Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée pour les stérilisations et castrations de chiens et chats errants effectuées sur demande des associat…
Cette loi interdit l'euthanasie des chiens et chats uniquement pour des raisons de commodité, comme le manque de temps ou d'argent du propriétaire. El…
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour empêcher les unions fictives conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour. E…
Cette loi interdit à une seule personne ou entreprise de posséder plusieurs clubs de football professionnels en France pour éviter les conflits d'inté…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le harcèlement moral exercé par une institution ou une entreprise, et non plus seulement par un individu. …
Cette loi vise à aider les personnes qui ne demandent pas les aides sociales auxquelles elles ont droit, souvent par méconnaissance ou complexité des …
Cette loi vise à harmoniser les règles et tarifs des pompes funèbres dans tout le pays pour éviter les disparités entre les régions. Elle garantit ain…
Cette loi donne plus de pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour surveiller et sanctionner les bruits excessifs générés par…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les artisans, leur permettant de gagner du temps et de réduire leurs coûts de gestion. Pour les…
Cette loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre et les entreprises pour identifier les personnes en temps réel…
Cette loi vise à financer et équiper les stations d'épuration pour éliminer les polluants éternels, des substances toxiques qui contaminent l'eau et l…
Cette loi oblige les banques et assurances à proposer un moyen de connexion simple pour les personnes qui ne maîtrisent pas l'informatique, afin de ne…
Cette loi vise à réparer les préjudices subis par les harkis et leurs familles, ainsi que par d'autres supplétifs de l'armée française, en leur accord…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement le montant de l'écocontribution sur une ligne distincte de leurs factures. Cela permet de mieux…
Cette loi propose d'obliger tous les candidats au permis de conduire à suivre une formation aux premiers secours avant de l'obtenir. Elle impose égale…
Cette loi propose d'arrêter temporairement la construction de méga-bassines pour permettre une étude plus approfondie de leur impact sur les ressource…
Cette loi interdit l'importation et l'exportation de trophées de chasse provenant d'espèces animales protégées. Elle vise à protéger la biodiversité e…
Cette loi permet d'utiliser les signes diacritiques (comme les accents) dans les prénoms et noms de famille inscrits à l'état civil. Elle garantit ain…
Cette loi permet aux employeurs de licencier immédiatement un salarié qui utilise un arrêt de travail frauduleux. Elle simplifie la procédure en renda…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution la liberté d'enseignement et de recherche pour protéger les universitaires contre les pressions…
Cette loi permet de débattre ensemble du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale lors d'une seule séance parlementaire. Cela rend les disc…
Cette proposition vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un statut unique tenant compte de la spécificité insulaire de c…
Ce projet de loi autorise la France à modifier les règles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour lui permettre de fin…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la présence d'un avocat pour chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative. Concrètem…
Cette proposition de loi vise à transformer les centrales électriques au charbon en utilisant des combustibles moins polluants pour réduire les émissi…
Cette loi vise à mieux prévenir les incendies de forêt en renforçant la surveillance des zones à risque et en imposant des règles plus strictes pour l…
Cette loi vise à sécuriser les revenus des agriculteurs et à mieux encadrer les relations commerciales avec la grande distribution pour éviter les pri…
Cette loi vise à intégrer des activités pratiques et des rencontres avec des entrepreneurs dès le plus jeune âge pour familiariser les élèves avec le …
Cette proposition de loi interdit qu'une peine d'inéligibilité soit appliquée immédiatement avant qu'un jugement ne soit définitif. Concrètement, un é…
Cette loi permet aux communes de gérer plus facilement les services d'eau et d'assainissement, notamment en facilitant leur transfert entre différente…