Publicité des avis du Conseil d'Etat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige le Conseil d'État à rendre publics ses avis, qui sont des conseils juridiques donnés au gouvernement. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'État et de vérifier si les lois respectent bien la Constitution.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-19