Moralisation du financement des partis politiques et rénovation de la démocratie française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux élus d'utiliser des fonds publics pour financer leurs campagnes électorales personnelles et limite strictement les dons des entreprises. Elle renforce la transparence en obligeant à déclarer publiquement tous les soutiens financiers reçus par les partis politiques. Pour les citoyens, cela vise à restaurer la confiance en réduisant les risques de corruption et de conflits d'intérêts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-12