Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux propriétaires de donner congé à un locataire pour le remplacer par un membre de sa famille ou un proche, une pratique abusive a…
Cette loi impose aux hôpitaux de respecter un ratio minimum de soignants par patient pour garantir la sécurité des soins. Concrètement, elle vise à ré…
Cette loi oblige à installer des détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés de systèmes de chauffage au fioul, au gaz ou au cha…
Cette loi impose aux propriétaires de déloger les nids de frelons asiatiques pour protéger les abeilles et l'environnement. Elle oblige également les …
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises qui fabriquent des emballages en bois léger contre la concurrence déloyale de produits importés. …
Cette loi simplifie le fonctionnement de la commission qui protège les espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'ou…
Cette loi impose des règles plus strictes pour garantir la transparence et l'intégrité des élections au sein des syndicats, en luttant contre les conf…
Cette loi vise à augmenter le nombre de retraités au sein des conseils et instances publiques pour mieux représenter leurs intérêts. Concrètement, cel…
Cette loi propose d'interdire les réunions publiques dont le titre ou l'organisation mettrait l'accent sur l'origine ethnique ou raciale des participa…
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytosanitaires sur les cultures agricoles. Elle vise à moderniser l'agricultu…
Cette loi impose une amende aux patients qui annulent ou oublient leurs rendez-vous médicaux sans préavis, afin de libérer des créneaux pour d'autres …
Cette loi raccourcit la période d'attente nécessaire pour être totalement exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux lors de la vente d'un bien immob…
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place un plan de prévention et de traitement du harcèlement. Elle perme…
Cette loi permet à l'assurance maladie de prendre en charge à 100 % le coût des fauteuils roulants, sans reste à charge pour le patient. Les citoyens …
Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour l…
Cette loi vise à maintenir et améliorer les écoles en milieu rural pour éviter leur fermeture et garantir l'accès à l'éducation pour tous. Elle permet…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le secteur culturel en imposant aux entreprises de mettre en pla…
Cette loi renforce la protection des acteurs et techniciens contre les agressions sexuelles sur les plateaux de tournage en imposant des protocoles de…
Cette loi crée une mission spéciale pour accélérer la reconstruction des bâtiments endommagés lors des violences urbaines de juin-juillet 2023. Elle v…
Ce projet de loi vise à créer une agence dédiée à l'évaluation des actions publiques dans les territoires d'outre-mer. Son objectif est de mesurer l'e…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux en permettant aux huissiers de procéder à l'expulsion sans attendre un jugement, …
Cette loi propose de rediriger une partie de l'épargne placée sur les livrets réglementés (comme le Livret A) vers des entreprises du secteur de la dé…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir leur domicile principal dans la circonscription qu'ils représentent. Concrètement, cela perm…
Cette loi permet de prélever directement les pensions alimentaires dues aux enfants majeurs sur le compte bancaire du parent débiteur, sans avoir beso…
Cette loi propose de supprimer l'obligation de tenir les élections législatives juste après la présidentielle, permettant ainsi de choisir les dates d…
Cette loi vise à revitaliser les petites villes et les zones rurales en facilitant la construction de logements et d'équipements publics. Elle permet …
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la rémunération des infirmiers libéraux pour mieux les soutenir. Elle cherche ainsi à garantir…
Cette loi propose de supprimer l'obligation de passer le contrôle technique pour les motos et scooters. Concrètement, les propriétaires de ces véhicul…
Cette loi permet aux communes de mieux utiliser leurs terrains pour stocker le matériel nécessaire aux secours en cas de catastrophe. Elle simplifie l…
Cette loi européenne garantit que vous bénéficiez des mêmes droits de protection lorsque vous achetez en ligne ou à distance dans n'importe quel pays …