Traités et conventions : interprétations et exécutions audiovisuelles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de traduire et de sous-titrer les œuvres audiovisuelles issues de traités internationaux pour les rendre accessibles à tous. Elle garantit ainsi que les citoyens peuvent comprendre et profiter de ces contenus sans barrière de la langue.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-05
Etude d'impact 2015-01-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-05