
	4197	Article LEGIARTI000048654400
3793	4198
3794	4199	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 3515-3 et L. 3515-4, encourent, outre l'amende dont le taux maximum est défini suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
3795	4200
Article LEGIARTI000037526559 L3801→4206
3801	4206
3802	4207	Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
3803	4208
3804		Article LEGIARTI000037526559
	4209	Article LEGIARTI000048654402
3805	4210
3806		I.-Est punie de 45 000 euros d'amende :
	4211	Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport annuel prévu à l'article L. 3512-7 ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.
3807	4212
3808		1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article [L. 3512-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3512-17 \(V\)");
	4213	Article LEGIARTI000048654404
3809	4214
3810		2° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas avoir communiqué une étude de marché en méconnaissance des dispositions de l'article [L. 3512-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3512-18 \(V\)");
	4215	I. - Est puni de 100 000 euros d'amende :
3811	4216
3812		3° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne dont l'unité de conditionnement n'est pas revêtue de l'identifiant unique en méconnaissance des dispositions de l'article [L. 3512-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3512-23 \(V\)");
	4217	1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-1 en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-4 ;
3813	4218
3814		4° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont l'unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en méconnaissance des dispositions de l'article [L. 3512-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3512-25 \(V\)");
	4219	2° Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen autre qu'une chaîne de télévision, d'une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-6 ;
3815	4220
3816		5° Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, des informations contenues dans le traitement des données géré par le tiers-indépendant prévu à l'article [L. 3512-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549053&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3512-24 \(V\)");
	4221	3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3512-14 ;
3817	4222
3818		6° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché un produit du vapotage contenant de la nicotine sans avoir procédé à la notification dans les conditions et délais définies à l'article [L. 3513-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3513-10 \(V\)");
	4223	4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes dont les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L. 3512-15 ;
3819	4224
3820		7° Le fait pour un fabricant ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas avoir adressé la déclaration annuelle pour l'année écoulée en méconnaissance des dispositions de l'article [L. 3513-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3513-11 \(V\)");
	4225	5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler ou du tabac à chauffer :
3821	4226
3822		8° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte d'informations mentionné à l'article L. 3513-13, sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine ;
	4227	a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
3823	4228
3824		9° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas informer immédiatement l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 de risques pour la santé humaine et la sécurité que présentent un produit du vapotage qu'il met sur le marché ou commercialise, en violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3513-13 ;
	4229	b) Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
3825	4230
3826		10° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas communiquer à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les informations supplémentaires qu'il lui demande conformément à l'article L. 3513-13 ;
	4231	c) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
3827	4232
3828		11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à l'article [L. 3514-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3514-5 \(V\)").
	4233	d) Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
3829	4234
3830		II.-Sont punies d'une amende de 1 000 à 5 000 €, d'une pénalité de une à cinq fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude, sans préjudice de la confiscation des tabacs, les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° du I du présent article.
	4235	e) Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
3831	4236
3832		Lorsque les infractions prévues au premier alinéa du présent II sont commises en bande organisée, les amendes et pénalités prévues au même premier alinéa sont doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue.
	4237	f) Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;
3833	4238
3834		Les infractions prévues aux deux premiers alinéas du présent II sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
	4239	g) Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
3835	4240
3836		Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
	4241	h) Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
3837	4242
3838		Article LEGIARTI000051247019
	4243	i) Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent ;
3839	4244
3840		I.-Est puni de 100 000 euros d'amende :
	4245	6° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit du papier et des filtres :
3841	4246
3842		1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit du tabac ou des ingrédients définis à l'[article L. 3512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688227&dateTexte=&categorieLien=cid)en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'[article L. 3512-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688240&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4247	a) Contenant du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
3843	4248
3844		2° Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen autre qu'une chaîne de télévision, d'une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en méconnaissance des dispositions de l'[article L. 3512-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032548835&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4249	b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;
3845	4250
3846		3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'[article L. 3512-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549027&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4251	7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20 imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ;
3847	4252
3848		4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes dont les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'[article L. 3512-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549031&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4253	8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
3849	4254
3850		5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler ou du tabac à chauffer :
	4255	a) Contribue à la promotion d'un produit du tabac ;
3851	4256
3852		a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
	4257	b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
3853	4258
3854		b) Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
	4259	9° Le fait d'utiliser une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique ;
3855	4260
3856		c) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
	4261	10° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du tabac ou du papier à rouler les cigarettes dans des unités de conditionnement et des emballages extérieurs méconnaissent les obligations fixées en matière d'avertissements sanitaires prévues à l'article L. 3512-22 ;
3857	4262
3858		d) Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
	4263	11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ;
3859	4264
3860		e) Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
	4265	12° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage ou des cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
3861	4266
3862		f) Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;
	4267	a) Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
3863	4268
3864		g) Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
	4269	b) Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
3865	4270
3866		h) Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
	4271	c) Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
3867	4272
3868		i) Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent ;
	4273	d) Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
3869	4274
3870		6° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit du papier et des filtres :
	4275	e) Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
3871	4276
3872		a) Contenant du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
	4277	13° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage dont les teneurs en nicotine dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du second alinéa de l'article L. 3513-8 ;
3873	4278
3874		b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;
	4279	14° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sûreté ou dont le dispositif de sûreté méconnaît les dispositions de l'article L. 3513-9 ;
3875	4280
3876		7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l'[article L. 3512-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549043&dateTexte=&categorieLien=cid)imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ;
	4281	15° Le fait de fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif électronique de vapotage en méconnaissance de l'article L. 3513-5-1 ;
3877	4282
3878		8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
	4283	16° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cartouches à usage unique dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les conditions de l'article L. 3513-15 ;
3879	4284
3880		a) Contribue à la promotion d'un produit du tabac ;
	4285	17° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un flacon de recharge contenant de la nicotine dont le volume maximal méconnait les dispositions de l'article L. 3513-15 ;
3881	4286
3882		b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
	4287	18° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur ne mentionne pas l'un ou plusieurs des éléments suivants :
3883	4288
3884		9° Le fait d'utiliser une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'[article L. 3512-21 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549045&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4289	a) La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
3885	4290
3886		10° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du tabac ou du papier à rouler les cigarettes dans des unités de conditionnement et des emballages extérieurs méconnaissent les obligations fixées en matière d'avertissements sanitaires prévues à l'[article L. 3512-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549047&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4291	b) La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
3887	4292
3888		11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'[article L. 3513-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549218&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4293	c) Le numéro de lot ;
3889	4294
3890		12° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage ou des cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
	4295	d) Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
3891	4296
3892		a) Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
	4297	e) Un avertissement sanitaire apposé deux fois ;
3893	4298
3894		b) Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
	4299	19° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ne comprend pas la notice en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3513-17 ;
3895	4300
3896		c) Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
	4301	20° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits du vapotage contenant de la nicotine, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
3897	4302
3898		d) Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
	4303	a) Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
3899	4304
3900		e) Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
	4305	b) Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3901	4306
3902		13° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage dont les teneurs en nicotine dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du second alinéa de l'[article L. 3513-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549335&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4307	c) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
3903	4308
3904		14° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sûreté ou dont le dispositif de sûreté méconnaît les dispositions de l'[article L. 3513-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549337&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4309	d) Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
3905	4310
3906		15° Le fait de fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif électronique de vapotage en méconnaissance de l'[article L. 3513-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051246084&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4311	e) Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires ;
3907	4312
3908		16° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cartouches à usage unique dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les conditions de l'[article L. 3513-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549351&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4313	21° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
3909	4314
3910		17° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un flacon de recharge contenant de la nicotine dont le volume maximal méconnait les dispositions de l'article L. 3513-15 ;
	4315	a) Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
3911	4316
3912		18° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur ne mentionne pas l'un ou plusieurs des éléments suivants :
	4317	b) Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3913	4318
3914		a) La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
	4319	c) Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;
3915	4320
3916		b) La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
	4321	d) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
3917	4322
3918		c) Le numéro de lot ;
	4323	22° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac dont l'unité de conditionnement et l'emballage extérieur méconnait les dispositions de l'article L. 3514-4 sur l'avertissement sanitaire.
3919	4324
3920		d) Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
	4325	II. - Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l'article 131-21 du code pénal.
3921	4326
3922		e) Un avertissement sanitaire apposé deux fois ;
	4327	III. - La récidive est punie d'une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
3923	4328
3924		19° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ne comprend pas la notice en méconnaissance des dispositions de l'[article L. 3513-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549355&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4329	Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
3925	4330
3926		20° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits du vapotage contenant de la nicotine, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
	4331	La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
3927	4332
3928		a) Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
	4333	Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
3929	4334
3930		b) Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
	4335	La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
3931	4336
3932		c) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
	4337	## Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions indirectes
3933	4338
3934		d) Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
	4339	Article LEGIARTI000048654413
3935	4340
3936		e) Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires ;
	4341	Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4, sont punies cumulativement :
	4342
	4343	1° D'une amende d'un montant compris entre 1 000 à 5 000 € ;
	4344
	4345	2° D'une pénalité d'un montant compris entre une fois et cinq fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude.
	4346
	4347	Lorsque ces infractions sont commises en bande organisée, l'amende et la pénalité sont doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue.
3937	4348
3938		21° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
	4349	Article LEGIARTI000048654415
3939	4350
3940		a) Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
	4351	Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
	4352
	4353	1° La fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés ;
	4354
	4355	2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance ;
	4356
	4357	3° Le transport en fraude de tabacs manufacturés ;
	4358
	4359	4° L'acquisition, l'introduction, l'importation et le transfert de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance.
	4360
	4361	La peine d'emprisonnement est portée à dix ans en cas d'infraction commise en bande organisée.
	4362
	4363	Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.
	4364
	4365	Le chapitre V bis du titre II du code des douanes est également applicable en cas de vente ou d'acquisition à distance de tabac.
3941	4366
3942		b) Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
	4367	Article LEGIARTI000048654417
3943	4368
3944		c) Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;
	4369	Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 3515-6-5 si cette pénalité est appliquée en raison de la méconnaissance des règles prévues à l'article L. 3512-14-2 dans sa rédaction applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en application du 2° de l'article L. 3512-28.
3945	4370
3946		d) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
	4371	Article LEGIARTI000048654419
3947	4372
3948		22° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac dont l'unité de conditionnement et l'emballage extérieur méconnait les dispositions de l'[article L. 3514-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549465&dateTexte=&categorieLien=cid) sur l'avertissement sanitaire.
	4373	La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.
3949	4374
3950		II.-Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l'[article 131-21 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4375	Article LEGIARTI000048654421
3951	4376
3952		III.-La récidive est punie d'une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
	4377	Lorsqu'il ne peut être fait application de la pénalité proportionnelle prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5, cette dernière est remplacée par une amende d'un montant compris entre 300 € et 2 250 €.
3953	4378
3954		Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
	4379	Article LEGIARTI000048654423
3955	4380
3956		La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
	4381	Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions réprimées par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.
3957	4382
3958		Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
	4383	Article LEGIARTI000048654425
3959	4384
3960		La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
	4385	Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.
	4386
	4387	Article LEGIARTI000048654427
	4388
	4389	En cas de faits commis en bande organisée :
	4390
	4391	1° L'amende prévue au 1° de l'article L. 3515-6-5 est portée à un montant compris entre 100 000 € et 500 000 € ;
	4392
	4393	2° La pénalité proportionnelle mentionnée prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5 est portée à un montant compris entre cinquante fois et cent fois celui des prélèvements fraudés ou compromis.
	4394
	4395	Article LEGIARTI000048654429
	4396
	4397	Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies cumulativement, en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs manufacturés :
	4398
	4399	1° D'une amende dont le montant est compris entre 2 000 € à 10 000 € ;
	4400
	4401	2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant compris entre une fois et dix fois celui des prélèvements fraudés ou compromis.
	4402
	4403	Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
	4404
	4405	Article LEGIARTI000048654431
	4406
	4407	Sont punis comme fabricants frauduleux dans les conditions prévues par la présente sous-section :
	4408
	4409	1° Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou mécanismes propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de dix kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration ;
	4410
	4411	2° Les personnes qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent accidentellement, en vue d'un profit, des produits du tabac avec du tabac à fumer ;
	4412
	4413	3° Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs manufacturés.
	4414
	4415	Article LEGIARTI000048654433
	4416
	4417	Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L. 3512-14-2 convaincus d'avoir falsifié des tabacs manufacturés par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes peut être résilié, sans préjudice des autres peines applicables.
	4418
	4419	Article LEGIARTI000048654435
	4420
	4421	Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 3512-14-7 la méconnaissance par un fournisseur des obligations prévues aux articles L. 3512-14-9 à L. 3512-14-11 et L. 3512-14-18 à L. 3512-14-20.
	4422
	4423	Article LEGIARTI000048654437
	4424
	4425	Les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies dans les conditions prévues par la présente sous-section et dans celles que prévoient les dispositions du livre II du code général des impôts qui sont applicables aux contributions indirectes.
	4426
	4427	Ces infractions sont punies indépendamment de l'espèce et de la provenance des tabacs.
3961	4428
3962	4429	## Section 3 : Parties civiles
3963	4430
Article LEGIARTI000051246997 L4275→4742
4275	4742
4276	4743	L'article L. 3341-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
4277	4744
4278		Article LEGIARTI000051246997
4279
4280		Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'[ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032547462&categorieLien=cid)portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous réserve des adaptations suivantes :
4281
4282		1° Le 5° de l'[article L. 3511-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688207&dateTexte=&categorieLien=cid)et le second alinéa de l'[article L. 3515-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549545&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables ;
4283
4284		2° L'[article L. 3512-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688240&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
4285
4286		a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'[article 572 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304939&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ;
	4745	Article LEGIARTI000048651648
4287	4746
4288		b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
4289
4290		c) Le 2° n'est pas applicable ;
4291
4292		3° A l'[article L. 3512-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549023&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'[article L. 3513-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549220&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
4293
4294		4° A l'[article L. 3515-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549529&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : “ aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'[article 145 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&idArticle=LEGIARTI000006656558&dateTexte=&categorieLien=cid)instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la [loi du 15 décembre 1952 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&categorieLien=cid)susmentionnée ” ;
	4747	Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes et l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, sous réserve des adaptations suivantes :
	4748
	4749	1° Le 5° de l'article L. 3511-3 et le second alinéa de l'article L. 3515-7 ne sont pas applicables ;
4295	4750
4296		5° L'[article L. 3515-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051247038&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L3515-2 \(V\)")n'est pas applicable.
	4751	1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 3512-1 n'est pas applicable ;
	4752
	4753	2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
	4754
	4755	a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-14 ” sont remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ;
	4756
	4757	b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
	4758
	4759	c) Le 2° n'est pas applicable ;
	4760
	4761	3° A l'article L. 3512-12 et à l'article L. 3513-5, les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;
4297	4762
4298		Les [articles L. 3512-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549031&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3512-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549047&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033670865&categorieLien=cid).
	4763	3° bis L'article L. 3512-14-1 et les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II ne sont pas applicables ;
	4764
	4765	4° A l'article L. 3515-1, les mots : “ aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 145 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre 1952 susmentionnée ” ;
	4766
	4767	5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.
	4768
	4769	Les articles L. 3512-15 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016.
4299	4770
4300		Les [articles L. 3513-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051246084&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3513-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549333&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3513-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549351&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3515-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051247059&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L3515-1 \(V\)")et [L. 3515-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051247019&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L3515-3 \(VT\)")sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051244550&categorieLien=cid).
	4771	Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
4301	4772
4302	4773	## Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.
4303	4774
Article LEGIARTI000048651651 L5501→5972
5501	5972
5502	5973	Au deuxième alinéa de [l'article L. 3112-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687803&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles " et, le cas échéant, selon les modalités prévues à [l'article L. 182-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740959&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale, sont remplacés par les mots : " et, pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, dans les conditions fixées par [l'article L. 6416-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691541&dateTexte=&categorieLien=cid) ".
5503	5974
	5975	## Chapitre V : Lutte contre le tabagisme
	5976
	5977	Article LEGIARTI000048651651
	5978
	5979	Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.
	5980
5504	5981	## Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.
5505	5982
5506	5983	Article LEGIARTI000022022432