Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux élèves de porter l'uniforme scolaire dans les établissements publics. Elle impose également que l'hymne national et le drapeau …
Cette loi propose d'intégrer un enseignement laïque et objectif sur l'histoire des religions dans les écoles, afin de mieux comprendre les cultures et…
Cette loi oblige le Conseil d'État à rendre publics ses avis, qui sont des conseils juridiques donnés au gouvernement. Cela permet aux citoyens de mie…
Cette loi vise à faciliter l'investissement des entreprises dans des projets durables et à long terme, comme la transition écologique ou l'innovation …
Cette loi oblige La Poste à maintenir ses services de proximité, comme les bureaux de poste et les points relais, dans les zones rurales et les petite…
Cette loi permet de traduire et de sous-titrer les œuvres audiovisuelles issues de traités internationaux pour les rendre accessibles à tous. Elle gar…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de …
Il s'agit en réalité d'un document de rapport d'activité et non d'une loi, présentant les actions menées par l'APF en 2013-2014 pour améliorer la vie …
Cette loi encadre la gestion des collections des musées pour garantir que les réserves et dépôts soient bien entretenus et accessibles aux chercheurs.…
Cette loi reconnaît officiellement les autoroutes comme une composante essentielle du réseau national de transport. Elle permet ainsi de mieux finance…
Cette loi vise à aider les entreprises françaises à vendre leurs armes à l'étranger en leur offrant des garanties financières et un soutien administra…
Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer une entreprise, rendant les démarches administratives plus rapides et moins coûteuses. Elle permet …
Cette loi autorise les députés de l'Assemblée nationale à participer aux activités de l'OSCE en 2013 en leur permettant de percevoir une indemnité pou…
Cette loi met en œuvre les recommandations européennes pour vérifier si les budgets nationaux respectent les règles de déficit. Elle impose à la Franc…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment améliorer l'inscription sur les listes électorales. Son objectif est de proposer de…
Cette loi internationale interdit totalement le développement, le test et l'usage des armes nucléaires pour tous les pays signataires. Elle vise à éli…
Cette loi définit et encadre strictement les métiers du droit, comme les avocats ou les notaires, pour garantir que seuls des professionnels qualifiés…
Cette loi oblige les professionnels de santé à prendre immédiatement en charge toute personne blessée, sans exiger de paiement préalable ni de justifi…
Cette loi renforce les droits des internautes en leur donnant plus de contrôle sur leurs informations personnelles et en imposant des sanctions plus l…
Cette loi interdit formellement l'ouverture de toute salle de consommation de stupéfiants en France, contrairement à certains pays voisins. Elle vise …
Cette loi permet de réduire le coût de l'assurance incendie des particuliers qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires. L'impact concret est une …
Il n'existe aucune loi française portant le titre exact de « Défense des traditions françaises ». Ce nom correspond souvent à des propositions de loi …
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser leurs tracteurs équipés de lames de déneigement pour dégager les routes et chemins vicinaux. Cela perme…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle charge le gouvernement de faire un bilan sur l'avancement des travaux du Grand Paris. Son objecti…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car il ne propose aucune mesure législative. Ce document dresse simplement le …
Cette loi inscrit dans la Constitution l'obligation pour l'État de ne pas dépenser plus que ses recettes, interdisant ainsi le déficit budgétaire stru…
Cette loi interdit aux élus d'utiliser des fonds publics pour financer leurs campagnes électorales personnelles et limite strictement les dons des ent…
Cette loi interdit aux élus locaux de financer des partis politiques avec de l'argent public pour éviter les conflits d'intérêts. Elle oblige égalemen…
Cette loi interdit aux entreprises de faire des dons aux partis politiques et plafonne strictement les dons des particuliers pour limiter la corruptio…
Cette loi modifie les règles internes de l'Assemblée nationale pour adapter son fonctionnement, sans changer les lois votées par le Parlement. Elle n'…