DOSSIER : rapport établi au nom de l'office,

Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais désigne simplement le document officiel appelé « dossier » qui sert de base aux décisions de l'office. Il précise que ce rapport, établi par les services de l'office, constitue la preuve administrative nécessaire pour traiter les dossiers des citoyens. Pour vous, cela signifie que vos démarches administratives s'appuieront sur ce document pour obtenir des réponses ou des aides.