Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce rapport examine une réforme visant à faciliter et simplifier les expérimentations que les collectivités locales peuvent mener pour adapter les lois…
Cette loi renforce la lutte contre la fraude et les manquements éthiques dans la recherche scientifique en instaurant des procédures plus strictes. El…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le droit pour chaque citoyen de mourir dans la dignité, notamment en encadrant l'arrêt des …
Cette loi simplifie les règles de contestation des amendes pour stationnement payant en permettant aux usagers de faire valoir leurs droits plus facil…
Cette loi officialise les mesures d'urgence prises en 2021 pour protéger l'emploi, notamment en prolongeant et en adaptant le dispositif de chômage pa…
Cette loi prévoit de financer la recherche et la prévention de la maladie de Lyme en prélevant une taxe sur les transactions financières. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles non salariés en ajustant leurs cotisations et prestations. C…
Cette loi permet aux boulangers et pâtissiers d'ouvrir leurs commerces tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, sans avoir besoin d'une dé…
Cette proposition de loi donne aux maires un pouvoir de veto plus fort pour bloquer l'installation d'entreprises polluantes ou nuisibles sur leur comm…
Cette loi officialise les mesures prises par le gouvernement pendant la crise sanitaire, transformant des décrets temporaires en règles de droit perma…
Cette loi valide officiellement les aides financières exceptionnelles versées aux artistes et au secteur culturel pour compenser les pertes liées à la…
Cette proposition de loi vise à ajouter le mot « Solidarités » à la devise de la République, qui deviendrait ainsi « Liberté, Égalité, Fraternité, Sol…
Cette loi permettrait à un conjoint non marié d'un assistant familial d'adopter l'enfant qu'il aide, même sans être marié à ce dernier. Elle vise à sé…
Ce projet de loi propose de supprimer l'institution du Défenseur des droits, qui protège actuellement les citoyens contre les abus de l'administration…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau haut fonctionnaire, le Procureur Général de la Nation, pour superviser l'action des parquets sur tout…
Ce texte vise à obliger l'administration pénitentiaire à respecter la dignité des détenus en leur garantissant un accès effectif aux soins, à l'hygièn…
Cette proposition de loi oblige un salarié à prévenir son employeur si son permis de conduire est suspendu ou retiré, notamment lorsqu'il utilise un v…
Cette loi vise simplement à autoriser l'État à payer les frais de fonctionnement de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN pour…
Cette loi valide des mesures temporaires pour recruter et maintenir les agents de l'État nécessaires durant la crise sanitaire. Elle permet ainsi de g…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en leur permettant de fournir leurs documents une seule …
Il n'existe aucune loi nationale en France interdisant le port du burkini. L'interdiction de ce vêtement dépend uniquement des arrêtés locaux pris par…
Cette loi vise à augmenter les indemnités et les moyens de fonctionnement des députés et sénateurs pour leur permettre de mieux exercer leur mandat. C…
Cette loi interdit aux professionnels du droit de fournir des conseils juridiques gratuits (pro-bono) à des particuliers. Elle oblige donc chaque cito…
Cette loi vise à soutenir les entreprises françaises de l'industrie du verre pour les aider à moderniser leurs usines et à rester compétitives face à …
Cette loi permet aux préfets d'interdire à certaines personnes de se rendre à des manifestations spécifiques pour prévenir des troubles à l'ordre publ…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de reporter le versement de leurs primes d'intéressement et de participation pour préserver leur trésor…
Cette loi vise à garantir l'accès à l'université pour tous les bacheliers qui le souhaitent, en supprimant les critères de sélection arbitraires. Conc…
Cette loi interdit aux individus ou entreprises d'accumuler de grandes surfaces agricoles sans les cultiver, afin de garantir que les terres restent a…
Cette loi autorise l'apposition d'un identifiant régional sur les plaques d'immatriculation pour mieux identifier l'origine géographique des véhicules…
Cette loi propose de créer un « parrainage civil et républicain » pour offrir un soutien moral et un accompagnement à des citoyens vulnérables, comme …