Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux élus locaux de financer des partis politiques avec de l'argent public pour éviter les conflits d'intérêts. Elle oblige également les partis à publier leurs comptes de manière plus transparente afin que les citoyens puissent mieux suivre l'usage des fonds. L'objectif est de restaurer la confiance du public en garantissant que les décisions politiques ne soient pas influencées par des financements opaques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-12