Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer la réussite scolaire des jeunes dans les territoires ultramarins en intégrant l'apprentissage des langues régionales dans l…
Cette loi autorise l'État à utiliser les revenus générés par les avoirs russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. …
Cette loi officialise la prévention du cancer comme la Grande Cause nationale de 2025 pour mobiliser l'ensemble de la société autour de ce combat. Ell…
Cette proposition vise à inscrire le droit à la sécurité sociale directement dans la Constitution pour le rendre inviolable. Concrètement, cela garant…
Cette loi vise à améliorer les revenus des familles monoparentales en augmentant les allocations familiales et en facilitant l'accès au logement. Elle…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais désigne simplement le document officiel appelé « dossier » qui sert de base aux décisions de l'office. I…
Cette loi propose de faire vérifier indépendamment par un auditeur externe la santé financière de tous les régimes de retraite obligatoires. L'objecti…
Cette loi vise à étudier comment adapter les logements aux changements de population et aux exigences écologiques. Elle permettra d'identifier les bes…
Cette loi autorise l'État à intervenir directement dans les territoires pour mener des actions urgentes contre la pollution au chlordécone et l'envahi…
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de logements sociaux en outre-mer qui laissent leurs biens dans un état d'insalubrité ou d'indécence…
Cette loi organise le système d'enseignement agricole en France pour former les futurs professionnels du secteur. Elle garantit aux citoyens un accès …
Cette loi modernise l'assurance récolte pour mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques et économiques. Elle vise à simplifier les d…
Cette loi vise à mieux préparer les villes côtières et insulaires aux effets du changement climatique en coordonnant les actions de l'État et des coll…
Cette loi crée une commission d'enquête pour déterminer les causes de l'évasion d'un détenu et de la mort de deux surveillants en mai 2024. Elle vise …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information chargée d'étudier comment améliorer la réception mobile partout en France. Ses conclusions…
Cette loi crée une commission permanente dédiée aux collectivités locales et aux territoires d'outre-mer pour mieux suivre leurs besoins. Elle vise à …
Cette loi permet à la France de valider officiellement l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Son impact concret pour les citoyens…
Cette loi vise à indemniser les personnes victimes de dommages graves et rares liés à la vaccination contre la COVID-19, en élargissant les critères d…
Cette loi vise à protéger la santé des habitants des Antilles en luttant contre la pollution au chlordécone et l'envahissement des sargasses. Elle imp…
Cette loi vise à réduire les émissions de carbone de l'aviation en imposant aux compagnies d'utiliser de plus en plus de carburants durables. Concrète…
Cette loi officialise les comptes financiers de l'État pour l'année 2023, confirmant que les dépenses ont été réalisées conformément au budget voté. E…
Cette loi interdit aux résidents étrangers de détenir la dette publique de l'État. Elle vise à protéger les finances nationales en limitant la dépenda…
Cette loi propose d'inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise à garantir …
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement la durée de vie des produits et à réparer ceux qui tombent en panne. Elle vise à aider les cito…
Cette loi vise à rendre obligatoire la formation aux gestes qui sauvent pour un plus grand nombre de citoyens, notamment dans les écoles et les entrep…
Cette loi vise à limiter la circulation des poids lourds sur les routes européennes pour privilégier le transport de marchandises par train. Concrètem…
Cette loi vise à augmenter le nombre de refus d'obtempérer sanctionnés et à clarifier les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent uti…
Cette loi permet aux contribuables de répartir leur impôt sur le revenu sur plusieurs mois au lieu d'un paiement unique, selon leurs besoins financier…
Cette loi autorise l'État à vendre sa participation majoritaire dans La Française des jeux (FDJ) à des investisseurs privés. Concrètement, cela signif…
Cette loi ne propose pas de nouvelles obligations pour les citoyens, car il n'existe pas de texte législatif français portant exactement ce titre. Ell…